La société de libre partenariat, ou SLP, est souvent utilisée pour structurer un fonds de private equity, un club deal, une opération de dette privée ou un investissement immobilier professionnel. Inspirée des limited partnerships anglo-saxons, elle permet d’organiser un véhicule d’investissement avec une grande liberté statutaire.
Cette souplesse ne doit toutefois pas être confondue avec une simplicité juridique. Une SLP repose sur un équilibre précis entre associés commandités, associés commanditaires, gérant, société de gestion et investisseurs. Les statuts déterminent une grande partie de son fonctionnement : pouvoirs de décision, droits financiers, conditions de sortie, liquidité des parts, règles de distribution et traitement des conflits d’intérêts.
Avant de constituer une SLP, il faut donc répondre à plusieurs questions : qui contrôle réellement le véhicule ? Quels droits donner aux investisseurs ? Comment limiter les risques liés à la responsabilité des commandités ? Quelle fiscalité appliquer aux distributions et aux plus-values ? Et comment sécuriser la documentation déclarée auprès de l’AMF ?
Cet article présente le fonctionnement de la SLP, ses principaux usages et les clauses à encadrer pour en faire un outil de structuration efficace.
Besoin de structurer une SLP ? Le Cabinet Fieloux Avocats vous accompagne dans vos opérations de capital-investissement.
En résumé
- La SLP est une société utilisée pour structurer des investissements professionnels, notamment en private equity, dette privée, infrastructure ou immobilier.
- Elle reprend la logique de la société en commandite simple : des associés commandités portent l’organisation du véhicule, tandis que les associés commanditaires apportent les capitaux.
- Son principal intérêt réside dans la liberté statutaire. Les statuts organisent la gouvernance, les droits financiers, les conditions de souscription, les modalités de cession ou de rachat des parts et la liquidation du véhicule.
- La SLP n’est pas agréée par l’AMF, mais elle doit être déclarée auprès de celle-ci au plus tard un mois après sa constitution.
- Sa fiscalité doit être analysée au regard du profil des investisseurs, des actifs détenus, de la durée de conservation des parts et des modalités de distribution.
Qu’est-ce qu’une SLP (société de libre partenariat) ?
La société de libre partenariat est une société conçue pour structurer des opérations d’investissement. Elle est utilisée par des fonds, sociétés de gestion, investisseurs institutionnels, family offices, holdings ou dirigeants réinvestisseurs.
Elle peut servir à porter différents types d’actifs : participations dans des sociétés non cotées, dette privée, actifs immobiliers, projets d’infrastructure ou instruments financiers.
Contrairement à un fonds purement contractuel, la SLP est organisée comme une société. Le Code monétaire et financier prévoit que les dispositions relatives à la société en commandite simple s’appliquent à la société de libre partenariat, sous réserve des règles spécifiques propres à ce véhicule (article L.214-162-1 du Code monétaire et financier).
Cette architecture explique son intérêt : la SLP permet de réunir plusieurs investisseurs autour d’une stratégie d’investissement, tout en laissant une place importante aux statuts pour organiser les droits économiques, la gouvernance et les conditions de sortie.
Pourquoi utiliser une SLP ?
La SLP est pertinente lorsqu’une opération suppose de réunir plusieurs investisseurs dans un cadre organisé, avec une gouvernance adaptée et des droits économiques précisément définis.
Elle peut notamment être utilisée pour :
- structurer un fonds de private equity ;
- organiser un club deal entre investisseurs professionnels ;
- porter des actifs immobiliers professionnels ;
- financer une opération de dette privée ;
- organiser un réinvestissement de dirigeants après une cession ;
- prévoir des droits financiers différenciés entre investisseurs, sponsor et équipe de gestion.
La SLP est particulièrement utile lorsque l’opération nécessite une documentation sur mesure. Les statuts peuvent prévoir des règles détaillées sur les appels de fonds, les investissements autorisés, les conflits d’intérêts, les droits de sortie ou encore la répartition du boni de liquidation.
SLP et société en commandite simple : quelle différence ?
La SLP repose sur la logique de la commandite simple SCS. Elle distingue deux catégories d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Cette distinction permet de séparer ceux qui portent l’organisation du véhicule de ceux qui apportent les capitaux et bénéficient des droits économiques attachés à leur investissement.
Le rôle des associés commandités
Les associés commandités occupent une place structurante dans la SLP. Ils peuvent être associés à la désignation du gérant, à certaines décisions importantes ou à l’organisation générale du véhicule.
Leur rôle doit être précisément encadré, car il peut emporter une exposition juridique plus importante. Les statuts doivent notamment préciser leurs pouvoirs, les décisions nécessitant leur accord et les conséquences d’un changement affectant leur situation.
Le rôle des associés commanditaires
Les associés commanditaires sont généralement les investisseurs du véhicule. Ils souscrivent des parts ou des titres, financent la stratégie d’investissement et bénéficient des droits économiques prévus par les statuts.
Ils ne doivent toutefois pas accomplir d’actes de gestion externe. En revanche, ils peuvent exercer des droits d’information, de contrôle, de surveillance ou d’autorisation, dès lors que ces prérogatives sont correctement organisées. L’enjeu est de protéger les investisseurs sans brouiller la séparation des rôles propre à la commandite.
La note du Cabinet
“Une difficulté fréquente consiste à donner aux investisseurs suffisamment de droits de contrôle sans les faire intervenir dans la gestion externe de la SLP. Cet équilibre doit être traité très concrètement dans les statuts : information, autorisations préalables, comités consultatifs et décisions réservées doivent être rédigés avec précision.”
Maître Héloïse Juin, avocate au barreau de Paris
À quels investisseurs la SLP est-elle réservée ?
La SLP n’a pas vocation à être ouverte au grand public. La souscription et l’acquisition des parts de commanditaires ou des titres de créance sont réservées à certaines catégories d’investisseurs : notamment les investisseurs mentionnés à l’article L.214-144 du Code monétaire et financier, les personnes liées à la gestion du véhicule, ainsi que les investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 euros.
En pratique, la SLP s’adresse principalement :
- aux sociétés de gestion ;
- aux fonds d’investissement ;
- aux investisseurs institutionnels ;
- aux family offices ;
- aux holdings d’investissement ;
- aux dirigeants ou fondateurs réinvestissant après une opération de cession ;
- aux investisseurs avertis disposant d’une capacité d’analyse suffisante.
Cette restriction est cohérente avec la nature du véhicule. Une SLP implique souvent un horizon d’investissement long, une liquidité limitée et un risque de perte en capital.
Comment fonctionne une SLP ?
Le fonctionnement de la société de libre partenariat repose très largement sur ses statuts. Ceux-ci déterminent les règles d’investissement, d’engagement, de souscription, de cession, de rachat, de distribution et de liquidation.
Une SLP suit généralement un cycle en plusieurs étapes :
La gestion des investissements
La SLP peut, dans les conditions prévues par ses statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Cette mission ne confère toutefois pas, à elle seule, la qualité de gérant à la société de gestion. Les statuts doivent donc préciser la répartition des pouvoirs entre le gérant, la société de gestion, les commandités et les commanditaires.
Les distributions et la sortie des investisseurs
Les investisseurs bénéficient des droits économiques prévus par les statuts : distributions, quote-part de plus-value ou droits différenciés selon les catégories de parts.
La liquidité reste un point sensible, les parts d’une SLP étant rarement librement cessibles. Les clauses d’agrément, de rachat ou de cession doivent donc être rédigées avec précision.
Quelles clauses sécuriser dans la rédaction des statuts ?
La rédaction des statuts est le cœur de la structuration d’une SLP. Elle permet de traduire l’économie de l’opération en règles opposables aux associés : pouvoirs du gérant, décisions collectives, droits financiers, liquidité et traitement des conflits d’intérêts.
Les clauses de gouvernance
Les clauses de gouvernance doivent organiser les pouvoirs du gérant, le rôle de la société de gestion, les décisions collectives et les droits respectifs des commandités et commanditaires.
Si les statuts déterminent librement les modalités de décision, certaines opérations structurantes exigent une décision collective des commanditaires avec l’accord des commandités, notamment en cas de modification de l’objet social, fusion, scission, transformation ou liquidation.
En pratique, les statuts doivent prévoir un traitement spécifique pour les opérations sensibles :
- investissement hors stratégie ;
- opération avec une partie liée ;
- endettement significatif ;
- modification de la durée du véhicule ;
- changement de société de gestion ;
- conflit entre associés ou avec le gérant.
Les clauses financières
La SLP permet de prévoir des droits financiers différenciés selon les catégories de parts.
Les statuts peuvent organiser une distribution prioritaire, un mécanisme de préférence, un carried interest ou une répartition spécifique du boni de liquidation.
Ces clauses concentrent souvent les principaux enjeux économiques entre investisseurs, sponsor, gérant et associés commandités. Elles doivent être rédigées de manière claire pour éviter toute ambiguïté lors des distributions.
Les clauses de liquidité
La liquidité est un point sensible. Les parts d’une SLP ne sont généralement pas pensées pour être librement cédées à tout moment.
Les statuts doivent donc prévoir :
- les conditions de cession ;
- les clauses d’agrément ;
- les cas de retrait ;
- les modalités de rachat ;
- les transferts autorisés ;
- les conséquences du défaut d’un investisseur ;
- les règles applicables en fin de vie du véhicule.
L’enjeu est d’éviter qu’un investisseur se retrouve bloqué dans une situation non prévue, ou qu’une sortie désorganise le fonctionnement de la SLP.
Déclaration AMF et régime fiscal de la SLP
La SLP ne fait pas l’objet d’un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle doit toutefois être déclarée auprès de celle-ci au plus tard un mois après sa constitution.
Cette absence d’agrément n’exclut pas les obligations applicables : documentation d’information, dépositaire, commissaire aux comptes et rapports aux associés doivent être prévus conformément au cadre légal.
Sur le plan fiscal, le BOFiP précise que le régime des porteurs de parts de SLP est aligné sur celui des fonds professionnels de capital-investissement prenant la forme de FCP. Le traitement des plus-values hors prélèvements sociaux dépend toutefois de la qualité de l’investisseur, des actifs détenus et du respect des conditions applicables.
La note du Cabinet
“En pratique, la fiscalité d’une SLP ne se sécurise pas uniquement au moment de la distribution des gains. Elle doit être vérifiée dès la structuration du véhicule, car le profil des investisseurs, la nature des actifs détenus et la durée de conservation des parts peuvent modifier l’analyse. C’est souvent à ce stade que se jouent les principaux risques de remise en cause.”
Maître Philippe Fieloux - Avocat fondateur de Fieloux Avocats
SLP ou SLPS : faut-il distinguer les deux véhicules ?
Depuis l’ordonnance du 3 juillet 2024, il existe également une société de libre partenariat spéciale, ou SLPS. Elle se distingue de la SLP classique par l’absence de personnalité morale. Cette différence peut avoir des conséquences sur la détention des actifs, la représentation du véhicule, la fiscalité et l’analyse des investisseurs internationaux.
Le choix entre SLP et SLPS doit donc être apprécié au regard de la stratégie d’investissement, du profil des investisseurs, des actifs détenus et des objectifs de structuration.
Conclusion : structurer une SLP avec Fieloux Avocats
La SLP est un outil efficace pour structurer une opération de capital-investissement, de dette privée ou d’immobilier professionnel, à condition d’en sécuriser dès l’origine les statuts, la gouvernance, la fiscalité et les droits des investisseurs.
Fieloux Avocats accompagne les fonds, sociétés de gestion, family offices, dirigeants réinvestisseurs et investisseurs professionnels dans la structuration de leur société de libre partenariat.
Le Cabinet intervient pour adapter le véhicule à l’opération envisagée, sécuriser la documentation juridique et anticiper les risques liés aux associés, à la liquidité des parts, aux distributions et au traitement fiscal.
