Introduction
Dans le paysage entrepreneurial, la stabilité des relations entre actionnaires est fondamentale pour assurer une gouvernance efficace et un développement harmonieux des sociétés.
Le pacte d’actionnaires, bien que non exigé par le législateur français, joue un rôle crucial dans la structuration des ententes internes et représente un instrument stratégique pour les participants au capital social.
Cet article décrypte la nature, les objectifs, et les conséquences juridiques de ce dispositif en droit des sociétés français.
1. Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?
a) Définition
Le pacte d’actionnaires est une convention extra-statutaire, non publiée et non prévue par les statuts de la société, qui lie plusieurs actionnaires d’une même société.
Il s’agit donc d’un contrat de droit privé régi par le Code civil français, spécialement adapté aux besoins et aux intérêts de ses signataires.
b) Nature juridique
Selon la jurisprudence et la doctrine, le pacte d’actionnaires est qualifié de contrat d’organisation, car il vise à organiser les relations entre les actionnaires.
Il échappe aux dispositions du Code de commerce et reste soumis aux principes généraux des contrats, notamment le principe selon lequel le contrat est « la loi entre les parties ». Ce n’est donc pas un document à prendre à la légère.
2. Objectifs et utilité du pacte d’actionnaires
a) Stabilisation des rapports entre actionnaires
Le pacte d’actionnaires a pour objectif principal de stabiliser les relations entre les associés. Il fixe les règles concernant la vente des actions, la transmission des parts en cas de décès, ou encore les conditions d’entrée de nouveaux investisseurs.
b) Maintien de la stratégie d’entreprise
Il permet de préserver la stratégie d’entreprise en organisant l’exercice du pouvoir au sein de la société, par le biais de clauses qui définissent les prises de décision importantes et les orientations stratégiques.
Il peut s’agir de limiter des comportements parfaitement légaux mais qui pourrait mettre en danger la société et le retour sur investissement, ou de poser des conditions ou des seuils à certaines clauses dépendantes de la réalisation de divers objectifs.
c) Protection des minoritaires
Le pacte peut aussi servir à protéger les actionnaires minoritaires en leur accordant des droits spécifiques, tels que des droits de veto sur certaines décisions ou des garanties de liquidité pour leurs investissements.
d) Prévention des conflits
Un pacte d’actionnaires efficace prévoit toujours des mécanismes de résolution des conflits afin d’éviter que des désaccords ne paralysent la société ou n’aboutissent à des litiges coûteux.
Les signataires du pacte peuvent décider de recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits telles que la médiation, ou bien préférer un arbitrage, ou s’en remettre simplement à la compétence des juridictions traditionnelles.
Différentes méthodes de résolution des conflits peuvent créer ou limiter certains droits comme le droit d’exercer des recours contre la décision rendue. C’est pourquoi il faudra bien évaluer les avantages et les inconvénients de ces choix avec votre avocat.
3. Contenu typique d’un pacte d’actionnaires
a) Clauses obligatoires et facultatives
Bien qu’il n’y ait pas de clauses obligatoires imposées par la loi, un pacte d’actionnaires inclut généralement des dispositions concernant :
- La gouvernance de la société (nomination des dirigeants, répartition des pouvoirs)
- Les droits de vote et les décisions collectives
- La cession et l’acquisition des actions (droits de préemption, clauses de drag along et de tag along)
- Les clauses de non concurrence et de confidentialité
- Les conditions de sortie de la société (clauses de liquidité, de rachat, etc.)
b) Validité et limites des clauses
La validité des clauses est conditionnée par leur conformité aux règles générales des contrats et au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (Article 1162 du Code civil).
Les clauses ne doivent pas non plus porter atteinte aux prérogatives de la direction ni au fonctionnement régulier des organes sociaux.
4. Impacts et conséquences juridiques
a) Opposabilité
Le pacte d’actionnaires est opposable aux parties qui l’ont signé. En revanche, il n’est pas opposable à la société elle-même, sauf si celle-ci y adhère ou si les statuts renvoient à des dispositions du pacte.
Pour palier à tous risque, votre avocat devra bien étudier les clauses du pacte et déterminer les éventuelles modifications à apporter aux statuts de la société.
b) Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect d’un pacte d’actionnaires entraîne généralement des sanctions civiles, comme des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’associé lésé.
Il s’agit en effet d’un contrat à part entière, et un défaut d’exécution peut donner lieur à des dommages intérêts si un préjudice et un lien de causalité est démontré.
c) Publicité et confidentialité
Le pacte d’actionnaires, du fait de sa nature extrastatutaire, n’est pas soumis à publicité.
Il garantit donc une confidentialité qui est souvent recherchée par les parties, pour des situations qu’il n’est pas recommandé d’inscrire dans les statuts, s’agissant d’un contrat spécifique entre actionnaires.
5. Durée de validité du pacte d’actionnaire
La Cour de Cassation a récemment déclaré que la combinaison de l’article 1134 du Code civil (dans sa version antérieure à la réforme de 2016) et de l’article 1838 n’interdit pas les pactes d’actionnaires qui durent toute la vie de l’entreprise, soit généralement 99 ans, avec possibilité de renouveler cette durée.
Par conséquent, les parties ne peuvent pas mettre fin unilatéralement à de tels accords en prétextant sa très longue durée.
Cette décision marque un changement significatif par rapport à la jurisprudence antérieure qui illustrait l’interdiction des engagements perpétuels.
La décision de la Cour de Cassation valide les clauses précisant que l’accord s’appliquera tant que les signataires ou leurs successeurs resteront actionnaires, alignant ainsi la durée des engagements dans les statuts avec ceux du pacte d’actionnaires.
Cette décision est particulièrement pertinente pour les entreprises familiales ou celles ayant un fort élément personnel, où la permanence des engagements augmente le contrôle sur le capital de l’entreprise et facilite le transfert des actifs.
6. Intérêt du pacte d’actionnaire pour les investisseurs et actionnaires
Les investisseurs qui injectent des capitaux dans une entreprise deviennent de facto des actionnaires.
À ce titre, ils acquièrent non seulement une part de propriété, mais également un droit de regard sur les opérations et la stratégie de l’entreprise.
Le pacte d’actionnaires devient alors un outil primordial pour ces investisseurs pour plusieurs raisons.
a) Sécurisation de l’investissement
Le pacte peut prévoir des clauses de protection des minoritaires, de préemption, d’anti dilution, de sortie conjointe, entre autres, qui sécurisent l’investissement et garantissent aux investisseurs des moyens de recouvrement en cas de différends.
b) Contrôle stratégique
Il permet aux investisseurs d’avoir un mot à dire dans les décisions stratégiques importantes, et ce, proportionnellement à leur investissement.
Ils peuvent ainsi influencer la politique de dividendes, les orientations de développement, ou encore les cessions d’actifs.
c) Prévention des conflits
En établissant des règles claires dès le départ, le pacte minimise les risques de litiges entre actionnaires, ce qui est particulièrement important pour les investisseurs qui souhaitent assister à une gestion sereine et prévisible.
d) Planification de la sortie
Les clauses de liquidité, comme les options de vente (put) ou d’achat (call), donnent aux investisseurs des solutions pour liquider leur investissement dans des conditions préalablement définies, ce qui contribue à la planification d’une sortie potentielle.
Conclusion
Pour les investisseurs qui souhaitent protéger et maximiser le potentiel de leurs apports en capital, le Pacte d’Actionnaire est un outil incontournable.
Sa compréhension et sa maîtrise sont des compétences clés pour qui veut naviguer avec assurance dans le monde des affaires.
En tant qu’actionnaires, les investisseurs doivent être conscients de l’impact de ces pactes sur leur position et sur la gestion de l’entreprise, car c’est souvent dans le détail de ces accords que résident la stabilité et la prospérité de leurs investissements.
La rédaction d’un pacte d’actionnaires doit être menée avec soin et une connaissance fine du droit des sociétés.
Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat expérimenté afin de s’assurer de la pertinence et de la légalité des clauses choisies, sans oublier d’insérer les clauses pour se protéger des multiples situations pouvant survenir pendant la vie de la société.
