La transmission d’entreprise peut prendre de nombreuses formes telles que la cession, la donation, ou la succession. Les choix faits par le cédant, qu’il s’agisse d’un dirigeant de société ou d’un entrepreneur individuel, déterminent les conditions et les conséquences de cette transmission.
De même, le repreneur, qu’il soit un futur repreneur potentiel ou déjà identifié, doit prendre en compte de nombreux éléments juridiques, fiscaux, et économiques pour réaliser cette opération dans le cadre juridique approprié.
1. Les différentes formes de transmission d’entreprise
La cession d’une société ou d’une activité commerciale est une option courante de la vie d’une entreprise. Cela peut se faire par la vente de l’ensemble de l’entreprise, en vendant ses actifs et ses passifs, ou par la cession des parts sociales.
Dans ce dernier cas, les actions ou les parts sociales de la société sont vendues au repreneur, qui devient ainsi associé à la place du cédant.
Les cessions de titres peuvent présenter des avantages fiscaux substantiels, notamment en matière de droits de mutation. Cependant, elles exigent une évaluation précise et définitive de la valeur des titres, car le prix de vente doit être déterminé en fonction de cette évaluation.
Lorsque la transmission se fait à titre gratuit, par exemple par donation simple, il faudra respecter des conditions juridiques et fiscales spécifiques. En effet, le cédant donne tout ou partie de ses titres à un repreneur potentiel, sans contrepartie financière ce qui, dans l’esprit du Trésor Public, semble tout à fait anormal.
Les conséquences fiscales d’une donation sont nombreuses, variées et doivent donc être anticipées, et les multiples conditions requises par le Code Général des Impôts, pour bénéficier de tel ou tel avantage, doivent être scrupuleusement respectées.
Dans le cas où la loi est silencieuse, votre avocat saura utiliser la jurisprudence applicable à votre dossier afin de sécuriser l’opération, tant au niveau fiscal qu’au niveau contractuel.
2. Obligation d’information des salariés
Le cédant doit prendre en considération les droits des salariés. En effet, la transmission de l’entreprise à un nouveau propriétaire peut entraîner des répercussions sur leur emploi si ce dernier décide de remplacer ou de remanier le personnel.
Les obligations d’information de l’article L.2312-8 du Code du travail et L.23-10-1 s. et L.141-23 et suivants du Code de commerce devront être respectées.
Le but de l’information est de permettre aux salariés de formuler une offre concurrente et, pour qu’ils aient le temps de le faire, l’information des salariés doit intervenir deux mois avant la date de la vente. Une offre présentée par les salariés ne s’impose pas au cédant: ce n’est pas un droit de priorité mais une simple possibilité laissée aux salariés.
L’obligation d’information ne s’applique pas à toutes les cessions de parts. Il faut qu’il y ait un transfert du contrôle de la société:
- Cession d’une majorité de parts (>50%) dans une SARL
- Cession de titres donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA, SAS, SCA).
La vente d’une part minoritaire ne déclenche pas l’obligation d’informer les salariés car, a priori, une telle vente ne transfère pas le contrôle de la société, ce qu’un avocat averti vérifiera deux fois plutôt qu’une.
Par ailleurs, l’obligation ne s’applique pas :
- Aux ventes des titres à un conjoint, ascendant ou descendant,
- Aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation)
- Aux sociétés de plus de 250 salariés ayant un CSE, où d’autres modalités s’appliquent
- Aux sociétés dont le CA de l’exercice précédent excède 50 millions d’euros (ou dont le bilan excède 43 millions d’euros).
Une fois les salariés informés, le vendeur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser la vente. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, le vendeur devra à nouveau informer ses salariés de son projet de cession.
3. Préparation du repreneur
Le repreneur doit également s’attarder sur de nombreuses questions. Il doit choisir la forme juridique de la société à reprendre, en fonction de la gestion et de la fiscalité qui lui sont associées.
Les pactes d’associés, qui définissent les règles de gestion au sein de la société, doivent garantir un cadre clair à l’opération.
a) La forme sociale
Le choix de la forme juridique de la société revêt une importance capitale car la forme détermine la responsabilité du repreneur vis-à-vis des dettes de l’entreprise, et porte également des conséquences fiscales qui ne doivent pas être négligées.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont souvent privilégiées, alors que ces formes de sociétés ne sont pas toujours les meilleurs choix en matière de transmission d’entreprises ou de parts sociales, par exemple en ce qui concerne la succession que voudrait organiser un entrepreneur au bénéfice de ses enfants.
Il peut donc être nécessaire de modifier la forme de la société et la structure du capital, avant de commencer les opérations de transmission d’entreprise. Dans ce cadre, la structuration sera plus complexe en raison des nombreux domaines juridiques impliqués et du savoir-faire requis pour mettre en place certains mécanismes, savoir-faire que possède un cabinet comme Fieloux Avocats.
b) Évaluation des actifs et fiscalité
Le repreneur doit également se pencher sur l’évaluation des actifs de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les éléments incorporels tels que la clientèle, la marque, les brevets et autres éléments de propriété intellectuelle.
L’évaluation est un processus complexe, qui peut faire appel à des experts en évaluation d’entreprises et à des avocats habitués à ce processus d’audit comptable et financier.
La fiscalité est toujours un élément clé dans le processus de transmission d’entreprise. Les conséquences fiscales de la cession ou de la donation doivent être prises en compte dès le premier stade du projet, et c’est pour atteindre des objectifs prédéterminés que sera réalisée l’opération.
Il faudra notamment anticiper différents scénarios et choisir la meilleure option en fonction de la situation et des objectifs du cédant et du repreneur.
4. Les étapes du processus de reprise
Il faudra être précis et méthodique pour garantir le succès de l’opération.
Cela comprend la réalisation d’un diagnostic complet de l’entreprise à reprendre (par exemple: audit comptable, visites des locaux, état des machines de production), l’identification des éléments clés qui méritent une attention particulière, et la préparation d’un plan d’action détaillé.
Ce processus est maitrisé par les professionnels expérimentés que sont les avocats, les experts-comptables et les conseils en évaluation d’entreprise.
L’avocat reste un acteur incontournable pour mettre au point les étapes nécessaires à la transmission d’une entreprise déterminée, puisque l’action juridique est ce qui permettra de valoriser, concrétiser et sécuriser l’ensemble de l’opération dans le long terme.
Dans ce domaine, vous ne devriez pas penser que des modèles prêts à l’emploi suffiront: ce n’est pas du tout le cas et les déconvenues consécutives à l’absence de consultation d’un avocat expérimenté sont nombreuses.
La transmission d’entreprise peut faire partie d’une restructuration patrimoniale plus large: le calendrier des délais et des actions à entreprendre pour la cession devra dans ce cas être mis en place en fonction de la globalité du projet.
En savoir plus >> Qu’est-ce qu’une restructuration patrimoniale ?
5. Choisir son avocat
En tant qu’experts en droit des sociétés et en droit fiscal, Fieloux Avocats vous apporte son expertise pour garantir que toutes les démarches juridiques et fiscales sont effectuées comme il se doit.
Nous commençons par évaluer la situation spécifique de chaque client, en examinant les objectifs du cédant et les besoins du repreneur. En fonction de ces facteurs, nous aidons à choisir la meilleure approche pour la transmission.
Fieloux Avocats est également responsable de la préparation des contrats, des accords et pactes d’associés. Nous veillons à ce que ces documents soient conformes et qu’ils protègent efficacement les intérêts de nos clients, sans oublier de minimiser les charges fiscales dans le cadre de la transmission.
Enfin, nous nous assurons que toutes les conditions et formalités légales soient respectées, réduisant ainsi le risque de contentieux.
Faire appel à Fieloux Avocats est un investissement judicieux pour assurer une transition fluide tout en évitant les pièges juridiques et fiscaux.
En conclusion
Le choix entre cession, donation ou transmission dépendra en grande partie de la situation spécifique du cédant, de ses objectifs à court et à long terme, ainsi que des raisons qui motivent le transfert de l’entreprise.
Le cédant peut envisager la transmission de son entreprise pour des raisons de retraite, de départ à la suite d’un décès, ou pour permettre à un futur repreneur de développer le potentiel de l’activité.
Les conséquences économiques de la transmission sont également nombreuses, et il est essentiel de prendre en compte les aspects financiers, juridiques et fiscaux de chaque projet.
Le prix de vente, les conditions de paiement, les droits de mutation, les aspects patrimoniaux, et les implications fiscales doivent tous être pris en considération pour aboutir à une solution sûre et complète.
C’est pourquoi il est essentiel de préparer ce processus avec soin, d’anticiper les différents cas de figure, et de s’entourer de professionnels compétents pour garantir une transition réussie de l’activité professionnelle.
