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Données personnelles et Cookies

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Honoraires

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Médiateur de la consommation 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, les particuliers en relation avec un avocat sont définis comme des « consommateurs de prestations juridiques » et, à ce titre, ont la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur à la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes:

  • CNB – Médiateur à la consommation
  • 180 Boulevard Haussmann
  • 75008 PARIS

Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter à la plateforme https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Loi applicable et juridiction

Pour régler tout différent, les parties feront application du droit français devant les Tribunaux compétents de Paris.