Simulateur Pacte Dutreil : estimez les droits de transmission de votre entreprise

Que vous indique le résultat du simulateur Dutreil ?

Le simulateur compare trois données :

• les droits de donation estimés sans pacte Dutreil ;
• les droits calculés après application de l’exonération Dutreil ;
• l’économie fiscale estimée.

L’exonération de 75 % ne porte pas directement sur les droits à payer. Elle réduit la valeur des titres transmis retenue pour le calcul : seuls 25 % de leur valeur éligible entrent dans l’assiette taxable.

Vous voyez ainsi ce que le pacte Dutreil change concrètement au coût de la transmission.

Ce résultat ne signifie toutefois pas que votre société, ou la totalité de sa valeur, est éligible au dispositif.

Comment sont calculés les droits avec et sans pacte Dutreil ?

Sans pacte Dutreil, la valeur transmise est répartie entre les enfants. L’abattement de 100 000 € par enfant encore disponible est ensuite déduit de la part reçue par chacun, avant application du barème fiscal progressif (article 779 du Code général des impôts).

Avec le pacte Dutreil, 75 % de la valeur éligible sont d’abord exonérés. L’abattement et le barème progressif s’appliquent ensuite aux 25 % restants.

Lorsque le donateur a moins de 70 ans et réalise une donation en pleine propriété de titres éligibles au pacte Dutreil, les droits obtenus sont encore réduits de 50 % (article 790 du Code général des impôts). Cette réduction ne s’applique pas au calcul sans pacte Dutreil.

Prenons l’exemple d’un dirigeant de 65 ans qui donne en pleine propriété une entreprise valorisée à 1 million d’euros à ses deux enfants. Si chaque enfant dispose encore de son abattement de 100 000 €, les droits atteignent environ 156 389 € sans Dutreil. Avec le dispositif, ils sont ramenés à environ 3 194 € au total.

Cet exemple reste indicatif : une donation antérieure, une répartition différente ou une autre valorisation modifierait le résultat.

Quelles hypothèses le simulateur applique-t-il ?

Les frais d’acte, les honoraires des conseils et les éventuelles modalités de paiement différé ou fractionné ne sont pas inclus.

Votre société est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

La simulation suppose que toutes les conditions prévues par l’article 787 B du Code général des impôts sont remplies.

Pour une société non cotée, l’engagement collectif de conservation doit notamment porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Pour une société cotée, les seuils sont fixés à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Dans le schéma classique, l’engagement collectif de conservation court pendant au moins deux ans, puis chaque bénéficiaire prend un engagement individuel de conservation de six ans, contre quatre ans avant la loi de finances pour 2026. Les titres sont donc soumis à une période de conservation organisée sur huit ans minimum. Dans certaines situations, l’engagement collectif peut être réputé acquis, sans dispenser les bénéficiaires de respecter les autres conditions du régime.

Depuis le 21 février 2026, l’exonération ne couvre plus la fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens détenus par la société lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à son activité pendant les trois années qui précèdent la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’au terme de l’engagement individuel : logements et résidences, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection, chevaux de course, vins et alcools, biens affectés à la chasse ou à la pêche (article 787 B, troisième alinéa).

Ce simulateur chiffre l’avantage fiscal potentiel, mais ne vérifie ni l’activité de la société, ni les seuils de détention, ni la fonction de direction ou la composition de ses actifs.

Un audit est donc nécessaire pour vérifier que l’entreprise remplit les conditions du pacte Dutreil et prévenir toute remise en cause de l’exonération.

Dans quels cas faut-il affiner la simulation ?

Un calcul personnalisé est nécessaire lorsque :

• vous avez déjà consenti une donation au cours des 15 dernières années ;
• seule une partie des titres est transmise ;
• les titres ne sont pas répartis également entre les bénéficiaires ;
• la donation est réalisée par les deux parents ;
• vous souhaitez transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit ;
• les titres sont détenus par une holding ou par plusieurs sociétés interposées ;
• la société exerce plusieurs activités ;
• certains actifs ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle ;
• la valeur de l’entreprise ou des titres transmis doit encore être arrêtée.

Dans ces situations, le montant affiché ne reflète pas nécessairement le coût réel de la transmission.

Le calcul doit alors être repris en tenant compte de la structure capitalistique, des donations antérieures et du schéma retenu.

FAQ

Quelle valeur faut-il renseigner dans le simulateur ?

Indiquez la valeur vénale des titres que vous prévoyez réellement de donner. Si vous transmettez 60 % du capital d’une société valorisée à 5 millions d’euros, vous devez donc renseigner 3 millions d’euros, à condition que cette valorisation puisse être justifiée.

Le simulateur calcule-t-il une donation en nue-propriété ?

Non. La valeur de la nue-propriété dépend notamment de l’âge de l’usufruitier. Le maintien de l’exonération Dutreil suppose également d’adapter les droits de vote prévus par les statuts. La réduction de 50 % des droits ne s’applique qu’aux donations en pleine propriété. Une donation en nue-propriété doit donc faire l’objet d’un calcul spécifique.

Le montant obtenu est-il définitif ?

Non, il s’agit d’un ordre de grandeur fondé sur les informations saisies et les hypothèses présentées plus haut. Le montant définitif dépendra notamment de la valeur des titres, des abattements encore disponibles et de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.