Simulateur de calcul de la plus-value de cession d’actions
Vous cédez des actions en 2026 ? Ce simulateur estime votre plus-value imposable, l’impôt correspondant et le montant net conservé après la cession. Il permet également de comparer le PFU et le barème progressif selon votre situation fiscale.
Le calcul concerne les personnes physiques résidentes fiscales françaises qui détiennent leurs actions directement dans leur patrimoine privé, hors PEA et régimes particuliers.
Vous préparez la cession de votre entreprise ? Faites-vous accompagner par nos avocats en droit fiscal.
Attention : une CEHR ou une CDHR peut augmenter le coût fiscal d’une cession importante. Leur calcul suppose de connaître l’ensemble de la situation du foyer fiscal (Code général des impôts, articles 223 sexies et 224).
Estimation indicative pour une cession d’actions réalisée en 2026. Ce résultat ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et doit être confirmé par une étude personnalisée.
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Comment calculer la plus-value de cession d’actions ?
Plus-value brute = (prix de cession – frais de cession) – (prix ou valeur d’acquisition + frais d’acquisition admissibles).
Le gain net correspond à la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes supportés par le cédant, et le prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour les droits de mutation (CGI, art. 150-0 D, 1).
Déterminer le prix net de cession
Le prix de cession peut être diminué des frais et taxes acquittés par le vendeur à l’occasion de la vente : courtages, commissions d’intermédiaires et, dans certains cas, honoraires d’experts directement liés à l’opération (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10, § 260 et s.).
Déterminer le prix ou la valeur d’acquisition
Pour des actions achetées ou souscrites, le prix de revient correspond au prix payé, augmenté des frais d’acquisition admissibles et justifiés (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10).
Pour des titres reçus par donation ou succession, la référence est en principe la valeur retenue pour les droits de mutation, majorée le cas échéant des frais admissibles (CGI, art. 150-0 D, 1 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).
Exemple : vente 600 000 €, frais de cession 10 000 €, prix d’acquisition 200 000 €, frais admissibles 5 000 € : la plus-value brute est de 385 000 €.
Quel prix d’acquisition retenir lorsque les actions ont été achetées à plusieurs dates ?
Lorsque des titres de même nature ont été acquis à des prix différents, le prix d’acquisition retenu est la valeur moyenne pondérée d’acquisition (CGI, art. 150-0 D, 3).
PMPA = coût total d’acquisition / nombre total de titres détenus.
Il n’est donc pas possible, lors d’une cession partielle de titres fongibles, de sélectionner les actions dont le prix d’achat est le plus élevé.
Exemple : 100 actions acquises 50 €, puis 100 autres 70 €, donnent un PMPA de 60 €. La cession de 80 actions à 100 € fait ressortir une plus-value avant frais de 3 200 €.
Quelle imposition s’applique à la plus-value en 2026 ?
Pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2026, le PFU est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (DGFiP, « J’ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ? », mise à jour du 17 juillet 2026).
Le PFU s’applique de plein droit. Le contribuable peut opter pour le barème progressif. Cette option est globale pour les revenus et gains mobiliers entrant dans son champ. Elle s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration et, depuis l’imposition des revenus de 2026, n’est plus irrévocable (Code général des impôts, article 200 A ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-20 du 18 août 2025).
| Critère | PFU | Barème progressif |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Selon le barème du foyer |
| Prélèvements sociaux 2026 | 18,6 % | 18,6 % |
| Abattement pour durée de détention | Non | Possible pour certains titres acquis avant 2018 |
| CSG déductible | Non | Partiellement |
| Portée | Régime de plein droit | Option globale |
Le choix doit intégrer les autres revenus mobiliers du foyer, les moins-values disponibles et les éventuels abattements, et non la seule tranche marginale d’imposition. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible lorsque les gains concernés sont imposés au barème progressif (DGFiP, « Les cessions mobilières »).
Comment imputer les moins-values ?
Les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de même nature. Les moins-values antérieures sont ensuite utilisées, les plus anciennes en priorité. Le reliquat est reportable pendant dix ans et n’est pas déductible du revenu global.
Lorsqu’un abattement pour durée de détention est applicable, il intervient après compensation des plus-values et moins-values (CGI, art. 150-0 D, 11).
Quels abattements peuvent réduire la plus-value ?
Les abattements pour durée de détention restent accessibles pour certains titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, à condition d’opter pour le barème progressif (CGI, art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater).
| Régime | Durée de détention | Abattement |
|---|---|---|
| Droit commun | 2 à moins de 8 ans | 50 % |
| Droit commun | 8 ans ou plus | 65 % |
| Renforcé | Au moins 1 an et moins de 4 ans | 50 % |
| Renforcé | Au moins 4 ans et moins de 8 ans | 65 % |
| Renforcé | 8 ans ou plus | 85 % |
L’abattement renforcé suppose des conditions supplémentaires relatives notamment à la PME concernée. Ces abattements réduisent l’assiette de l’impôt sur le revenu, mais pas celle des prélèvements sociaux ni le revenu fiscal de référence (CGI, art. 150-0 D ; DGFiP, « Abattement pour durée de détention », mise à jour du 20 mars 2026).
Dirigeant partant à la retraite : l’abattement de 500 000 €
Certains dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € lors de la cession de leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Le dispositif est applicable, sous conditions, aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031 et sous PFU comme sous barème progressif (CGI, art. 150-0 D ter).
Les prélèvements sociaux restent calculés avant cet abattement et l’abattement fixe ne se cumule pas avec les abattements proportionnels pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D ter).
Pour une cession organisée dans le cadre d’un départ du dirigeant, la fiscalité doit être articulée avec le calendrier et la structuration de la transmission d’entreprise.
La note du Cabinet
« Sur une cession significative, le choix fiscal ne se résume pas à comparer un taux. Il faut raisonner sur le foyer, les titres, les moins-values et le calendrier de l’opération. »
— Philippe Fieloux, avocat fondateur
Philippe Fieloux est fiscaliste de formation et intervient notamment sur les opérations de cession, de fusion-acquisition et de réorganisation capitalistique.
Le coût fiscal peut-il dépasser 31,4 % ?
Oui. La CEHR peut s’ajouter lorsque le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Son taux est de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, entre 500 000 et 1 000 000 euros pour un couple, puis de 4 % au-delà (CGI, art. 223 sexies).
La CDHR s’applique également aux revenus 2026, sous conditions, aux foyers dépassant ces mêmes seuils. Elle garantit une imposition minimale égale à 20 % du revenu fiscal de référence (CGI, art. 224).
Dans quels cas le simulateur standard ne suffit-il pas ?
| Situation | Particularité |
|---|---|
| PEA ou PEA-PME | Régime fiscal propre au plan |
| Titres détenus par une holding | La cession relève de la fiscalité applicable à la société détentrice |
| BSPCE, actions gratuites, stock-options | Distinction entre plusieurs catégories de gains |
| Management package | Qualification fiscale spécifique |
| Apport-cession | Report d’imposition sous conditions |
| Donation ou succession complexe | Valeur d’acquisition spécifique |
| Non-résident | Règles territoriales et convention fiscale |
| Earn-out | Imposition du complément de prix |
| Démembrement | Répartition du prix et de l’imposition |
Ces situations nécessitent un calcul distinct ou une validation préalable. Pour les titres acquis dans le cadre d’un intéressement des dirigeants ou managers, voir également notre expertise en management packages.
Comment déclarer la plus-value ?
Une plus-value réalisée en 2026 sera déclarée en 2027. La déclaration 2074 permet en principe de détailler les cessions, avec report sur la 2042-C. Elle n’est pas requise lorsque la plus ou moins-value a été entièrement calculée par l’établissement bancaire ou financier.
Conservez les actes de cession, justificatifs d’acquisition, frais et historiques de moins-values utilisés pour le calcul.
FAQ
Comment calculer la plus-value sur une vente d’actions ?
Elle correspond au prix de cession net des frais, diminué du prix ou de la valeur d’acquisition augmenté des frais admissibles. Les moins-values disponibles sont ensuite imputées avant l’application d’un éventuel abattement.
Quel est le taux d’imposition en 2026 ?
Le PFU applicable aux plus-values mobilières est en principe de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La CEHR ou la CDHR peuvent s’ajouter dans certains dossiers.
Le barème progressif est-il plus intéressant que le PFU ?
Cela dépend de l’ensemble des revenus du foyer, de sa tranche d’imposition, de la date d’acquisition des titres et des abattements éventuels. L’option pour le barème étant globale, une comparaison limitée à la seule cession est insuffisante.
Peut-on utiliser d’anciennes moins-values ?
Oui. Les moins-values sur valeurs mobilières non encore utilisées peuvent être imputées sur des plus-values de même nature pendant dix ans.
L’abattement pour durée de détention existe-t-il encore ?
Oui, principalement pour certains titres acquis avant le 1er janvier 2018 et sous réserve d’opter pour le barème progressif.
Le simulateur fonctionne-t-il pour un PEA ou des BSPCE ?
Non. PEA, BSPCE, actions gratuites, stock-options et autres régimes particuliers nécessitent un calcul spécifique. Le simulateur donne une estimation indicative : il ne remplace pas une analyse de la situation complète du foyer fiscal.
Sources
- Code général des impôts, article 150-0 D, 150-0 D ter
- Code général des impôts, article 200 A
- Code général des impôts, article 223 sexies, article 224
- BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10
- BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20
- Direction générale des Finances publiques – “Les cessions mobilières”
- Direction générale des Finances publiques – “J’ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?”, mise à jour du 17 juillet 2026
- Direction générale des Finances publiques – “J’ai réalisé une moins-value mobilière, comment est-elle prise en compte ?”, mise à jour du 17 juillet 2026
- Direction générale des Finances publiques – “J’ai réalisé des plus-values, ai-je droit à un abattement pour durée de détention ?”, mise à jour du 20 mars 2026
- Direction générale des Finances publiques – “Dirigeant de PME partant à la retraite : comment sera imposée la plus-value que je réalise ?”, mise à jour du 17 juillet 2026
- Direction générale des Finances publiques – “J’ai vendu des actions. Dois-je faire une déclaration particulière ?”
Vous avez un projet capitalistique ou de restructuration en cours ou en réflexion. Une décision mal préparée peut coûter cher. Une opération bien structurée vous prémunit de mauvaises surprises.