Une pratique centrée sur les opérations immobilières à fort enjeu

Le droit de la construction recouvre l'ensemble des règles applicables à la conception, à la réalisation, à la réception et au suivi contentieux d'un ouvrage. Pour un acteur professionnel, ce cadre dépasse largement la seule question des litiges. Il conditionne la répartition des responsabilités entre intervenants, les contrats, la continuité du chantier, la mobilisation des garanties et assurances, et la capacité à préserver l'économie globale de l'opération.

Chez Fieloux Avocats, notre pratique s'inscrit dans une logique d'immobilier d'entreprise et de sécurisation d'opérations. Nous intervenons aux côtés de promoteurs, investisseurs et maîtres d'ouvrage sur des dossiers de rénovation, de restructuration d'immeubles, d'ensembles immobiliers complexes à Paris et en France.

Chaque dossier est traité comme un projet à sécuriser dans sa globalité : rédaction des contrats, suivi de l'exécution, réception, activation des garanties, stratégie de preuve, gestion du précontentieux et, si nécessaire, contentieux judiciaire.

Vous pilotez un projet de construction ou de rénovation ? Les avocats de Fieloux vous accompagnent de la structuration à la résolution du dossier.
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Nos expertises en droit de la construction

Fieloux Avocats intervient sur l'ensemble du cycle de vie juridique d'une opération de construction professionnelle, depuis la préparation contractuelle jusqu'au traitement des litiges techniques les plus sensibles.

01. Contrats de construction et structuration juridique de l'opération

La solidité d'une opération dépend d'abord de la qualité de sa documentation contractuelle. Une répartition imprécise des missions entre maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entreprises, une rédaction insuffisante des mécanismes de réception ou une articulation défaillante entre les intervenants créent des zones de risque qui réapparaissent systématiquement en phase d'exécution ou au moment du contentieux.

Le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction, la revue et la négociation des actes structurants de leurs opérations immobilières.

• Marchés privés de travaux et contrats d'entreprise
• Contrats de promotion immobilière (CPI) et VEFA
• Contrats de maîtrise d'œuvre : étendue de mission et responsabilité
• Contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage
• Avenants, travaux modificatifs et conventions d'interface
• Ordres de service, situations de travaux et DGD
• Pénalités de retard et clauses de responsabilité

02. Sous-traitance et répartition des responsabilités

La sous-traitance est un point de tension récurrent sur les chantiers. Elle soulève des questions de paiement direct, d'agrément, de responsabilité, d'opposabilité des actes et de coordination entre entreprise principale, sous-traitants et maître d'ouvrage. La loi du 31 décembre 1975 impose des obligations dont le non-respect fragilise l'ensemble des recours en cas de sinistre ou de malfaçons.

Le cabinet intervient pour sécuriser les relations contractuelles et prévenir les litiges en chaîne.

• Rédaction et audit des contrats de sous-traitance
• Agrément des sous-traitants et gestion du paiement direct
• Responsabilité croisée entre intervenants
• Prévention des recours en cascade

03. Suivi juridique du chantier et traitement des incidents d'exécution

Pendant les travaux, le sujet n'est pas seulement technique. Il devient immédiatement juridique dès qu'apparaissent un retard de livraison, des malfaçons, une non-conformité, une défaillance d'entreprise ou un différend sur le périmètre des prestations.

Le cabinet assiste ses clients pour formaliser les positions, préserver la preuve et limiter l'aggravation du risque sur le chantier.

• Retard de chantier et pénalités contractuelles
• Travaux supplémentaires contestés
• Défaillance ou abandon d'un intervenant
• Désaccord sur la facturation et les situations de travaux

04. Réception des travaux, réserves et garanties légales

La réception constitue la séquence la plus décisive d'une opération de construction. Elle conditionne le point de départ des garanties, la portée des réserves, la mobilisation des assurances et la stratégie contentieuse future. Une réception mal pilotée fragilise durablement la suite du dossier.

Trois régimes de garanties légales s'ouvrent à compter de la réception, chacun avec ses propres conditions d'activation :

• Garantie de parfait achèvement : tous les désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit
• Garantie biennale : éléments d'équipement dissociables défaillants dans les deux ans
• Garantie décennale (art. 1792 Code civil) : dommages compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination dans les dix ans, avec responsabilité sans faute du constructeur

Le cabinet accompagne ses clients dans la préparation et la conduite de la réception, la rédaction des réserves et la mise en œuvre des garanties. Pour en savoir plus sur les garanties obligatoires du promoteur immobilier, consultez notre guide complet.

• Préparation et assistance lors des opérations de réception
• Rédaction et hiérarchisation des réserves
• Gestion de la garantie de parfait achèvement
• Mise en œuvre des garanties biennale et décennale

05. Assurances construction et responsabilité des constructeurs

Lorsqu'un désordre, des malfaçons ou une impropriété à destination apparaissent sur un immeuble, la qualification juridique du fondement mobilisable et l'identification des constructeurs responsables sont déterminantes. Dans les dossiers complexes, plusieurs intervenants peuvent être recherchés à des titres différents (responsabilité décennale, biennale ou de droit commun).

L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 du Code des assurances), obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier, permet une indemnisation rapide sans attendre la détermination judiciaire des responsabilités. Sa non-souscription engage la responsabilité personnelle du maître d'ouvrage envers les propriétaires successifs de l'immeuble.

Le cabinet accompagne ses clients sur les recours impliquant :

• Entreprises de travaux et constructeurs
• Maîtres d'œuvre et architectes
• Bureaux d'études et bureaux de contrôle
• Sous-traitants
• Assureurs construction : déclaration de sinistre, instruction, contestation des refus

06. Référé préventif et référé expertise

Sur certaines opérations immobilières à Paris ou en milieu urbain dense, la stratégie de référé doit être pensée avant même l'ouverture du chantier. Le référé préventif permet de désigner un expert judiciaire pour établir contradictoirement l'état des immeubles voisins et prévenir les contestations ultérieures de riverains portant sur des dommages préexistants aux travaux.

En cas de désordre ou de difficulté technique post-réception, le référé expertise organise la preuve avant toute action au fond. La rédaction des dires aux experts et la qualification juridique des malfaçons sont des éléments déterminants pour l'issue du litige.

• Préparation et conduite du référé préventif
• Stratégie de référé expertise post-sinistre
• Assistance lors des opérations d'expertise judiciaire
• Rédaction des dires aux experts
• Exploitation du rapport d'expertise dans l'action au fond

07. Contentieux de la construction

Tous les litiges n'ont pas vocation à se transformer immédiatement en procès. En revanche, tous les dossiers doivent être préparés comme s'ils pouvaient le devenir. C'est ce qui permet de négocier utilement, de transiger dans de bonnes conditions ou d'agir rapidement si le contentieux devient inévitable.

La conduite d'un contentieux de la construction exige une maîtrise simultanée des contrats de travaux, du droit de la responsabilité civile, des assurances et des règles de prescription dérogatoires au droit commun. Cette expérience se prolonge dans la gestion des litiges liés aux opérations d'investissement immobilier, où la stratégie précontentieuse et les mesures conservatoires font partie des leviers essentiels.

• Précontentieux, mises en demeure et négociation transactionnelle
• Actions en responsabilité contre les constructeurs et maîtres d'œuvre
• Recours contre les assureurs et coordination des cascades de responsabilité
• Troubles du voisinage liés aux chantiers
• Litiges entre promoteurs et acquéreurs en VEFA
• Litiges entre co-promoteurs dans les structures de portage

Exemples d'opérations accompagnées

BEFA avec travaux et contraintes d’exécution

Accompagnement de groupes internationaux dans des opérations de BEFA avec travaux, intégrant notamment des transferts de locataires et des contraintes environnementales. Ce type de dossier suppose une articulation étroite entre documentation locative, exécution des travaux, calendrier de mise à disposition et sécurisation des responsabilités entre les parties.

Contrats de promotion immobilière et marchés de travaux

Intervention sur la négociation et la rédaction de contrats liés à la réalisation d’ensembles immobiliers, incluant des contrats de promotion immobilière, des délégations de maîtrise d’ouvrage et des marchés de travaux. L’enjeu porte ici sur la structuration contractuelle de l’opération, la répartition des missions et la maîtrise des risques d’exécution et de responsabilité.

Recours sur autorisations d’urbanisme

Assistance dans le cadre de procédures contentieuses portant sur des autorisations d’urbanisme en lien avec des opérations immobilières. Ces dossiers appellent une lecture combinée du droit de la construction, de l’urbanisme et de la stratégie contentieuse, afin de sécuriser la faisabilité du projet et de limiter les risques de blocage opérationnel.

Vous êtes confronté à un chantier sensible, des malfaçons post-livraison ou un différend entre intervenants ? Parlons de votre dossier.
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De la préparation contractuelle au contentieux : un accompagnement à chaque étape

Une opération de construction suit plusieurs phases distinctes. Chacune soulève des questions juridiques spécifiques que l'on ne traite pas de la même manière selon que l'on agit en amont, en cours de réalisation ou en sortie de crise.

Avant le chantier

Objectif : sécuriser la documentation contractuelle, clarifier les responsabilités entre intervenants et anticiper les points de blocage avant l'ouverture du chantier.

• Rédaction et audit des contrats de travaux et marchés
• Répartition des missions entre maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entreprises
• Vérification et souscription des assurances obligatoires
• Mise en place du référé préventif si le contexte riverain l'exige

Pendant l'exécution

Objectif : éviter qu'un incident technique ne se transforme en dérive opérationnelle ou contentieuse.

• Formalisation des manquements et préservation de la preuve
• Gestion des retards, malfaçons et défaillances d'intervenants
• Traitement des litiges de paiement avec les sous-traitants
• Encadrement des positions contractuelles sur les travaux supplémentaires

À la réception

Objectif : piloter un acte juridique structurant qui conditionne l'ensemble de la suite du dossier.

• Organisation et assistance lors des opérations de réception
• Rédaction et hiérarchisation des réserves
• Suites post-réception et levée des réserves
• Préparation des recours éventuels contre les constructeurs

En cas de malfaçons, de désordre ou de contentieux

Objectif : arbitrer rapidement entre négociation, expertise judiciaire, référé et action au fond.

• Référé expertise : désignation de l'expert, mission, dires
• Activation des garanties légales et des assurances construction
• Actions en responsabilité et recours contre les assureurs
• Défense devant les juridictions civiles compétentes

Besoin d'un avis rapide sur une réception, un retard de livraison ou des malfaçons ? Les avocats de Fieloux vous proposent un premier échange confidentiel.
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Pourquoi faire appel à Fieloux Avocats en droit de la construction ?

Une approche pensée pour les opérations immobilières professionnelles

Le droit de la construction devient décisif lorsque les enjeux dépassent la simple exécution technique : calendrier de livraison, financement, valeur de l'actif immobilier, responsabilités croisées entre constructeurs et risque de contentieux en cascade. Notre rôle consiste à transformer vos objectifs opérationnels en une mécanique juridique cohérente, exécutable et défendable.

Sécuriser juridiquement vos décisions stratégiques

Nous intervenons pour renforcer la robustesse juridique de vos opérations dans les moments où tout se joue : rédaction et signature des marchés, ouverture du chantier, modifications en cours de réalisation, réception, activation des garanties, lancement d'une expertise. L'objectif est de vous permettre d'avancer avec un cadre juridique clair, qui protège vos décisions et réduit les angles de contestation.

Anticiper les risques avant qu'ils ne deviennent des litiges

Les difficultés de chantier, les malfaçons, les réserves non levées, les conflits entre intervenants ou les appels en garantie doivent être anticipés avant la tension, pas après. Une intervention en amont permet de limiter les dérives documentaires et de préserver la capacité d'action du client face aux constructeurs et aux assureurs.

Une organisation adaptée aux contraintes de décideurs

Notre accompagnement est conçu pour des promoteurs, investisseurs, dirigeants et entreprises qui ont besoin d'une analyse claire, d'une exécution rigoureuse et d'une réactivité réelle lorsque le dossier devient sensible. Notre cabinet reçoit sur rendez-vous au 44 rue Fortuny, 75017 Paris, et intervient partout en France sur les opérations à dominante professionnelle.

Comment nous travaillons

Chez Fieloux Avocats, chaque dossier est suivi par un avocat référent identifié. Notre méthode est structurée, transparente et orientée vers la prise de décision.

01 — Premier échange. Réponse rapide dans un cadre confidentiel, pour qualifier l'enjeu, le calendrier et le niveau d'intervention attendu.

02 — Audit & diagnostic. Revue des documents existants (contrats de travaux, marchés, assurances, procès-verbaux de réception, réserves, historique du chantier, etc) identification des risques prioritaires et des points de blocage.

03 — Stratégie et rédaction. Définition du schéma d'action, rédaction des actes utiles, coordination avec les autres conseils du dossier et accompagnement dans les échanges sensibles avec les constructeurs et assureurs.

04 — Exécution et suivi. Suivi du précontentieux, de l'expertise judiciaire, de la négociation ou de la procédure, avec continuité de traitement jusqu'à la résolution du dossier. Disponibilité garantie à toutes les étapes.

Échangez avec un avocat en droit de la construction pour faire le point sur votre situation.
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Nos cabinets

Le cabinet intervient principalement à Paris et accompagne ses clients partout en France sur les opérations immobilières et contentieux à dominante professionnelle.