Fieloux Avocats accompagne dirigeants, familles actionnaires, donataires et nu-propriétaires dans la structuration, la transmission et la protection de leur patrimoine privé et professionnel.

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Conseil juridique en droit du patrimoine pour dirigeants, familles et héritiers

Vous avez bâti un patrimoine composé d’une entreprise, d’actifs immobiliers et de placements financiers. L’enjeu consiste désormais à le structurer, à le transmettre et à le protéger, sans compromettre son équilibre ni sa pérennité. 

Fieloux Avocats accompagne les dirigeants et leur famille dans la mise en place de donations, de démembrements de propriété, de holdings patrimoniales et de stratégies fiscales adaptées, en coordination avec leur notaire, leur expert-comptable et leur banquier privé.

Cabinet d'avocats d'affaires à Paris 17ᵉ | Membre de France Invest | Classé Leaders League

Nos domaines d'intervention en droit du patrimoine

• Audit patrimonial du dirigeant : détention, régime matrimonial, objectifs
• Donation simple, donation-partage et clauses de protection
• Démembrement de propriété : nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, conventions
• Holding patrimoniale, société civile et organisation de la détention
• Fiscalité du patrimoine : droits de donation et de succession, IFI, plus-values
• Anticipation : testament, donation entre époux, mandat de protection future (avec votre notaire)
• Protection du dirigeant : régime matrimonial, divorce et séparation
• Conflits entre héritiers ou entre usufruitier et nu-propriétaire : négociation et contentieux

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Reconnaissance et classements

Vingt ans d'expérience auprès des dirigeants et de leurs familles. Cabinet distingué par Leaders League en capital investissement (Small et Lower Mid Caps), membre de France Invest.

→ Voir les classements et distinctions du cabinet

Nos expertises en droit du patrimoine

Fieloux Avocats intervient sur l'ensemble des problématiques patrimoniales auxquelles sont confrontés les dirigeants, les actionnaires et les investisseurs.

1) Stratégie patrimoniale du dirigeant

Le patrimoine d'un dirigeant ne se lit pas en silos. La société, l'immobilier, les placements et le régime matrimonial forment un ensemble : une décision sur l'un déplace les équilibres des autres. Le Cabinet commence par un état des lieux complet avant tout montage.

• Cartographie de la détention : en direct, en société, en démembrement
• Lecture du régime matrimonial et des actes existants (donations passées, pactes)
• Objectifs hiérarchisés : revenus, contrôle, transmission, protection du conjoint
• Feuille de route patrimoniale et calendrier des opérations

La note de Philippe Fieloux

Le patrimoine d'un dirigeant ne se découpe pas. La société, l'immobilier, le régime matrimonial : tout se tient. J'ai vu des montages solides sur le papier tomber pour une clause de communauté oubliée. Nous regardons l'ensemble avant d'optimiser le détail.

2) Donations et donation-partage

Donner de son vivant, c’est choisir qui reçoit quoi, à quel moment et avec quelles protections. La donation-partage permet de fixer la valeur des biens au jour de l’acte et de limiter les risques de conflit lors de la succession. Encore faut-il bien calibrer les abattements, les clauses et le calendrier de l’opération.

• Donation simple ou donation-partage : arbitrage, rédaction en coordination avec votre notaire
• Abattements et barème : 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans (article 779 du CGI)
• Donation d’actifs diversifiés : immobilier, titres ou liquidités ; recherche d’un équilibre lorsqu’un enfant reprend l’entreprise et pas les autres
• Clauses utiles : réserve d’usufruit, droit de retour, exclusion de communauté ou obligation de remploi
• Familles recomposées : prise en compte des enfants de différentes unions et protection du conjoint

Lorsque la donation porte sur l’entreprise elle-même, notamment dans le cadre d’un pacte Dutreil ou d’un FBO, découvrez notre accompagnement en matière de transmission d’entreprise.

3) Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété

Donner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit est l’un des mécanismes les plus utilisés pour transmettre un bien sans renoncer à ses revenus. C’est aussi une source fréquente de difficultés plusieurs années plus tard : financement des travaux, vente du bien ou règlement des comptes entre usufruitier et nu-propriétaire.

• Donation avec réserve d'usufruit : détermination de l’assiette taxable selon l’âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI)
• Droits et obligations de chacun : entretien et grosses réparations (articles 605 et 606 du Code civil), conventions de répartition
• Vente d’un bien démembré : remploi du prix et mécanismes de subrogation
• Quasi-usufruit sur sommes d'argent : convention et créance de restitution (vigilance depuis l'article 774 bis du CGI)
• Fin d'usufruit : consolidation en principe sans droits (article 1133 du CGI) et formalités

Exemple chiffré. Un immeuble de 1,2 M€ donné en nue-propriété par un parent de 67 ans est taxé sur 60 % de sa valeur (barème de l'article 669 du CGI), soit 720 000 €, avant abattement de 100 000 €. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Chiffrage indicatif, hors particularités du dossier.

La note de Philippe Fieloux

Entre une donation de nue-propriété avant 61 ans et la même après 71 ans, l’assiette taxable passe de 50 à 70 % de la valeur du bien. Le calendrier est un paramètre fiscal à part entière. L’urgence coûte cher, l’anticipation rapporte.

4) Holding patrimoniale et sociétés de détention

Détenir des actifs au sein d’une société n’est ni une bonne ni une mauvaise solution en soi. Il s’agit avant tout d’un outil de gouvernance, de transmission et, dans certains cas, d’optimisation fiscale. Mal calibrée, la structure devient une contrainte. Bien conçue, elle peut permettre de transmettre tout en conservant la maîtrise des actifs.

• Holding familiale : apports de titres, régime mère-fille et gestion de la trésorerie de groupe
• Société civile, patrimoniale ou immobilière : rédaction des statuts, organisation de la gérance et clauses d’agrément
• Transmission de parts plutôt que d’actifs : donation-partage de titres, démembrement de parts et gouvernance familiale
• Articulation avec les actifs professionnels et le pacte Dutreil
• Détention et valorisation des actifs immobiliers, en lien avec notre pratique en immobilier d’entreprise

5) Fiscalité du patrimoine du dirigeant

La fiscalité patrimoniale se joue sur trois fronts : les droits de mutation lors de la transmission, l’IFI pendant la détention et l’imposition des plus-values au moment de la cession. Ces trois dimensions se pilotent conjointement, selon un calendrier cohérent.

• Droits de donation et de succession : abattements, barème, paiement fractionné ou différé
• IFI : assiette immobilière, passifs déductibles et exonération des actifs professionnels (régime maintenu par la loi de finances pour 2026)
• Plus-values : donation avant cession et apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)
• Sécurisation : recours au rescrit, documentation des valorisations et défense en cas de contrôle fiscal

Mais attention : l’abus de droit sanctionne les montages à but principalement fiscal. Chaque opération doit donc reposer sur une justification patrimoniale, économique ou juridique réelle, suffisamment documentée pour en assurer la solidité en cas de contrôle.

6) Protéger : régime matrimonial, divorce et imprévus

La protection du patrimoine couvre également les accidents de la vie : divorce, décès prématuré ou incapacité. Pour un dirigeant, l’enjeu est double : protéger ses proches tout en préservant l’entreprise et son fonctionnement.

• Choix ou changement de régime matrimonial et aménagement des avantages matrimoniaux
• Divorce ou séparation du dirigeant : protection de l’outil professionnel, valorisation des titres et traitement de la prestation compensatoire
• Donation entre époux et testament, en coordination avec votre notaire
• Mandat de protection future et anticipation d’une éventuelle incapacité
• Conflits successoraux et comptes liés au démembrement : négociation, médiation ou contentieux

Donateur, donataire, nu-propriétaire : à chacun son conseil

Une donation ou un démembrement implique plusieurs parties dont les intérêts ne coïncident pas toujours. Le cabinet conseille l’une ou l’autre d’entre elles, mais n’intervient jamais pour des parties aux intérêts opposés dans un même dossier. Chacun doit pouvoir être conseillé de manière indépendante.

Vous donnez

Calendrier, choix des actifs, clauses de protection, équilibre entre les bénéficiaires : le Cabinet structure la donation tout en préservant vos droits et votre capacité de contrôle.

Vous recevez

Droits de donation, obligations attachées aux biens transmis, équité avec les autres héritiers et gestion des actifs reçus : nos avocats  vous permettent de mesurer précisément la portée de votre engagement, avant toute signature.

Vous détenez la nue-propriété

Travaux, comptes avec l’usufruitier et préparation de la consolidation : le Cabinet veille au respect de vos droits tout en préservant, autant que possible, l’équilibre familial.

Exemples d’opérations 

Préparation patrimoniale d’une cession

Donation-partage avec réserve d’usufruit au profit des enfants avant la cession d’un groupe familial, avec encadrement du remploi du produit de cession.

Donation-partage d’actifs diversifiés

Répartition entre trois enfants : attribution des titres de la société à l’enfant repreneur et transmission d’actifs immobiliers et de liquidités aux autres enfants, sur la base de valeurs équivalentes.

Comptes entre usufruitier et nu-propriétaire

Mise en place d’une convention de démembrement portant sur un patrimoine immobilier familial : répartition des travaux, organisation des modalités de vente et de remploi, et préparation de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.