Nos expertises en droit pénal des affaires

01. Prévention du risque pénal du dirigeant

Le dirigeant peut voir sa responsabilité recherchée à raison de ses actes, de ses abstentions ou de carences dans l'organisation et le contrôle de l'activité. En parallèle, la personne morale peut aussi être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (art. 121-2 du Code pénal). La réduction des risques suppose donc une gouvernance documentée, des délégations de pouvoirs effectives et une traçabilité réelle des décisions.

• Audit du risque répressif lié à l'activité et aux opérations
• Rédaction des délégations de pouvoirs
• Documentation de la gouvernance et des processus décisionnels
• Due diligence pénale dans le cadre d'une opération de haut de bilan

02. Infractions de gestion : abus de biens sociaux, abus de confiance

L'abus de biens sociaux (art. L. 241-3 et art. L. 242-6 du Code de commerce) sanctionne l'usage des biens ou du crédit de la société dans un intérêt contraire à l'intérêt social. L'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) complète ce dispositif. Ces qualifications surgissent fréquemment lors des contentieux entre associés ou à l'occasion de changement de gouvernance.

• Qualification et prévention des situations à enjeu
• Accompagnement du dirigeant mis en cause
• Constitution de partie civile pour les actionnaires victimes
• Articulation entre instance pénale et contentieux actionnarial

03. Fraude fiscale et blanchiment

La fraude fiscale (art. 1741 du CGI) expose notamment à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le blanchiment (art. 324-1 du Code pénal) constitue une infraction autonome dont la répression s'est encore renforcée.

• Assistance en cas de poursuites
• Gestion du risque pénal fiscal dans les restructurations
• Coordination entre procédure fiscale et répressive

04. Corruption, trafic d'influence et conformité anticorruption

Sous l'effet de la loi Sapin 2, le périmètre des atteintes à la probité et des obligations de prévention s'est sensiblement élargi. Pour les sociétés visées par l'article 17 de cette loi, la mise en place de mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence constitue une obligation légale (art. 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

• Structuration et audit de programmes de conformité
• Cartographie des risques et procédures internes
• Assistance en cas de contrôle ou d'enquête
• Défense devant les juridictions répressives

05. Justice négociée : CJIP et CRPC

Dans certains dossiers, la stratégie ne se limite pas à la défense contentieuse. La convention judiciaire d'intérêt public (art. 41-1-2 du Code de procédure pénale) permet, pour certaines personnes morales et certaines infractions, d'envisager une extinction de l'action publique sans déclaration de culpabilité, sous conditions. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un autre levier de résolution négociée.

• Évaluation de l'opportunité d'un accord négocié
• Négociation avec les autorités de poursuite
• Suivi de l'exécution post-accord

06. Banqueroute et procédures collectives

La banqueroute (art. L. 654-2 du Code de commerce) sanctionne certains actes de gestion frauduleuse constatés dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, notamment la dissimulation d'actif, l'augmentation frauduleuse du passif ou des irrégularités comptables graves. En pratique, la prévention passe par une vigilance renforcée sur la documentation comptable et les décisions prises en période de difficulté.

• Prévention en amont des procédures collectives
• Défense en cas de poursuites pour banqueroute
• Gestion du volet pénal dans les reprises à la barre du tribunal

07. Défense du dirigeant et de la personne morale

Depuis l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité ne se substitue pas à celle du dirigeant : les deux peuvent être poursuivis simultanément. Cette exposition pénale doit aussi être anticipée dans les opérations de M&A, notamment au stade de la due diligence et de l'analyse des conséquences opérationnelles d'une condamnation.

• Défense de la personne morale
• Audit du risque pénal de la cible dans les opérations de M&A
• Gestion des conséquences opérationnelles d'une condamnation

Exemples de situations sur lesquelles nous intervenons

Vous recevez une convocation d’un service d’enquête ou d’une administration

Nous vous assistons dès les premiers échanges pour qualifier le risque et préparer votre défense.

Un contrôle fiscal ou URSSAF fait émerger un risque pénal

Nous sécurisons la stratégie de défense lorsque le dossier dépasse le simple redressement.

Vous soupçonnez une fraude, un détournement ou un abus de biens sociaux au sein de l’entreprise

Nous aidons à qualifier les faits, préserver la preuve et décider des suites à donner.

Un conflit entre associés susceptible de déboucher sur le terrain pénal

Nous coordonnons la défense lorsque les tensions de gouvernance exposent à une plainte.

Vous êtes personnellement mis en cause comme dirigeant

Plainte, audition libre, garde à vue : nous protégeons votre position dès le début de la procédure.

Pourquoi faire appel à Fieloux Avocats en droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires ne peut pas être traité comme un contentieux autonome, détaché du fonctionnement réel de l’entreprise. Une mise en cause pénale affecte souvent la gouvernance, les relations entre associés, les financements, les opérations en cours et la réputation du management.

Fieloux Avocats n’intervient pas seulement au stade du contentieux, mais aussi en amont, dans la structuration des opérations, la sécurisation de la gouvernance et l’identification des risques pénaux avant qu’ils ne se cristallisent. Cette lecture transversale, à l’interface du corporate, du fiscal, du contentieux et des opérations sensibles, constitue un avantage concret pour les dirigeants, actionnaires et investisseurs qui recherchent un conseil à la fois stratégique et défendable.

Le cabinet intervient notamment pour vous aider à :

• sécuriser les décisions et la documentation sensible ;
• coordonner défense pénale, enjeux corporate et fiscalité ;
• préserver la continuité d’activité et la position des dirigeants.

Cette continuité entre prévention, structuration et contentieux est précisément ce qui permet de mieux protéger l’entreprise lorsque le dossier devient sensible.