Le rapport RSE rend compte des engagements, des actions et des résultats environnementaux, sociaux et de gouvernance d’une entreprise. Il peut répondre à une obligation réglementaire, à une demande contractuelle ou à une démarche volontaire.
Il constitue aujourd’hui un véritable outil de communication et de valorisation de l’engagement sociétal et environnemental de votre entreprise. Face aux enjeux climatiques et sociaux croissants, les attentes des parties prenantes (investisseurs, clients, collaborateurs) se font de plus en plus pressantes quant à la transparence des organisations sur ces sujets.
La réglementation française, sous l’impulsion des directives européennes, a profondément fait évoluer les obligations de reporting extra-financier ces dernières années.
Quelles entreprises sont concernées par ces obligations, que doit contenir leur rapport RSE et comment organiser sa préparation jusqu’à sa publication ? Voici les points à connaître pour les dirigeants.
Votre société s’interroge sur ses obligations de reporting RSE ? Les avocats en droit des sociétés du cabinet Fieloux Avocats vous conseillent sur les règles applicables et les responsabilités de la direction avant publication.
En résumé
- Le rapport RSE est en principe volontaire. Certaines entreprises doivent toutefois publier un rapport de durabilité, tandis que d’autres répondent à des exigences contractuelles de leurs clients.
- Votre entreprise est-elle concernée ? Vérifiez ses effectifs, son chiffre d’affaires, son appartenance à un groupe et l’exercice visé. La directive (UE) 2026/470 modifie les seuils européens, mais son application doit être distinguée des règles françaises en vigueur.
- Que doit contenir le rapport ? Les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, les actions menées et leurs résultats, avec des indicateurs adaptés à l’activité et au cadre applicable.
- Quels points sécuriser avant publication ? Le périmètre couvert, la fiabilité des données, les pièces justificatives et leur validation par les responsables concernés. Les formalités de contrôle et de publication dépendent ensuite du régime applicable.
Qu’est-ce qu’un rapport RSE et est-il obligatoire ?
Le rapport RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) présente les engagements, les actions et les résultats d’une entreprise en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Il rend compte de la manière dont ces enjeux sont pris en compte dans sa stratégie et ses activités.
La publication d’un rapport RSE est en principe volontaire. Certaines sociétés sont toutefois tenues de publier des informations de durabilité dans un cadre réglementaire.
D’autres répondent aux exigences de leurs clients ou partenaires, en transmettant des indicateurs RSE et les justificatifs prévus par leurs engagements contractuels. Ces demandes ne les soumettent pas, à elles seules, aux obligations de reporting de la CSRD.
Quelles entreprises sont soumises aux obligations de reporting RSE en 2026 ?
Le calendrier a été modifié par les textes européens de 2025 et 2026. Pour déterminer si une société doit publier un rapport de durabilité, il faut distinguer les obligations françaises en vigueur des nouvelles règles européennes en attente de transposition.
DPEF et CSRD : quelles entreprises sont concernées aujourd’hui ?
La première vague de la CSRD concerne, depuis les exercices ouverts en 2024, certaines grandes entreprises d’intérêt public, notamment des sociétés cotées, dépassant 500 salariés et présentant un bilan supérieur à 25 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros, selon les critères légaux applicables.
La directive (UE) 2025/794 a reporté de deux ans l’entrée dans le dispositif d’autres catégories d’entreprises. En droit français, leur entrée est fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (2028 pour les PME cotées). La déclaration de performance extra-financière (DPEF), l’ancien dispositif français de reporting extra-financier, s’est appliquée pour la dernière fois à l’exercice 2024 : elle n’est plus exigée depuis.
L’obligation applicable dépend donc du statut de la société, de sa taille, de son appartenance éventuelle à un groupe et de l’exercice concerné.
Quels changements avec la directive (UE) 2026/470 ?
Adoptée le 24 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars, la directive (UE) 2026/470 modifie le champ européen du reporting de durabilité. Elle retient, pour le régime général, deux seuils cumulatifs : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Des dispositions particulières concernent notamment les groupes et certaines entreprises établies hors de l’Union européenne.
Les États membres doivent transposer les dispositions relatives au reporting au plus tard le 19 mars 2027. Le calendrier d’application du nouveau périmètre européen vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
En France, les obligations d’une société restent à apprécier au regard des textes applicables à l’exercice étudié. La directive permet également aux États membres de dispenser certaines entreprises de la première vague pour les exercices ouverts en 2025 et 2026, sous réserve de la mise en œuvre de cette faculté.
Quelles normes ESRS et obligations de publication faut-il appliquer ?
Les sociétés assujetties intègrent leurs informations de durabilité dans une section distincte du rapport de gestion. Leur contenu suit les ESRS, avec une analyse de double matérialité, et leur certification relève des professionnels habilités.
Les exigences précises de format et de publication dépendent du régime et de l’exercice. Une publication RSE volontaire suit un cadre choisi par l’entreprise.
Le règlement délégué (UE) 2026/1563, entré en vigueur le 10 novembre 2026, simplifie les ESRS. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; pour les exercices ouverts en 2026, des choix d’application anticipée ou d’allégements transitoires sont prévus. La version des normes utilisée doit être identifiée.
Taxonomie européenne et devoir de vigilance : des dispositifs distincts
La taxonomie européenne impose aux sociétés concernées de publier des informations sur leurs activités éligibles et alignées sur ses critères environnementaux, ainsi que sur la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et d’exploitation (OpEx) correspondante (article 8 du règlement (UE) 2020/852 et règlement délégué (UE) 2021/2178).
Le devoir de vigilance relève d’un autre régime. Les grandes entreprises concernées doivent établir un plan de prévention des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement (article L. 225-102-1 du Code de commerce).
La directive européenne CSDDD, modifiée en 2026, prévoit une transposition au plus tard le 26 juillet 2028 et une application à partir du 26 juillet 2029.
Que doit contenir un rapport RSE ?
Les informations à publier varient selon le régime applicable et les enjeux propres à l’entreprise. Un rapport de durabilité soumis aux ESRS répond à des exigences réglementaires précises alors qu’une publication volontaire peut présenter la politique RSE et les résultats que la société souhaite rendre publics.
Les thèmes suivants permettent de comprendre les informations les plus courantes :
Le modèle d’affaires de l’entreprise et la chaîne de valeur
Cette partie montre comment votre entreprise crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses activités. Elle doit inclure :
- Une description des activités principales
- Les marchés sur lesquels l’entreprise opère
- Les ressources clés utilisées
- La chaîne de valeur et les relations avec les parties prenantes
- Les facteurs de différenciation
Un schéma peut présenter clairement l’activité et la chaîne de valeur. Le texte précise le périmètre retenu et les principaux facteurs qui influencent les résultats.
Les impacts, risques et opportunités significatifs
La nature de l’activité, l’implantation géographique et les relations avec les fournisseurs orientent les enjeux à examiner. Selon la matérialité des sujets et le cadre de reporting retenu, les informations peuvent porter sur :
- Environnement : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, gestion des déchets, biodiversité, etc.
- Social : conditions de travail, santé et sécurité, dialogue social, diversité, inclusion, etc.
- Droits humains : dans les opérations propres et la chaîne d’approvisionnement
- Lutte contre la corruption : politiques et procédures mises en place
- Fiscalité : approche fiscale responsable
Pour chaque enjeu significatif, le rapport expose les engagements pris, les mesures appliquées et les résultats constatés. Lorsque des données sont estimées ou incomplètes, cette limite est indiquée au lecteur.
La double matérialité : comment choisir les informations significatives ?
La double matérialité distingue deux points de vue complémentaires :
- La matérialité financière : comment les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectent la performance et la situation de l’entreprise.
- La matérialité d’impact : comment l’activité de l’entreprise affecte les personnes et l’environnement.
Pour les entreprises soumises aux ESRS, l’analyse de double matérialité détermine les sujets qui doivent figurer dans le rapport de durabilité. La société documente son appréciation et consulte les parties prenantes pertinentes. Une matrice peut illustrer cette analyse, à condition d’en expliquer les critères et les résultats.
Les indicateurs clés de performance (KPI) et les objectifs
Les indicateurs de performance donnent une mesure des résultats annoncés. Pour chacun, la société identifie le périmètre couvert, la période, la méthode de calcul et les pièces justificatives. Elle désigne aussi la personne chargée d’en contrôler la fiabilité. Les indicateurs recherchés sont :
- Quantitatifs et mesurables
- Comparables d’une année sur l’autre
- Cohérents avec les méthodologies et standards sectoriels
- Alignés avec les objectifs stratégiques de l’entreprise
Les informations relatives au climat
Avec l’entrée en vigueur de la CSRD et des standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards), les entreprises concernées doivent évaluer leurs enjeux climatiques dans le cadre de l’analyse de double matérialité. Lorsque ces enjeux sont significatifs, elles doivent en rendre compte dans leur rapport de durabilité, en présentant les informations sur :
- Les émissions de gaz à effet de serre par catégorie pertinente (scopes 1, 2 et, selon les exigences et données disponibles, 3)
- Les objectifs de réduction des émissions de GES
- L’alignement avec l’Accord de Paris et les trajectoires de limitation du réchauffement
- Les risques physiques et de transition liés au changement climatique
- Les opportunités liées à la transition bas-carbone
- La gouvernance climatique au sein de l’entreprise
Les informations sur la biodiversité
Lorsque la biodiversité et les écosystèmes représentent un enjeu matériel, leur traitement peut porter sur :
- Leurs impacts directs et indirects sur la biodiversité
- Leur dépendance aux services écosystémiques
- Leurs objectifs et engagements en matière de préservation de la biodiversité
- Les actions mises en œuvre pour réduire leurs impacts négatifs
Quels référentiels utiliser pour présenter les informations RSE ?
Les normes ESRS s’appliquent aux entreprises tenues de préparer un rapport de durabilité selon la CSRD.
Pour une démarche volontaire, les standards GRI, les normes SASB ou le reporting intégré peuvent structurer les informations et faciliter leur comparaison par les investisseurs.
Les recommandations de la TCFD, dont les travaux ont pris fin en 2023, ont été reprises dans le dispositif international de l’ISSB, notamment dans les normes IFRS S1 et S2. Le rapport précise quels référentiels ont été retenus et pour quel usage (IFRS Foundation : ISSB et TCFD).
Comment préparer un rapport RSE fiable et documenté ?
La préparation d’un rapport RSE commence par l’identification des obligations applicables à l’entreprise et la définition du périmètre couvert. La direction doit ensuite organiser la collecte des données, leur vérification et leur validation, en tenant compte des éventuelles échéances réglementaires.
Définir le périmètre des sociétés et activités couvertes
Pour un groupe, la première vérification porte sur les sociétés, activités et établissements qui entrent dans le reporting, ainsi que sur la période couverte. La consolidation et les informations relatives à la chaîne de valeur suivent les règles du référentiel applicable. Une acquisition ou une cession pendant l’exercice peut modifier les données et leur comparabilité.
Collecter les données et conserver les justificatifs
La direction conserve, pour chaque indicateur, la source des données, la méthode de calcul et les justificatifs qui permettent de retrouver le résultat publié. Les extractions RH, les factures d’énergie, les procès-verbaux ou les contrats sont autant de pièces à rapprocher des chiffres annoncés. Les estimations et changements de méthode sont identifiés.
Exemples de pièces justificatives (à adapter selon l’organisation de l’entreprise) :
Répartir les responsabilités et vérifier les informations
La direction générale fixe le calendrier et prend les décisions nécessaires. Les équipes opérationnelles collectent les justificatifs, la direction financière vérifie la cohérence des données avec les comptes et la direction juridique examine les obligations applicables ainsi que les engagements de l’entreprise. Un circuit de validation précise qui prépare, contrôle et approuve les informations avant leur publication.
Avant publication, le rapport est rapproché des comptes, des documents communiqués aux investisseurs, des contrats significatifs et des déclarations publiques de l’entreprise. Les écarts de périmètre, les méthodes de calcul et les objectifs présentés comme atteints sont examinés avant approbation.
Comment valider et publier un rapport RSE ?
La validation du rapport RSE dépend de la forme juridique de l’entreprise et de ses règles de gouvernance. Pour une publication volontaire, la direction définit le circuit de relecture et d’approbation, en veillant à la fiabilité des informations et à la traçabilité des données présentées.
Pour les sociétés soumises au reporting de durabilité, les informations figurent dans une section distincte du rapport de gestion (article L. 232-6-3 du Code de commerce).
Elles font également l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant habilité, selon les règles applicables à chacun de ces professionnels (articles L. 821-54 et L. 822-24 du Code de commerce). Leur contenu répond à des exigences réglementaires précises (article R. 232-8-4 du Code de commerce). Des règles de présentation électronique et de balisage s’appliquent également aux sociétés concernées (article R. 232-8-6 du Code de commerce).
La note de Maître Philippe Fieloux
« Avant de publier un indicateur RSE, je poserais trois questions à la direction : quel périmètre couvre-t-il, quelles pièces le justifient et qui en a vérifié le calcul ? Cette traçabilité permet de défendre les engagements de l’entreprise lorsque leur portée est discutée. »
Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats
Quels sont les risques juridiques liés au rapport RSE ?
Un indicateur erroné, un objectif annoncé comme atteint ou une information dépourvue de pièce justificative peuvent susciter une contestation.
Les conséquences juridiques dépendent ensuite du caractère réglementaire ou volontaire du document, de son destinataire et de la nature de l’affirmation contestée.
Le non-respect d’une obligation réglementaire
Lorsqu’une société est tenue de publier des informations de durabilité, un défaut de production ou de communication peut donner lieu à une injonction judiciaire, dans les conditions de l’article L. 238-1 du Code de commerce. Les obligations de certification et les conséquences d’un manquement s’apprécient au regard des textes applicables à la société et à l’exercice concerné.
Les informations inexactes ou les engagements non justifiés
Une trajectoire climatique présentée comme acquise, un indicateur non vérifiable ou des données contradictoires avec d’autres publications peuvent être contestés.
Selon les circonstances, ces informations peuvent exposer l’entreprise à :
- Des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.
- Des actions en responsabilité civile engagées par des partenaires ou des investisseurs, lorsque les conditions de responsabilité sont réunies.
- Des atteintes à la réputation.
Les contentieux climatiques peuvent porter sur la cohérence entre les objectifs annoncés, les décisions prises et les résultats constatés. L’analyse distingue ces contestations de celles qui concernent les seules formalités de reporting.
Comment Fieloux Avocats accompagne les dirigeants sur les enjeux juridiques du reporting RSE ?
Fieloux Avocats conseille les dirigeants sur l’application des obligations de reporting, les responsabilités des organes sociaux et les engagements contractuels ou publics liés aux informations de durabilité. Le cabinet intervient sur ces questions juridiques, aux côtés des professionnels chargés des mesures techniques et de la certification.
Pour identifier les obligations applicables à votre société et examiner les responsabilités de sa direction, contactez Fieloux Avocats.
Sources
- Code de commerce : articles L. 225-102-1, L. 232-6-3, L. 238-1, L. 821-54, L. 822-24, R. 232-8-4 et R. 232-8-6 ; ancien article R. 225-104 (DPEF).
- Code de la consommation : articles L. 121-2 et suivants (pratiques commerciales trompeuses).
- Reporting de durabilité (CSRD) : directives (UE) 2022/2464, 2025/794 et 2026/470 ; ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
- Devoir de vigilance (CSDDD) : directive (UE) 2024/1760, modifiée par la directive (UE) 2026/470.
- Taxonomie européenne : règlement (UE) 2020/852 et règlement délégué (UE) 2021/2178.
- Normes européennes ESRS : règlements délégués (UE) 2023/2772 et 2026/1563.
- Sources institutionnelles : Portail RSE (Direction générale des entreprises) et EFRAG.
- Référentiels internationaux : Global Reporting Initiative (GRI), IFRS Foundation (SASB, IFRS S1 et S2, TCFD).



