Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : quelles sont les obligations juridiques ?

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : quelles sont les obligations juridiques ?
Fieloux Avocats
27 août 2025
12 min
29 oct. 2026

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), également appelée responsabilité sociétale des entreprises, consiste à prendre en compte les effets de l’activité sur la société et l’environnement. Une démarche RSE peut aller au-delà de la loi, mais certaines obligations juridiques s’imposent aux sociétés, indépendamment de leurs engagements volontaires.

Pour un dirigeant, la première question est de savoir quelles règles s’appliquent à son entreprise. Publication d’informations de durabilité, devoir de vigilance, gouvernance et clauses contractuelles ne concernent pas nécessairement les mêmes sociétés et n’entraînent pas les mêmes conséquences.

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L’essentiel à retenir

  • La RSE est une démarche largement volontaire ; la loi impose néanmoins de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des sociétés.
  • Les obligations de reporting de durabilité et de vigilance ne s’appliquent qu’aux entreprises entrant dans leur champ d’application.
  • Les engagements inscrits dans les statuts, les contrats ou la communication d’entreprise doivent être formulés avec précision.

Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises ?

La responsabilité sociale des entreprises désigne l’intégration volontaire par les sociétés de préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Cette approche repose sur l’idée que les entreprises ont des responsabilités qui vont au-delà de la simple recherche de profit et du respect des obligations légales minimales.

La Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Cette définition souligne l’importance pour les entreprises de mesurer et de gérer leur impact global sur la société, au-delà des seuls résultats financiers.

La RSE s’articule généralement autour de trois piliers fondamentaux :

  • Le pilier environnemental : réduction de l’empreinte carbone, gestion des déchets, économie circulaire, préservation des ressources naturelles
  • Le pilier social : conditions de travail, diversité et inclusion, respect des droits humains, développement des compétences
  • Le pilier économique : éthique des affaires, lutte contre la corruption, relations équitables avec les fournisseurs, contribution au développement local

Le cadre juridique de la responsabilité sociale des entreprises en France

La RSE ne relève pas d’un régime juridique unique. Certaines règles concernent toute société ; d’autres dépendent de sa taille, du périmètre de son groupe et de son activité. Voici les principaux dispositifs à distinguer.

Le cadre juridique de la RSE en France
Situation de l’entrepriseRègle ou dispositif à examiner
Toute société Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans sa gestion (article 1833 du Code civil).
Raison d’être volontaire Possibilité d’insérer une raison d’être dans les statuts (article 1835 du Code civil).
Société à mission Conditions statutaires, suivi de la mission et vérification par un organisme tiers indépendant.
Entreprise concernée par le reporting de durabilité Publication d’informations de durabilité selon le droit français applicable et les évolutions de la CSRD.
Société ou groupe soumis au devoir de vigilance Plan de vigilance en droit français ; futur régime européen de vigilance selon ses critères propres.

La loi PACTE : intérêt social, raison d’être et société à mission

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a introduit plusieurs nouveautés en matière de responsabilité sociale des entreprises :

  • L’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
  • La possibilité pour les entreprises de se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts (article 1835 du Code civil)
  • La possibilité de devenir société à mission, sous réserve de fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts, d’organiser le suivi de la mission et de prévoir une vérification par un organisme tiers indépendant (article L. 210-10 du Code de commerce).

La CSRD : quelles entreprises doivent publier des informations de durabilité ?

La loi NRE de 2001 puis la déclaration de performance extra-financière (DPEF), issue de la réforme de 2017, ont précédé le régime de publication d’informations de durabilité créé par la directive CSRD. La nature des obligations dépend aujourd’hui des textes français applicables et des règles européennes en cours de transposition.

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 recentre, au niveau européen, le reporting sur les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Ces nouveaux seuils européens ne se substituent pas encore au droit français. Leur transposition est prévue au plus tard le 19 mars 2027. Des règles particulières s’appliquent aux groupes et à certaines entreprises de pays tiers.

Les normes ESRS déterminent les informations à publier pour les entreprises assujetties. Le règlement délégué (UE) 2026/1563, qui révise ces normes, entrera en vigueur le 10 novembre 2026 et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec des dispositions transitoires pour 2026.

Pour approfondir les seuils applicables et les informations à publier, retrouvez notre guide du rapport RSE.

Le devoir de vigilance : obligations françaises et évolutions européennes

En France, l’article L. 225-102-1 du Code de commerce impose un plan de vigilance aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés dans leur périmètre français ou 10 000 salariés dans leur périmètre mondial, selon les règles de prise en compte des filiales prévues par le texte.

Ce plan doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers :

  • Les droits humains et les libertés fondamentales
  • La santé et la sécurité des personnes
  • L’environnement

Le plan comprend une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des actions de prévention, un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre. Il couvre aussi, dans les conditions du texte, certaines activités des filiales, sous-traitants et fournisseurs liés par une relation commerciale établie.

En cas de manquement, la responsabilité de son auteur peut être engagée selon les conditions du droit commun de la responsabilité civile, pour le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter. La seule survenance d’un dommage dans la chaîne de valeur ne suffit pas à engager la responsabilité de la société (article L. 225-102-2 du Code de commerce).

Au niveau européen, la directive sur le devoir de vigilance (CS3D), adoptée en 2024 et modifiée en 2026, concerne les sociétés de l’Union dépassant 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial. Elle prévoit aussi des règles spécifiques pour certaines sociétés de pays tiers. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2028. Ses principales dispositions s’appliqueront à partir du 26 juillet 2029, tandis que les mesures relatives à la publication d’informations prévue à l’article 16 s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030.

Pourquoi intégrer la RSE dans la stratégie de l’entreprise ?

La RSE intervient aussi dans les relations avec les clients, les décisions d’investissement et la gestion des risques de l’entreprise.

Répondre aux attentes des parties prenantes

Les clients, salariés et investisseurs peuvent demander aux entreprises de rendre compte de leurs engagements RSE et des résultats obtenus.

Les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) entrent aussi dans les décisions de certains investisseurs.

Anticiper les risques et accompagner les décisions de gouvernance

Une démarche RSE proactive permet aux entreprises de mieux identifier et gérer les risques liés à leurs activités, qu’ils soient opérationnels, réputationnels ou juridiques. Elle constitue également un moyen d’anticiper les évolutions réglementaires alors que les règles applicables évoluent, parfois aussi dans le sens d’une simplification des obligations européennes.

La RSE peut être un puissant moteur d’innovation pour les entreprises. En cherchant à répondre aux défis sociaux et environnementaux, elles sont amenées à repenser leurs produits, services et modèles d’affaires, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités de création de valeur.

Comment mettre en place une politique RSE dans son entreprise ?

La mise en place d’une politique RSE passe par un diagnostic, la définition d’objectifs et l’organisation de leur suivi.

Réaliser un diagnostic RSE

La première étape consiste à réaliser un diagnostic approfondi pour identifier les enjeux RSE pertinents pour l’entreprise, en fonction de son secteur d’activité, de sa taille et de son implantation géographique. Ce diagnostic permet de hiérarchiser les priorités et de concentrer les efforts sur les domaines où l’entreprise peut avoir le plus d’impact.

Ce diagnostic doit également inclure une évaluation des risques extra-financiers et des opportunités liés à la RSE, ainsi qu’une analyse des attentes des parties prenantes.

Définir une politique RSE alignée avec la stratégie globale

Sur la base du diagnostic, l’entreprise peut définir sa politique RSE, en fixant des objectifs clairs et mesurables. Cette politique doit être alignée avec la stratégie globale de l’entreprise et intégrée dans ses processus de décision et ses opérations quotidiennes.

Organiser le pilotage, le suivi et l’implication des équipes

Pour être efficace, la démarche RSE doit s’appuyer sur un système de pilotage rigoureux, avec des indicateurs de performance permettant de mesurer les progrès réalisés et d’identifier les axes d’amélioration.

Les indicateurs internes de suivi ne doivent pas être confondus avec les informations de durabilité que certaines sociétés sont légalement tenues de publier. Hors obligation de reporting, l’entreprise peut choisir des indicateurs adaptés à ses objectifs et documenter les résultats communiqués à ses partenaires.

La direction peut associer les équipes concernées au suivi des objectifs RSE, en précisant leurs responsabilités et en prévoyant des formations adaptées. Cela passe par la sensibilisation, la formation et la responsabilisation de chacun face aux enjeux sociaux et environnementaux.

L’intégration de critères RSE dans l’évaluation ou la rémunération des dirigeants peut être envisagée selon les choix de gouvernance de la société. Elle suppose de fixer des objectifs clairs et des indicateurs dont le respect pourra être vérifié.

Quels sont les risques juridiques liés aux engagements RSE ?

Le risque de greenwashing et de pratiques commerciales trompeuses

Une entreprise qui diffuse des allégations environnementales fausses, ambiguës ou non étayées peut s’exposer au régime des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 132-2 du Code de la consommation punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Ce taux est porté à 80 % pour certaines allégations environnementales trompeuses.

Avant de publier une promesse environnementale ou une communication RSE, la société doit vérifier le périmètre exact de l’affirmation, les preuves disponibles et la cohérence avec ses pratiques.

Les conséquences contractuelles des engagements RSE

Les engagements RSE sont de plus en plus intégrés dans les relations contractuelles des entreprises, que ce soit avec leurs clients, fournisseurs ou partenaires. Cette contractualisation, si elle permet de diffuser les bonnes pratiques, crée également des obligations juridiques dont le non-respect peut être sanctionné.

Les entreprises doivent donc veiller à la cohérence entre leurs engagements publics en matière de responsabilité sociale des entreprises et les clauses contractuelles qu’elles négocient, ainsi qu’à leur capacité effective à respecter ces engagements.

Exemple : un investisseur demande à une société de s’engager à communiquer chaque année des indicateurs environnementaux. Si cette obligation est inscrite dans un pacte d’actionnaires, sa portée dépendra de la rédaction de la clause, des parties engagées et des conséquences prévues en cas de non-respect.

Pour les questions de gouvernance et de rédaction des engagements, voir notre accompagnement en droit des sociétés.

La note de Maître Philippe Fieloux

« Lors d’une acquisition ou d’une levée de fonds, les engagements RSE ne sont pas seulement des déclarations d’intention. Nous examinons aussi les obligations que l’entreprise a prises envers ses partenaires, les moyens de vérifier leur respect et les conséquences prévues en cas de manquement. Un engagement mal défini peut devenir un point de négociation, voire une source de litige après la signature. »

Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats

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Sources

  • Code civil : articles 1103, 1217, 1833 et 1835.
  • Code de commerce : articles L. 210-10, L. 225-102-1 et L. 225-102-2.
  • Code de la consommation : article L. 132-2.
  • Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
  • Directives (UE) 2022/2464, 2024/1760 et 2026/470.
  • Règlements délégués (UE) 2023/2772 et 2026/1563.
  • AFNOR : norme ISO 26000.
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FAQ

Une PME non soumise à la CSRD doit-elle transmettre des données RSE à ses clients ?

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Une PME non soumise à la CSRD peut tout de même recevoir des demandes d’informations RSE de ses clients ou donneurs d’ordre. La directive (UE) 2026/470 prévoit toutefois un mécanisme de protection : les entreprises de la chaîne de valeur comptant au plus 1 000 salariés pourront refuser, pour les besoins du reporting CSRD de leurs partenaires, de transmettre des informations dépassant celles prévues par les normes volontaires. Ce dispositif doit encore être transposé en droit français.

La norme ISO 26000 est-elle obligatoire ou certifiante ?

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Non. La norme ISO 26000 est volontaire et fournit des lignes directrices sur la responsabilité sociétale. Elle n’est pas certifiable en tant que telle, même si elle peut servir de référence à des démarches d’évaluation ou de labellisation.

Une filiale doit-elle établir son propre plan de vigilance ?

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Pas toujours. Lorsqu’une société mère établit et met en œuvre un plan de vigilance couvrant son activité et celle des sociétés qu’elle contrôle, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent elles-mêmes les seuils légaux sont réputées satisfaire à cette obligation. Il faut toutefois vérifier que le plan du groupe couvre bien leur activité.

Faut-il réexaminer les engagements RSE lors d’une acquisition d’entreprise ?

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Oui, lorsqu’ils peuvent avoir une incidence sur l’opération. L’acquéreur peut examiner les engagements contractuels et publics, les informations fournies aux financeurs, les risques de conformité et les moyens de suivi. Les constats peuvent influencer les garanties négociées et les engagements de l’entreprise après l’acquisition.

Vous avez un projet capitalistique ou de restructuration en cours ou en réflexion. Une décision mal préparée peut coûter cher. Une opération bien structurée vous prémunit de mauvaises surprises.

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