Votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire et vous êtes mis en cause pour banqueroute ? Cette infraction pénale vise certains comportements commis dans le contexte des difficultés d’une entreprise, notamment le détournement d’actifs, l’augmentation frauduleuse du passif et les irrégularités comptables graves.
Les conséquences peuvent être lourdes pour le dirigeant. Pour préparer votre défense, la première étape est d’identifier les opérations mises en cause, reconstituer leur chronologie et examiner les pièces sur lesquelles reposent les accusations.
Vous êtes poursuivi pour banqueroute ? Les avocats du Cabinet Fieloux interviennent en contentieux des affaires pour défendre les dirigeants confrontés à une mise en cause judiciaire.
À retenir
- La banqueroute est un délit pénal défini par l’article L. 654-2 du Code de commerce, qui suppose l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
- Cinq catégories de faits peuvent être sanctionnées, dont le détournement d’actifs, l’augmentation frauduleuse du passif et certaines irrégularités comptables.
- Les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La défense repose sur l’analyse des faits, des documents disponibles et des conditions de l’infraction.
Qu’est-ce que la banqueroute en droit français ?
La banqueroute est un délit pénal qui suppose l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et la commission de l’un des actes visés à l’article L. 654-2 du Code de commerce : recours à des moyens ruineux, détournement ou dissimulation d’actifs, augmentation frauduleuse du passif ou manquements graves aux obligations comptables.
Une entreprise peut connaître de graves difficultés financières sans que son dirigeant ait commis une banqueroute. La qualification pénale porte sur des comportements précis, et non sur le seul échec économique de l’activité.
Qui peut être poursuivi pour banqueroute ?
L’article L. 654-1 du Code de commerce vise notamment les entrepreneurs individuels et les dirigeants de droit ou de fait des sociétés. Un gérant de SARL, un président de SAS ou une personne exerçant la direction effective d’une entreprise sans mandat officiel peut ainsi être poursuivi.
Les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale pour banqueroute, dans les conditions prévues par l’article L. 654-7 du Code de commerce.
Pour le dirigeant mis en cause, il faut examiner son rôle dans les opérations contestées, les décisions auxquelles il a participé et les faits qui lui sont personnellement reprochés.
Quels sont les cinq faits constitutifs de banqueroute ?
Cinq catégories de comportements peuvent constituer une banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce).
Pour chaque fait reproché, l’analyse porte sur les éléments matériels et intentionnels exigés pour caractériser l’infraction.
Pour la banqueroute par absence de comptabilité ou comptabilité manifestement irrégulière, la Cour de cassation a précisé que l’élément intentionnel repose sur la conscience de se soustraire à ses obligations comptables légales (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205).
Banqueroute, faute de gestion et retard déclaratif : quelles différences ?
Les difficultés d’une entreprise peuvent engager différentes formes de responsabilité pour son dirigeant. Il faut distinguer quatre situations :
- Les difficultés économiques : baisse d’activité, problèmes de trésorerie ou accumulation de dettes. Elles peuvent conduire à l’ouverture d’une procédure collective.
- La faute de gestion : une décision ou un manquement dans la gestion de l’entreprise susceptible d’engager la responsabilité civile du dirigeant, notamment en cas d’insuffisance d’actif.
- Le retard de déclaration de cessation des paiements : l’article L. 631-4 du Code de commerce prévoit un délai de 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, sauf demande de conciliation dans ce délai. Une omission délibérée expose le dirigeant à une interdiction de gérer, dans les conditions de l’article L. 653-8.
- La banqueroute : une infraction pénale caractérisée par l’un des comportements prévus à l’article L. 654-2 du Code de commerce, sous réserve de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Le seul dépassement du délai de 45 jours ne suffit donc pas à caractériser une banqueroute. D’autres infractions peuvent être reprochées au dirigeant, comme l’explique notre article sur les infractions pénales des entreprises en difficulté.
Banqueroute : pourquoi reconstituer la chronologie des faits ?
Dans une procédure pour banqueroute, la date des opérations contestées permet de les replacer dans la situation financière de l’entreprise et d’apprécier les décisions prises par le dirigeant.
La défense suppose de reconstituer précisément les événements : apparition des difficultés de trésorerie, financements obtenus, mouvements d’actifs, échéances impayées et ouverture de la procédure collective.
Prenons l’exemple d’une PME dont le dirigeant est poursuivi pour recours à des moyens ruineux :
- 10 janvier : plusieurs fournisseurs signalent des factures impayées. Les relances et les relevés bancaires permettent d’évaluer la trésorerie disponible.
- 5 février : le dirigeant souscrit un financement à des conditions particulièrement coûteuses. Le contrat et les prévisions financières permettent d’examiner le coût de l’opération, les solutions envisagées et l’objectif poursuivi.
- 18 mars : date de cessation des paiements retenue par le tribunal. Elle permet de situer les opérations contestées par rapport à l’état de cessation des paiements.
- 22 avril : ouverture du redressement judiciaire. Le jugement confirme l’existence de la procédure collective requise pour la qualification de banqueroute.
Exemple fictif à visée illustrative.
Cette chronologie aide l’avocat à déterminer ce que le dirigeant savait de la situation financière au moment de l’emprunt, quelles solutions étaient envisagées et dans quel but le financement a été contracté.
Les faits constitutifs de banqueroute peuvent être antérieurs à la cessation des paiements. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-85.205), la Cour de cassation l’a notamment confirmé pour le recours à des moyens ruineux et certaines infractions comptables. L’analyse de la chronologie doit donc être adaptée au comportement poursuivi. Pour le détournement d’actifs, les faits antérieurs à la cessation des paiements ne relèvent en principe de la banqueroute que s’ils ont provoqué cette cessation.
La note de Maître Philippe Fieloux
« Une décision financière peut paraître incompréhensible une fois l’entreprise liquidée. Mais il faut se replacer au moment où le dirigeant l’a prise : quelles solutions de financement lui restaient ouvertes ? Quelles échéances devait-il honorer ? De quelles informations disposait-il ? C’est cette réalité économique qu’il faut retrouver pour apprécier les faits, plutôt que de juger la décision à partir de ses conséquences. »
Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats
Quelles pièces réunir pour préparer sa défense ?
Pour préparer sa défense, le dirigeant doit pouvoir retracer les opérations qui lui sont reprochées et retrouver les documents susceptibles de les justifier.
Les pièces à examiner avec l’avocat varient selon la nature des accusations :
Le dirigeant peut également rechercher les procès-verbaux de décisions, échanges entre associés ou correspondances avec les conseils de l’entreprise.
Comment se déroulent les poursuites pour banqueroute ?
Les soupçons de banqueroute naissent parfois de l’examen de la comptabilité ou de mouvements financiers contestés au cours d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
L’article L. 654-17 du Code de commerce prévoit la saisine de la juridiction pénale à l’initiative du ministère public ou par constitution de partie civile. Cette dernière voie est ouverte à certains acteurs de la procédure collective, dont l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le liquidateur.
Selon la procédure suivie, le dirigeant est entendu au cours d’une enquête, mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire ou cité devant le tribunal correctionnel.
Dès la première convocation, l’avocat examine la nature des accusations, les éléments déjà recueillis et les droits du dirigeant au regard de la procédure engagée. Il prépare avec lui les prochaines étapes de sa défense.
Quelles sanctions pénales sont encourues ?
L’article L. 654-3 du Code de commerce prévoit, dans le régime de droit commun, une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le délit de banqueroute.
Des peines complémentaires, comme des interdictions d’exercer certaines activités professionnelles ou de diriger une entreprise, peuvent être prononcées conformément à l’article L. 654-5.
Le tribunal correctionnel détermine ensuite les peines à prononcer en fonction des faits retenus et de la situation du prévenu.
Quelles questions poser à son avocat pour préparer sa défense ?
Le premier rendez-vous avec un avocat permet de faire le point sur les accusations de banqueroute, d’identifier les éléments à vérifier et de préparer les prochaines étapes de la procédure.
Cinq questions méritent d’être abordées :
- Quels faits me sont précisément reprochés ? Quelle catégorie de banqueroute est retenue et quelles opérations sont mises en cause ?
- Sur quels éléments repose l’accusation ? Quels documents ou témoignages sont invoqués pour établir ma participation aux décisions contestées ?
- Quels documents faut-il réunir ? Auprès de qui les rechercher : expert-comptable, banques ou organes de la procédure collective ?
- Quels arguments juridiques examiner ? Les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils réunis ? Les faits sont-ils prescrits ?
- Quelles sont les prochaines étapes ? Comment préparer une audition, répondre aux demandes des enquêteurs ou organiser la défense devant le tribunal ?
L’accompagnement de Fieloux Avocats
Les avocats du Cabinet Fieloux défendent les dirigeants poursuivis pour banqueroute en associant leurs compétences en droit pénal des affaires, en droit des sociétés et en contentieux.
Nos avocats élaborent une stratégie de défense adaptée aux circonstances du dossier, en tenant compte de la procédure collective en cours et des enjeux personnels et professionnels du dirigeant. Ils interviennent à chaque étape des poursuites, de l’analyse des accusations jusqu’à la défense devant les juridictions pénales.
Vous êtes poursuivi pour banqueroute ? Contactez Fieloux Avocats pour faire examiner votre dossier.
Sources
- Code de commerce : articles L. 631-4, L. 653-8, L. 654-1 à L. 654-3, L. 654-5, L. 654-7, L. 654-16 et L. 654-17.
- Code pénal : article 121-2.
- Code de procédure pénale : article 8.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n° 19-85.205.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n° 19-85.091.



