Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Pour son dirigeant, cette situation impose en principe de demander l’ouverture d’une procédure judiciaire dans un délai de 45 jours, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai.
Mais la cessation des paiements ne signifie pas nécessairement la liquidation de l’entreprise. Selon sa situation, un redressement peut encore être envisagé. Les décisions prises par le dirigeant, les garanties personnelles qu’il a consenties et la date de cessation des paiements peuvent également avoir des conséquences importantes. Quelles démarches entreprendre et quels risques anticiper ?
Votre entreprise fait face à des difficultés financières et vous craignez une cessation des paiements ? Les avocats de Fieloux Avocats vous accompagnent pour analyser votre situation et mettre en place les mesures de protection adaptées à votre cas.
En résumé
- Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses ressources immédiatement disponibles. Les réserves de crédit et les moratoires accordés par les créanciers entrent également dans cette appréciation.
- Le dirigeant dispose en principe de 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai.
- Le patrimoine personnel du dirigeant peut être exposé lorsqu’il a consenti des cautions ou commis certaines fautes de gestion. Une déclaration tardive délibérée peut aussi entraîner une interdiction de gérer.
- La date de cessation des paiements retenue par le tribunal délimite la période suspecte, durant laquelle certains paiements, garanties ou transferts d’actifs peuvent être remis en cause.
Comment savoir si une entreprise est en cessation des paiements ?
La cessation des paiements est définie à l’article L. 631-1 du Code de commerce comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». L’existence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants doit aussi être examinée. Cette définition, apparemment simple, mérite d’être précisément analysée :
Le passif exigible : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
Il s’agit de l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut être légitimement réclamé par les créanciers. Cela comprend :
- Les dettes fournisseurs échues
- Les échéances de prêts bancaires
- Les charges sociales et fiscales dues
- Les salaires impayés
- Toute autre dette certaine, liquide et exigible
Les dettes contestées dans leur principe ou leur montant ne sont généralement pas considérées comme faisant partie du passif exigible, tant que le litige n’est pas tranché.
L’actif disponible : quelles ressources permettent de payer ces dettes ?
L’actif disponible correspond principalement aux liquidités immédiatement mobilisables pour régler les dettes échues. Les actifs dont la réalisation nécessite des délais incertains ne peuvent pas être assimilés sans précaution à de la trésorerie disponible. Cela inclut notamment :
- Les soldes créditeurs des comptes bancaires
- La caisse
- Les valeurs mobilières pouvant être cédées immédiatement pour obtenir des liquidités disponibles
- Les créances clients effectivement mobilisables à très bref délai, lorsque leur encaissement est certain
- Les lignes de crédit confirmées et non utilisées
En revanche, les immobilisations (bâtiments, équipements) ou les stocks difficiles à écouler rapidement ne sont généralement pas considérés comme des actifs disponibles dans cette appréciation.
Les lignes de crédit confirmées et les moratoires accordés par les créanciers doivent être pris en compte dans l’analyse : ils peuvent permettre de faire face au passif exigible et donc écarter l’état de cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce).
Exemple : une société doit régler 40 000 € de dettes échues et dispose de 25 000 € immédiatement mobilisables. Elle détient également un stock évalué à 100 000 €, impossible à vendre dans l’immédiat. Sans réserve de crédit ni moratoire suffisant, la valeur de ce stock ne suffit pas à exclure la cessation des paiements.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
Le délai de 45 jours et l’exception de conciliation
Le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Une demande de liquidation doit également être déposée dans le délai légal lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Le point de départ correspond à la date réelle de cessation des paiements, et non au jour où le dirigeant décide de déposer son dossier (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Le tribunal compétent et les documents à préparer
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée :
- Pour les activités commerciales ou artisanales : auprès du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques (TAE) dans l’un des douze ressorts concernés par l’expérimentation engagée en 2025.
- Pour les autres activités : la compétence dépend de l’activité et du ressort, notamment du tribunal judiciaire ou du TAE. Il faut la vérifier avant tout dépôt ; certaines professions réglementées du droit relèvent du tribunal judiciaire.
Cette déclaration doit s’accompagner d’un certain nombre de documents, notamment :
- Un état du passif exigible et de l’actif disponible
- Un état des créances et des dettes
- Un état des nantissements et privilèges
- Les comptes annuels du dernier exercice
- La situation de trésorerie
- Le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires
La demande, parfois appelée « dépôt de bilan », s’appuie notamment sur le formulaire Cerfa n° 10530*02 et les pièces justificatives adaptées à la situation de la société. Le dirigeant y sollicite le redressement ou la liquidation ; le tribunal décide de la procédure à ouvrir.
Que se passe-t-il après la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration ne déclenche pas automatiquement la liquidation. Le tribunal examine si l’activité peut être redressée et ouvre, selon la situation, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Redressement ou liquidation judiciaire : quelles différences ?
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est destiné aux entreprises dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Cette procédure vise à permettre :
- La poursuite de l’activité de l’entreprise
- Le maintien de l’emploi
- L’apurement du passif
Le tribunal ouvre en principe une période d’observation pour apprécier les possibilités de redressement. Un mandataire judiciaire intervient dans la procédure. Selon la taille de l’entreprise et les conditions légales, un administrateur judiciaire peut également être désigné. Le tribunal lui confie alors une mission d’assistance du dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou d’administration de l’entreprise (article L. 631-12 du Code de commerce).
À l’issue de cette période, trois solutions peuvent être envisagées :
- Un plan de redressement : il prévoit les modalités de règlement des dettes et de continuation de l’activité, sur une durée maximale de 10 ans en principe, portée à 15 ans pour certains débiteurs exerçant une activité agricole (article L. 626-12 du Code de commerce).
- Un plan de cession : l’entreprise est cédée à un repreneur qui s’engage à poursuivre l’activité et à maintenir tout ou partie des emplois
- La conversion en liquidation judiciaire : si aucune solution viable n’est trouvée
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette procédure a pour objectif :
- L’arrêt de l’activité, en principe, sauf poursuite temporaire autorisée par le tribunal
- La réalisation des actifs (vente des biens de l’entreprise)
- Le désintéressement des créanciers selon leur rang
Le jugement de liquidation entraîne le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition des biens concernés par la procédure. Le liquidateur exerce les droits et actions patrimoniaux correspondants, sans reprendre indistinctement toutes les fonctions sociales du dirigeant. Il peut notamment être chargé de :
- Procéder au licenciement des salariés
- Réaliser l’inventaire des biens
- Vendre les actifs de l’entreprise
- Recouvrer les créances
- Répartir le produit des ventes entre les différents créanciers
Quels sont les effets du jugement d’ouverture sur l’entreprise ?
En redressement judiciaire, le jugement d’ouverture interdit en principe le paiement des créances antérieures et interrompt ou interdit certaines poursuites individuelles contre la société. Le règlement des dettes et la poursuite des contrats obéissent alors aux règles de la procédure (articles L. 622-7 et L. 622-21 du Code de commerce).
Pouvoirs du dirigeant : en redressement, il conserve en principe ses fonctions, sous réserve des missions éventuellement confiées à un administrateur judiciaire.
En liquidation, le dessaisissement s’applique aux biens et droits relevant de la procédure ; le liquidateur intervient dans les conditions prévues à l’article L. 641-9 du Code de commerce.
Quels sont les risques de la cessation des paiements pour le dirigeant ?
La cessation des paiements ne rend pas le dirigeant obligatoirement responsable des dettes de la société. Ses risques personnels dépendent des garanties qu’il a consenties, de sa gestion et des règles applicables à la procédure ouverte.
Les cautions personnelles et la responsabilité pour insuffisance d’actif
En principe, le patrimoine du dirigeant d’une société est distinct de celui de l’entreprise. Cette protection peut toutefois être affectée par un cautionnement personnel, par une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ou, exceptionnellement, par une extension de la procédure.
La confusion des patrimoines
Une extension de procédure pour confusion des patrimoines exige des conditions juridiques précises, appréciées par le tribunal. Des flux financiers anormaux ou l’imbrication des comptes peuvent être examinés ; la seule utilisation ponctuelle de fonds sociaux à des fins privées ne permet pas de présenter cette extension comme automatique (article L. 621-2 du Code de commerce).
Les cautions personnelles
Les dirigeants qui se sont portés caution des dettes de leur entreprise peuvent être appelés en garantie par les créanciers. Toutefois, en redressement judiciaire, les actions contre les cautions personnes physiques sont en principe suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Les créanciers peuvent néanmoins prendre des mesures conservatoires (articles L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce).
Pour approfondir l’effet des garanties souscrites, voir notre article sur les conséquences du cautionnement du chef d’entreprise.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif si une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance est établie. La simple négligence ne suffit toutefois pas à engager sa responsabilité sur ce fondement (article L. 651-2 du Code de commerce).
Les sanctions en cas de déclaration tardive ou de faute de gestion
Un dépôt tardif ne conduit pas automatiquement à une sanction. Il faut distinguer les manquements liés à la déclaration, les fautes de gestion et les comportements susceptibles de constituer une infraction pénale.
Le tribunal peut prononcer :
- Une mesure d’interdiction de gérer : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
- Une faillite personnelle : elle emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
L’interdiction de gérer peut notamment être prononcée si le dirigeant a sciemment omis de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans le délai de 45 jours, sans avoir demandé de conciliation (article L. 653-8 du Code de commerce). La faillite personnelle répond à d’autres faits définis par le Code de commerce (articles L. 653-3 à L. 653-6).
Les actes tels que la dissimulation d’actifs, l’augmentation frauduleuse du passif ou certaines irrégularités comptables peuvent relever de la banqueroute. Le simple dépassement du délai de déclaration n’est pas, à lui seul, le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce).
L’ouverture d’une procédure judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Elle ne prive pas, à elle seule, le dirigeant du droit de créer ou de diriger ultérieurement une société : une interdiction de gérer suppose une décision fondée sur les conditions légales.
Quels actes peuvent être remis en cause pendant la période suspecte ?
La période suspecte court de la date de cessation des paiements retenue par le tribunal jusqu’au jugement d’ouverture. Cette date peut être reportée, sans remonter à plus de 18 mois avant le jugement. Toutefois, sauf fraude, elle ne peut être fixée avant la décision définitive ayant homologué un accord de conciliation (article L. 631-8 du Code de commerce). Ce mécanisme est distinct du délai de 45 jours laissé au dirigeant pour demander l’ouverture d’une procédure.
Certains actes accomplis pendant cette période sont nuls de plein droit, notamment le paiement de dettes non échues ou des transferts gratuits d’actifs. D’autres actes ou paiements peuvent être annulés si les conditions légales sont réunies, notamment la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant. Il faut donc examiner les règlements préférentiels, garanties et cessions d’actifs réalisés avant le jugement, sans assimiler tous les paiements à des actes interdits (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).
Quelles sont les solutions face à une cessation des paiements ?
Les solutions dépendent de la date de cessation des paiements, des accords envisageables avec les créanciers et des perspectives réelles de poursuite de l’activité.
Avant la cessation des paiements : le mandat ad hoc peut faciliter des négociations confidentielles avec les créanciers ; la sauvegarde est réservée à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et ne parvient pas à surmonter seule ses difficultés.
Si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours : la conciliation peut encore être sollicitée lorsque ses conditions sont réunies. Elle vise à rechercher un accord avec les principaux créanciers.
Si la cessation des paiements est caractérisée : il faut examiner sans délai la demande de redressement judiciaire, ou de liquidation si le redressement est manifestement impossible. Le tribunal apprécie la situation et statue sur l’ouverture de la procédure.
Démarches immédiates :
- reconstituer les échéances impayées et les ressources disponibles aux dates correspondantes,
- rapprocher les dettes échues de la trésorerie mobilisable,
- documenter les éventuels moratoires,
- identifier les cautions personnelles,
- préparer les pièces destinées au tribunal.
Avant de payer certains créanciers ou de transférer des actifs, faire vérifier les conséquences possibles au regard de la période suspecte.
La note de Maître Philippe Fieloux
« Lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses échéances, chaque décision compte. Payer un créancier plutôt qu’un autre, céder un actif ou poursuivre certaines opérations peut avoir des conséquences juridiques. L’enjeu est de préserver les possibilités de redressement sans exposer davantage la société et son dirigeant. »
Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats
Comment Fieloux Avocats accompagne les dirigeants face à une cessation des paiements ?
Face à une cessation des paiements, nos avocats analysent avec vous la trésorerie de votre entreprise, ses dettes exigibles et les financements disponibles pour apprécier sa situation et déterminer la date de cessation des paiements.
Nous vous accompagnons ensuite dans le choix de la procédure à solliciter, la préparation du dossier et les échanges avec vos créanciers. Nous veillons également à anticiper les conséquences de la procédure pour votre société et vos engagements personnels, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Avant de déposer votre déclaration ou de prendre une décision engageant la société, faites vérifier votre situation par Fieloux Avocats.
Découvrir notre accompagnement pour les entreprises en difficulté
Sources
- Code de commerce : articles L. 631-1, L. 631-4, L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-4 (définition, déclaration et ouverture des procédures).
- Code de commerce : articles L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 620-1 et L. 626-12 (prévention, conciliation, sauvegarde et durée des plans).
- Code de commerce : articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-28, L. 631-12, L. 631-14, L. 641-9 et L. 641-10 (redressement, liquidation et effets du jugement d’ouverture).
- Code de commerce : articles L. 621-2, L. 651-2, L. 653-8 et L. 654-2 (extension de procédure, responsabilité et sanctions du dirigeant).
- Code de commerce : articles L. 631-8, L. 632-1 et L. 632-2 (date de cessation des paiements et période suspecte).
- Code de commerce : article L. 622-14 (sort du bail commercial en procédure collective).
- Service Public : Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) et formulaire Cerfa n° 10530*02.
- Ministère de la Justice : expérimentation des tribunaux des activités économiques depuis le 1er janvier 2025.



