Le mandat ad hoc permet à une entreprise qui rencontre des difficultés de négocier avec ses principaux créanciers ou partenaires sous l’égide d’un mandataire désigné par le président du tribunal. La procédure reste confidentielle et le dirigeant conserve la gestion de son entreprise. Elle suppose toutefois d’agir avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements.
Votre entreprise rencontre des difficultés et vous envisagez un mandat ad hoc ? Les avocats du Cabinet Fieloux vous accompagnent pour analyser la situation, préparer la demande et encadrer les négociations. Prendre rendez-vous.
L’essentiel à retenir
- Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle engagée à la demande du dirigeant.
- L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
- Le mandataire facilite les négociations mais ne peut imposer aucun accord aux créanciers.
- La procédure ne suspend pas automatiquement les poursuites des créanciers.
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure préventive, confidentielle et non contraignante, destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure volontaire s’inscrit dans le cadre des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises prévus par le Code de commerce.
Le principe est simple : un mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent, à la demande du dirigeant. Sa mission est définie par l’ordonnance de désignation et consiste le plus souvent à faciliter les négociations avec les principaux créanciers ou partenaires de l’entreprise (article L. 611-3 du Code de commerce).
Contrairement à d’autres procédures comme le redressement ou la liquidation judiciaire, le mandat ad hoc n’entraîne pas de dessaisissement du dirigeant qui conserve tous ses pouvoirs de gestion. Il s’agit d’un accompagnement, d’une médiation facilitée par un professionnel expérimenté.
Dans quels cas recourir au mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc peut être envisagé lorsque l’entreprise rencontre une difficulté qui peut encore être traitée par la négociation, à condition de ne pas être en cessation des paiements.
1. Absence de cessation des paiements
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle doit encore être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les réserves de crédit ou les moratoires accordés par les créanciers sont également pris en compte pour apprécier cette situation (article L. 631-1 du Code de commerce). Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, le mandat ad hoc n’est plus ouvert. D’autres procédures comme la conciliation (dans la limite de 45 jours de cessation des paiements) ou le redressement judiciaire seront plus appropriées.
2. Des difficultés qui peuvent encore être négociées
Le mandat ad hoc peut notamment être utilisé face à des tensions de trésorerie, une échéance bancaire difficile à absorber, des dettes à rééchelonner, la perte d’un client important ou un conflit entre associés. L’enjeu est d’intervenir suffisamment tôt pour conserver une marge de négociation.
3. Initiative du dirigeant
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit émaner du représentant légal de l’entreprise. Cette démarche volontaire compte, car elle témoigne de la volonté du dirigeant de trouver des solutions aux difficultés rencontrées (article R. 611-18 du Code de commerce).
4. Une procédure qui ne bloque pas les créanciers
Le mandat ad hoc n’entraîne pas la suspension automatique des poursuites individuelles des créanciers. L’entreprise reste donc exposée aux actions en paiement et aux mesures d’exécution pendant la procédure.
Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables de prévention qui présentent des similitudes mais aussi des différences importantes :
1. État de cessation des paiements
Alors que le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, la conciliation peut être ouverte si l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
2. Durée de la procédure
La durée du mandat ad hoc n’est pas limitée par la loi et peut être prolongée autant que nécessaire. En revanche, la conciliation est limitée à 4 mois, avec une possibilité d’extension d’un mois supplémentaire.
3. Homologation de l’accord
L’accord issu d’un mandat ad hoc reste confidentiel et n’a pas à être homologué par le tribunal. En conciliation, l’accord peut être soit constaté par le président du tribunal (maintenant la confidentialité), soit homologué par le tribunal (entraînant une publicité mais offrant des avantages juridiques supplémentaires).
4. Privilège de new money
En cas d’homologation de l’accord de conciliation, les créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie bénéficient du privilège dit de « new money » (privilège de conciliation), qui leur garantit une priorité de paiement en cas de procédure collective ultérieure. Ce privilège n’existe pas dans le cadre du mandat ad hoc.
Vous hésitez entre mandat ad hoc et conciliation ? Chaque situation d’entreprise est unique et mérite une analyse personnalisée. Fieloux Avocats vous aide à déterminer la procédure la plus adaptée à votre contexte spécifique.
Comment se déroule une procédure de mandat ad hoc ?
La mise en place d’un mandat ad hoc suit une procédure spécifique :
1. Déposer une requête auprès du tribunal compétent
La demande est présentée par écrit par le représentant légal et déposée au greffe. Elle expose les raisons de la saisine et peut proposer le nom d’un mandataire.
Depuis le 1er janvier 2025, dans les ressorts concernés par l’expérimentation (dont Paris et Marseille), la demande relève du tribunal des activités économiques (TAE), sauf pour les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit. Ailleurs, le tribunal compétent dépend de l’activité du débiteur (article 26 de la loi n° 2023-1059 et arrêté du 5 juillet 2024).
Le dossier doit permettre au président d’apprécier rapidement la situation et l’objectif de la mission. Aucun texte ne fixe la liste des pièces ; en pratique, les greffes demandent notamment :
- les comptes annuels et une situation financière ou de trésorerie suffisamment récente ;
- un état des créances et des dettes, avec les principaux créanciers et les principales échéances ;
- les informations utiles sur les sûretés et engagements hors bilan ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de cessation des paiements.
2. Entretien avec le président et désignation du mandataire
Après le dépôt de la demande, le représentant légal est convoqué afin de présenter la situation et l’objectif recherché (article R. 611-19 du Code de commerce). Si le mandat est ordonné, le président désigne le mandataire ad hoc. Le débiteur peut proposer un nom, mais la décision appartient au président (article L. 611-3 du Code de commerce).
3. Définition de la mission et conduite des négociations
L’ordonnance définit précisément l’objet de la mission. Selon le dossier, le mandataire peut être chargé d’organiser une négociation avec une banque, des fournisseurs, des organismes publics ou des associés, de rechercher un financement ou de faciliter un accord sur le traitement du passif. Il n’administre pas l’entreprise et ne se substitue pas au dirigeant.
4. Accord, fin du mandat ou changement de procédure
Si les négociations aboutissent, les engagements des parties sont formalisés dans un accord contractuel. Le mandataire ne peut toutefois imposer ni délai, ni remise, ni nouvel apport à un créancier. Le débiteur peut demander à tout moment qu’il soit mis fin à la mission ; si la situation se dégrade, il faut réévaluer sans délai l’opportunité d’une conciliation ou d’une procédure collective (article R. 611-21 du Code de commerce).
Que peut réellement obtenir l’entreprise avec un mandat ad hoc ?
Selon la mission et les créanciers concernés, le mandat peut permettre de négocier un rééchelonnement de dette, un moratoire contractuel, une remise, le maintien d’un concours bancaire, un nouvel apport de trésorerie ou la résolution d’un blocage entre associés ou partenaires.
Le point central est cependant le suivant : le mandataire ad hoc facilite et structure la négociation, mais il ne dispose d’aucun pouvoir pour contraindre un créancier. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser les concessions proposées.
Lorsqu’un accord est trouvé, il doit préciser les engagements, leur calendrier, les conditions éventuelles de déchéance et les conséquences d’un défaut d’exécution. Si le dirigeant recherche les effets propres à la constatation ou à l’homologation d’un accord, la conciliation devient généralement le cadre à examiner.
La note du Cabinet
« Un mandat ad hoc se prépare d’abord comme une négociation : quels créanciers faut-il embarquer, quel effort leur demander et quelles contreparties l’entreprise peut-elle réellement offrir ? C’est souvent là que se joue l’issue du dossier. »
Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur du Cabinet Fieloux
Quels sont les effets et les limites du mandat ad hoc ?
Le dirigeant conserve-t-il ses pouvoirs ?
Oui. Le mandataire intervient comme tiers facilitateur : il n’a pas de pouvoir de gestion et ne dessaisit pas le dirigeant. Cette caractéristique permet de traiter les difficultés sans ouvrir une procédure collective.
Les créanciers peuvent-ils continuer leurs poursuites ?
Oui. L’ouverture d’un mandat ad hoc ne suspend pas automatiquement les actions en paiement ni les mesures d’exécution. Si un créancier a déjà engagé une procédure, ce risque doit être intégré à la stratégie de négociation ; un standstill ou un délai suppose alors son accord ou un autre fondement juridique (Justice.fr, fiche « Mandat ad hoc »).
Jusqu’où va la confidentialité de la procédure ?
La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée. Les personnes appelées à la procédure ou qui en ont connaissance par leurs fonctions sont tenues à la confidentialité (article L. 611-15 du Code de commerce). Le comité social et économique n’a pas à être informé de la désignation ; en revanche, la décision est communiquée au commissaire aux comptes lorsqu’il en a été désigné (article L. 611-3 du Code de commerce).
Combien de temps dure un mandat ad hoc et combien coûte-t-il ?
La loi ne fixe pas de durée maximale au mandat ad hoc. La mission est définie en fonction du dossier et peut être adaptée ; le débiteur peut en demander la fin à tout moment. En pratique, la durée dépend surtout du nombre de parties à la négociation et de la complexité de l’accord recherché.
La rémunération du mandataire est supportée par l’entreprise. Les conditions sont fixées après accord du débiteur au moment de la désignation, selon les diligences prévisibles ; elles comprennent les critères de calcul, un montant maximal et, le cas échéant, les modalités de provision. La rémunération définitive est arrêtée à l’issue de la mission. Elle ne peut être liée au montant des remises obtenues des créanciers ni prendre la forme d’un forfait d’ouverture de dossier (articles L. 611-14 et R. 611-47 du Code de commerce).
Conseils pratiques pour optimiser un mandat ad hoc
Quelques précautions permettent de préparer le mandat ad hoc dans de bonnes conditions :
1. Anticiper les difficultés
Plus le mandat ad hoc est mis en place tôt, plus les marges de manœuvre sont importantes. N’attendez pas que la situation soit critique pour agir. Des outils de prévention comme les procédures d’alerte peuvent vous aider à détecter précocement les signes de difficultés.
2. Préparer un dossier solide
Avant de solliciter la désignation d’un mandataire, préparez les principaux éléments permettant de présenter clairement la situation de l’entreprise, notamment :
- Une analyse détaillée de la situation économique et financière de l’entreprise ;
- L’identification précise des causes des difficultés ;
- Des prévisions financières cohérentes avec les aménagements demandés ;
- Un état exhaustif des dettes et des créances.
3. Choisir le bon mandataire
Bien que la décision finale revienne au président du tribunal, vous pouvez suggérer le nom d’un mandataire. Privilégiez un professionnel ayant une bonne connaissance de votre secteur d’activité et une expérience avérée dans des missions similaires.
4. Communiquer de manière transparente
La réussite du mandat ad hoc repose sur la confiance. Soyez transparent avec le mandataire et les créanciers impliqués dans les négociations. Dissimuler des informations pourrait compromettre l’ensemble de la démarche.
5. S’entourer de conseils experts
Faites-vous accompagner par des professionnels expérimentés (avocat, expert-comptable) tout au long de la procédure. Leur expérience aide à mener les négociations et à sécuriser les accords conclus.
Comment Fieloux Avocats accompagne une procédure de mandat ad hoc ?
Les avocats du Cabinet Fieloux interviennent en amont pour qualifier la situation de votre entreprise et vérifier si le mandat ad hoc est le bon cadre.
Notre équipe prépare la requête, structure la stratégie de négociation avec les créanciers ou partenaires concernés et travaille avec le mandataire ad hoc pendant les discussions.
Lorsque les parties se rapprochent d’un accord, le Cabinet en sécurise la rédaction, vérifie l’articulation des engagements et anticipe les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution ou d’une aggravation de la situation.
Après la conclusion du mandat ad hoc, Fieloux Avocats reste à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre des accords et vous conseiller sur les mesures à prendre pour pérenniser le redressement de votre entreprise.
Vous envisagez un mandat ad hoc ? Faites analyser votre situation avant d’engager la procédure.
Sources
- Code de commerce : articles L. 611-3, L. 611-14, L. 611-15 et L. 631-1 relatifs au mandat ad hoc, à la rémunération du mandataire, à la confidentialité et à la cessation des paiements.
- Code de commerce : articles R. 611-18 à R. 611-21 relatifs à la demande de désignation, à l’entretien avec le président du tribunal, au refus de la demande et à la fin de la mission.
- Code de commerce : articles R. 611-47 et R. 611-50 relatifs à la fixation et à la contestation de la rémunération du mandataire ad hoc.
- Code de commerce : articles L. 611-4 à L. 611-11 relatifs à la procédure de conciliation, à sa durée, à l’homologation de l’accord et au privilège de conciliation.
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 relative à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, complétée par l’arrêté du 5 juillet 2024.



