Reprendre une entreprise en redressement judiciaire permet d’acquérir tout ou partie d’une activité sans suivre le schéma classique d’une acquisition de société. Dès l’ouverture de la procédure, des tiers peuvent présenter une offre portant sur une cession totale ou partielle de l’entreprise. Si la cession est ensuite ordonnée, le tribunal arrête le périmètre repris et choisit l’offre au regard de l’emploi maintenu, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution du projet (articles L. 631-13 et L. 642-5 du Code de commerce).
Pour le repreneur, l’enjeu est donc moins de négocier une société « clé en main » que de déterminer précisément les actifs, contrats, emplois et engagements nécessaires à la poursuite de l’activité, puis de construire une offre qu’il sera effectivement capable d’exécuter.
Vous envisagez la reprise d’une entreprise en difficulté ? Fieloux Avocats vous accompagne dans l’analyse du périmètre de reprise et la préparation de votre offre.
En résumé
- Une offre de reprise peut être présentée dès l’ouverture du redressement judiciaire.
- L’offre doit préciser les actifs et contrats repris, le financement, le prix, les emplois et les garanties d’exécution.
- Une fois déposée, l’offre ne peut pas être retirée et ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession.
- Le tribunal ne choisit pas automatiquement le mieux-disant : il examine notamment l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution.
Comprendre le mécanisme de reprise d’une entreprise en redressement judiciaire
Une entreprise placée en redressement judiciaire fait l’objet d’une procédure collective visant à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pendant cette période d’observation, l’entreprise bénéficie d’une protection contre ses créanciers et peut envisager différentes solutions, dont la cession à un repreneur.
La reprise s’effectue dans le cadre d’un plan de cession pouvant porter sur tout ou partie de l’entreprise. Il ne s’agit donc pas, en principe, d’acquérir les titres de la société avec l’ensemble de son historique, mais de reprendre un ensemble d’éléments permettant la poursuite d’une activité.
À la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner cette cession lorsque les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de plan (article L. 631-22 du Code de commerce). L’administrateur reste alors en fonction pour accomplir les actes nécessaires à sa réalisation.
Qui peut présenter une offre de reprise ?
Un entrepreneur, un concurrent, un investisseur ou une société peuvent se positionner sur une entreprise en redressement judiciaire.
L’article L. 642-3 du Code de commerce interdit toutefois de présenter une offre, directement ou par personne interposée, au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus et aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure. Le tribunal peut y déroger, sur requête du ministère public, après avis des contrôleurs et par jugement spécialement motivé, sauf au profit du débiteur et des contrôleurs. Ces personnes ne peuvent pas davantage acquérir tout ou partie des biens cédés dans les cinq années suivant la cession.
Cette vérification doit être effectuée avant d’engager la préparation de l’offre lorsque le projet implique un ancien dirigeant ou une personne liée à la société en difficulté.
Que reprend réellement le cessionnaire ?
Le périmètre de reprise doit être analysé avant même de fixer le prix. Une offre attractive sur le papier peut devenir beaucoup moins intéressante si certains contrats indispensables ne sont pas repris, si un actif est grevé d’un financement particulier ou si les besoins de trésorerie ont été sous-estimés.
Les étapes de la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire
Le processus de reprise d’une entreprise en redressement judiciaire suit un cheminement précis, encadré par la loi et supervisé par les organes de la procédure.
Voici les principales étapes à connaître :
1. Identification des opportunités de reprise
La première étape consiste à identifier les entreprises en redressement judiciaire susceptibles de correspondre à votre projet. Ces informations sont accessibles via :
- Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- Les publications spécialisées et sites d’annonces dédiés
- Les administrateurs judiciaires qui publient des appels d’offres
- Les réseaux professionnels et chambres de commerce
Fieloux Avocats peut vous aider à repérer les opportunités pertinentes et à évaluer leur adéquation avec votre stratégie d’acquisition.
Pour un repreneur ayant déjà identifié une cible, la priorité doit rapidement être l’accès à la documentation disponible et l’identification de la date limite de dépôt des offres. En redressement judiciaire, cette date est fixée dans le cadre de l’appel d’offres conduit par l’administrateur judiciaire et varie donc selon le dossier.
2. L’audit préalable (due diligence)
Avant de formuler une offre, un audit approfondi de l’entreprise cible s’impose. Cette phase de due diligence, bien que souvent contrainte par des délais courts, doit couvrir :
- L’analyse financière et comptable
- L’évaluation des actifs corporels et incorporels
- L’examen des contrats en cours et des litiges potentiels
- L’étude du portefeuille clients et fournisseurs
- L’analyse de la situation sociale et des obligations en matière d’emploi
- L’identification des autorisations administratives et réglementaires
L’audit doit surtout répondre à une question opérationnelle : l’activité restera-t-elle exploitable avec le seul périmètre que le candidat envisage de reprendre ?
Une information manquante ne doit pas être compensée par une hypothèse favorable. Lorsqu’un risque ne peut pas être suffisamment audité dans les délais, il doit être intégré à la décision d’investissement et au calibrage de l’offre.
3. La préparation et le dépôt de l’offre de reprise
L’offre de reprise doit être formalisée selon les exigences de l’article L. 642-2 du Code de commerce. Elle doit notamment préciser :
- Les biens, droits et contrats compris dans l’offre
- Le prix proposé et ses modalités de règlement
- Les prévisions d’activité et de financement
- Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés
- Les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre
- La date de réalisation de la cession
Le candidat doit également identifier les apporteurs de capitaux et leurs éventuels garants, préciser les conditions d’un financement par emprunt et indiquer les cessions d’actifs envisagées pendant les deux années suivant la reprise ainsi que la durée de ses engagements.
Cette offre engage réellement son auteur. Elle ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, et lie son auteur jusqu’au jugement arrêtant le plan (article L. 642-2, V, du Code de commerce). À peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres, sauf nouveau délai fixé par le tribunal en cas de renvoi (article R. 642-1 du Code de commerce). En cas d’appel du jugement arrêtant le plan, seul le cessionnaire retenu reste lié par son offre.
Le périmètre, le financement et les principales hypothèses du business plan doivent donc être arrêtés et vérifiés avant le dépôt de l’offre.
La qualité et la précision de l’offre sont déterminantes pour convaincre le tribunal. Fieloux Avocats vous assiste dans l’élaboration d’une proposition solide et compétitive.
4. L’audience et la décision du tribunal
Les offres sont examinées par le tribunal compétent, qui peut entendre les candidats repreneurs sur leur projet.
Il retient l’offre permettant, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution.
À ce stade, l’avocat prépare avec le repreneur la présentation juridique de l’offre et les réponses aux questions susceptibles d’être soulevées lors de l’audience.
5. La mise en œuvre du plan de cession
Une fois l’offre retenue, le jugement arrête le plan de cession. En redressement judiciaire, l’administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, tandis que le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
Le repreneur doit alors :
- Finaliser le paiement du prix selon les modalités fixées
- Prendre possession des actifs cédés
- Mettre en œuvre les engagements sociaux (reprise des contrats de travail)
- Exécuter les obligations prévues dans le plan de cession
Dans l’attente de la réalisation des actes de cession, le tribunal peut, à la demande du cessionnaire et sous les conditions prévues par l’article L.642-8, lui confier la gestion de l’entreprise cédée.
Le repreneur doit également anticiper certaines restrictions postérieures au jugement. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, il ne peut en principe, hors stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis sans respecter le régime prévu par l’article L.642-9.
La note du Cabinet
« Lorsqu’on veut reprendre une entreprise en redressement judiciaire, il ne faut pas chercher à reprendre l’existant dans son ensemble. Il faut identifier ce qui crée encore de la valeur, écarter ce qui détruit de la marge et ne s’engager que sur un périmètre que l’on sait financer et exploiter. »
— Philippe Fieloux, avocat fondateur de Fieloux Avocats
Quels risques faut-il anticiper avant une reprise en redressement judiciaire ?
Si reprendre une entreprise en redressement judiciaire présente des opportunités intéressantes, cela comporte également des risques spécifiques que tout repreneur doit anticiper.
Le périmètre social repris
En cas de plan de cession, le repreneur n’est pas tenu des dettes antérieures de l’entreprise. En revanche, les contrats de travail compris dans le périmètre de la cession se poursuivent avec lui.
Il devient donc l’employeur des salariés repris, mais n’est pas tenu, en principe, des sommes que l’ancien employeur leur devait avant le transfert lorsque celui-ci intervient dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail).
Le nombre de salariés concernés, leur rémunération et le coût global de leur reprise doivent être intégrés dès l’évaluation du projet.
La continuité opérationnelle
Assurer la transition et la continuité de l’activité constitue une difficulté à part entière lors d’une reprise d’entreprise en redressement judiciaire.
Le repreneur doit notamment vérifier qu’il pourra maintenir les relations avec les principaux clients et fournisseurs, conserver les équipes indispensables, disposer des financements nécessaires et assurer la continuité de la gouvernance dès la reprise. La trésorerie disponible au démarrage doit être cohérente avec ces besoins.
Ces aspects opérationnels, bien que non juridiques, sont déterminants pour la réussite du projet de reprise.
Des informations et garanties plus limitées qu’en acquisition classique
Par rapport à une acquisition classique, le repreneur doit composer avec plusieurs limites :
- Absence de garantie de passif et d’actif négociée comme dans une acquisition classique de titres
- Information parfois parcellaire sur la situation réelle de l’entreprise
- Délais d’analyse souvent contraints
- Impossibilité de négocier certaines clauses usuelles
Ces contraintes rendent la due diligence et la définition du périmètre particulièrement importantes : les incertitudes identifiées doivent être intégrées au prix, au financement et aux hypothèses du business plan.
Elles renforcent également la nécessité d’un accompagnement juridique spécialisé pour sécuriser au maximum l’opération.
Comment sécuriser une reprise d’entreprise en redressement judiciaire ?
Fieloux Avocats accompagne les entrepreneurs, sociétés et investisseurs qui envisagent de reprendre tout ou partie d’une entreprise en redressement judiciaire.
En amont de l’offre, les avocats du Cabinet Fieloux interviennent pour analyser le périmètre, identifier les risques juridiques et sociaux, examiner les contrats et sûretés attachés aux actifs repris et structurer le véhicule d’acquisition avec son financement.
Le Cabinet accompagne également le repreneur dans la préparation de l’offre au regard des exigences du Code de commerce, dans les échanges avec les organes de la procédure et dans la préparation de l’audience devant le tribunal.
Après le jugement, notre accompagnement se poursuit lors de la réalisation des actes de cession, des transferts, de la reprise des contrats de travail et, plus largement, de la mise en œuvre des engagements prévus.
Vous avez identifié une entreprise en redressement judiciaire à fort potentiel ? Les avocats de Fieloux Avocats vous accompagnent dans l’analyse des risques juridiques et la sécurisation de votre projet de reprise.
Sources
- Code de commerce : articles L. 631-13 et L. 631-22 relatifs aux offres de reprise et à la cession en redressement judiciaire.
- Code de commerce : articles L. 642-2 à L. 642-12 et R. 642-1 relatifs au contenu de l’offre, à sa modification, au choix du cessionnaire, aux contrats transférés, à la réalisation de la cession et aux sûretés.
- Code du travail : articles L. 1224-1 et L. 1224-2 relatifs au transfert des contrats de travail.
- Greffe du Tribunal de commerce d’Antibes – « Cession d’entreprises et repreneurs ».
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/19384, sur la compatibilité d’une condition suspensive avec le caractère irrévocable de l’offre.
