Obtenir un avis d’avocat pour une entreprise en difficulté

Une échéance ne pourra pas être réglée, un concours bancaire est menacé ou un créancier refuse désormais tout délai ?

Les avocats de Fieloux vous proposent un premier entretien confidentiel afin d’identifier :

• les échéances légales et financières immédiates ;
• l’existence éventuelle d’un état de cessation des paiements ;
• l’accès au mandat ad hoc, à la conciliation ou à une procédure de sauvegarde ;
• les créanciers avec lesquels une négociation doit être engagée ;
• les risques de mise en cause du dirigeant, d’exécution des cautionnements ou de contestation de certains paiements ;
• les documents à réunir pour préparer les décisions à venir.

Les honoraires et le périmètre d’intervention sont communiqués avant toute diligence.

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Téléphone : 01 87 20 01 99 Email : contact@fieloux.com

« Le choix entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et redressement ne dépend pas uniquement du montant de la dette. Il dépend de la date de cessation des paiements, de la trésorerie disponible et de la capacité de l’entreprise à obtenir un accord de ses principaux créanciers. »

Maître Philippe Fieloux, avocat fondateur

Nos expertises en droit des entreprises en difficulté

01. Diagnostic et qualification de la situation

La première analyse porte sur la situation de trésorerie arrêtée, les échéances exigibles et les concours effectivement mobilisables.

À ce titre, nous examinons notamment :

• les échéances immédiatement exigibles ;
• les liquidités et concours mobilisables ;
• les dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs ;
• les sûretés consenties ;
• les cautionnements du dirigeant ;
• les engagements intragroupe ;
• les contentieux en cours ;
• la capacité prévisionnelle de l’activité à générer de la trésorerie.

Le diagnostic est limité aux éléments qui déterminent le choix de la procédure, les délais applicables et l’exposition du dirigeant.

La cessation des paiements s’apprécie à partir d’une situation de trésorerie documentée, des concours bancaires effectivement mobilisables et des moratoires opposables aux créanciers.

02. Mandat ad hoc et conciliation

Le mandat ad hoc et la conciliation offrent au dirigeant un cadre confidentiel pour négocier avec les créanciers qui conditionnent la poursuite de l’activité. 

La mission du mandataire ad hoc peut être limitée à une dette bancaire, un conflit d’actionnaires ou une négociation avec plusieurs catégories de créanciers.

Nos avocats préparent la requête, définissent le périmètre de la négociation et formalisent l’accord obtenu.

Les concessions demandées aux créanciers doivent être compatibles avec le plan de trésorerie et formalisées dans un accord effectivement opposable aux signataires. 

03. Sauvegarde et redressement judiciaire

Lorsque la négociation amiable est insuffisante ou que la cessation des paiements est caractérisée, l’ouverture d’une procédure collective doit être examinée.

La sauvegarde concerne l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est caractérisée mais que la poursuite de l’activité demeure envisageable.

Fieloux Avocats prépare la requête ou la déclaration, représente l’entreprise aux audiences et négocie les conditions du plan avec les organes de la procédure.

Les échéances proposées dans le plan sont confrontées aux prévisions de trésorerie afin de ne pas présenter au tribunal des engagements que l’entreprise ne pourra pas exécuter.

04. Liquidation judiciaire et organisation de la cessation d’activité

Lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire doit être préparée avec la même rigueur qu’une opération de restructuration.

Les avocats du Cabinet assistent les sociétés et leurs dirigeants dans la préparation de la déclaration de cessation des paiements, la présentation du dossier devant le tribunal de commerce et les échanges avec le liquidateur judiciaire.

L’intervention porte notamment sur le sort des contrats en cours, les actifs à céder, les créances à recouvrer, les garanties personnelles, les flux susceptibles d’être contestés et les risques de contentieux visant les organes de direction (article L. 640-1 du Code de commerce).

Lorsqu’une activité autonome peut encore être reprise, le Cabinet accompagne également la préparation ou l’analyse d’un plan de cession, qu’il porte sur une branche d’activité, des actifs ou un fonds de commerce.

05. Restructuration de la dette et du capital

Un moratoire est insuffisant lorsque l’endettement reste incompatible avec la capacité de remboursement de l’entreprise.

La restructuration peut alors imposer une conversion de créances, une recapitalisation ou la cession d’une activité.

Une conversion de dette ou une recapitalisation affecte directement la dilution, les droits politiques des associés, la gouvernance et les conditions de sortie de l’investisseur.

Le Cabinet travaille avec votre expert-comptable, votre conseil financier et vos investisseurs sur un calendrier commun de restructuration.

06. Cession ou reprise d’une entreprise en difficulté

La cession peut préserver l’activité lorsque l’entreprise ne peut plus financer seule son redressement.

La stratégie diffère selon que l’opération porte sur les titres, une branche autonome ou des actifs repris dans le cadre d’un plan de cession.

Nous examinons les actifs et contrats repris, les salariés transférés, les autorisations requises, le financement de l’offre et les engagements laissés à la charge de la société cédante.

Cette pratique s’appuie sur l’expérience du cabinet en transmission d’entreprise et en fusions-acquisitions.

07. Défense du dirigeant et contentieux de crise

L’ouverture d’une procédure collective peut entraîner des actions visant personnellement le dirigeant : contestation de la date de cessation des paiements, responsabilité pour insuffisance d’actif, interdiction de gérer, faillite personnelle, extension de procédure, nullités de la période suspecte ou mise en jeu de garanties personnelles.

Notre pratique du contentieux des affaires permet de traiter ces risques en cohérence avec la chronologie de la cessation des paiements, les décisions prises par les organes sociaux et la justification des flux contestés.

La défense commence souvent avant l’assignation. La conservation des pièces, la traçabilité des arbitrages et la formalisation des décisions sociales peuvent devenir déterminantes plusieurs mois plus tard.

« Tous les contentieux ne doivent pas aller au procès. Mais tous doivent être préparés comme s’ils pouvaient y aller. »

Maître Philippe Fieloux, avocat fondateur

Dans quelles situations intervenons-nous ?

Une échéance importante ne pourra pas être réglée

Une échéance fiscale, sociale, bancaire ou fournisseur menace directement la continuité de votre activité. Notre équipe analyse le passif exigible, l’actif disponible et les concours mobilisables afin de déterminer les mesures à prendre et les délais à respecter.

Votre société est assignée en redressement ou en liquidation judiciaire

Un créancier demande l’ouverture d’une procédure devant le tribunal de commerce. Le Cabinet prépare la défense de la société, vérifie la réalité de la cessation des paiements et présente les éléments permettant, selon le dossier, de contester la demande ou de soutenir une solution de redressement.

Une banque ou un partenaire financier retire son soutien

La dénonciation d’un concours, le refus d’un renouvellement ou l’exécution d’une sûreté peut compromettre rapidement l’activité. Nos avocats examinent les engagements contractuels et conduisent la négociation amiable avec les établissements concernés.

Un contrat commercial essentiel est menacé

La résiliation d’un bail, d’une licence ou d’un accord d’approvisionnement peut rendre le plan de retournement inexécutable. Nous analysons les droits des parties, les clauses de résiliation et le sort du contrat dans le cadre des procédures collectives.

Les associés refusent de recapitaliser la société

Le besoin de financement peut se heurter à un conflit entre associés, à un refus de dilution ou à un blocage des décisions sociales. Le Cabinet mobilise son expertise en droit des sociétés pour analyser les statuts, le pacte d’associés et les pouvoirs des organes de gouvernance.

Vous êtes créancier d’une société en difficulté

L’ouverture d’une procédure modifie les possibilités de recouvrement et impose de respecter des délais spécifiques. Nous assistons nos clients dans la déclaration de créances, leur contestation, la défense des sûretés et les échanges avec le mandataire judiciaire.

Votre responsabilité personnelle est recherchée

Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, une demande d’interdiction de gérer ou un contentieux relatif à la période suspecte nécessite une défense distincte de celle de la société. Nos avocats établissent la chronologie des décisions et analysent les actes de gestion contestés.

Pourquoi faire appel à Fieloux Avocats ?

Procédures collectives et opérations capitalistiques traitées ensemble

Une difficulté d’entreprise ne relève pas uniquement des procédures collectives.

Elle peut toucher simultanément les contrats, le capital, la gouvernance, la fiscalité, le financement, les sûretés, les relations entre associés et la responsabilité du dirigeant.

Une pratique des recapitalisations et des cessions en contexte contraint

L’entrée d’un investisseur, la conversion d’une dette, la cession d’une branche ou la réorganisation d’un groupe supposent de maîtriser les opérations sur capital, les droits des associés et les conditions d’entrée de l’investisseur.

Le Cabinet coordonne la négociation avec les créanciers, l’entrée de l’investisseur et les décisions sociales nécessaires à l’opération.

Des décisions préparées en tenant compte du risque contentieux

Les décisions prises pendant la période de tension sont formalisées en tenant compte des contestations auxquelles elles pourraient ultérieurement donner lieu.

Un interlocuteur identifié

Le dirigeant dispose d’un avocat référent, y compris lors des échanges avec les organes de la procédure et les conseils financiers.

Comment nous travaillons

1 — Établir la situation juridique

Vérification de la cessation des paiements, des échéances immédiates, des sûretés et des engagements du dirigeant.

2 — Choisir le cadre d’intervention

Négociation directe, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.

3 — Négocier et formaliser la solution

Accord avec les créanciers, restructuration du capital, plan de sauvegarde ou de redressement, cession ou défense du dirigeant.

Un cabinet basé à Paris, intervenant partout en France

Basé à Paris, Fieloux Avocats intervient auprès de dirigeants et d’actionnaires devant les juridictions commerciales partout en France.

Les échanges peuvent être organisés en présentiel ou à distance selon l’urgence et la localisation du dossier.

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