Résiliation d’un bail commercial : motifs, délais et clause résolutoire

Résiliation d’un bail commercial : motifs, délais et clause résolutoire
Fieloux Avocats
10 déc. 2024
10 min
22 oct. 2026

Un bail commercial peut prendre fin par congé, accord amiable ou en raison d’un manquement. En cas de loyers impayés, une clause résolutoire peut permettre au bailleur d’obtenir la résiliation, sous réserve d’une procédure précise. Voici les délais, les recours et les conséquences pour l’entreprise.

Avant de délivrer un commandement de payer ou de contester une résiliation, faites examiner le bail et les échéances en cause.

Faire examiner mon bail commercial.

L’essentiel à retenir

  • Plusieurs voies de résiliation : un bail commercial peut prendre fin par congé, accord amiable, résiliation judiciaire ou clause résolutoire.
  • Un délai d’un mois : en cas d’impayés, la clause résolutoire exige un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.
  • Des conditions renforcées depuis mai 2026 : la suspension de la clause pour loyers impayés suppose notamment de pouvoir apurer la dette et d’avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
  • Des conséquences à anticiper : la résiliation n’entraîne pas l’expulsion immédiate et n’efface pas les dettes. Une procédure collective obéit à des règles particulières.

Dans quels cas peut-on résilier un bail commercial ?

Les possibilités de résiliation dépendent de l’auteur du congé et du motif de rupture. Le bailleur et le locataire ne disposent pas des mêmes droits.

  • À l’initiative du locataire : congé possible, en principe, tous les trois ans avec six mois de préavis, sous réserve d’exceptions (article L. 145-4 du Code de commerce).
  • À l’initiative du bailleur : congé dans les cas prévus par la loi, ou action fondée sur un manquement du locataire (congé : article L. 145-9 du Code de commerce).
  • D’un commun accord : les parties fixent la date de départ, les sommes dues et la restitution du local, sous réserve des droits des créanciers inscrits.
  • En cas de manquement : le bailleur peut invoquer une clause résolutoire valablement mise en œuvre ou demander au juge une résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave (article 1224 du Code civil).

Comment fonctionne la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire prévoit la fin du bail en cas de manquement contractuel visé par le contrat. Le commandement préalable reste nécessaire et le juge peut suspendre ses effets. La résiliation ne permet pas, à elle seule, de reprendre immédiatement les locaux occupés.

En matière de baux commerciaux, elle est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui encadre strictement son application.

Quelles conditions doivent être réunies pour appliquer la clause résolutoire ?

La clause doit viser le manquement et être activée selon la procédure légale. À défaut, une résiliation judiciaire reste envisageable si l’inexécution est suffisamment grave.

  • Elle doit être prévue dans le bail.
  • Elle ne peut sanctionner que des obligations clairement stipulées dans le contrat.
  • La clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi. Le juge vérifie si le bailleur invoque la clause résolutoire de bonne foi, conformément au droit commun contractuel.

Quelles obligations du locataire peuvent entraîner la résiliation ?

  • Non-paiement des loyers ou charges : à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation ou encore des accessoires de ce loyer, cas le plus fréquent.
  • Absence d’assurance : le défaut de couverture contractuellement exigée peut constituer un manquement.
  • Manquement à la destination des lieux : à titre d’exemple, l’utilisation des locaux pour une activité non prévue au bail.

Quelle procédure suivre pour résilier un bail commercial en cas d’impayés ?

Faire délivrer un commandement de payer

La première étape consiste à adresser au locataire un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Ce document doit :

  • Mentionner le délai d’un mois imparti au locataire pour régulariser la situation sous peine de nullité du commandement.
  • Mentionner avec précision la nature de l’infraction reprochée afin de permettre au locataire d’y remédier dans le délai d’un mois.
  • Être signifié au locataire concerné dans les formes requises ; lorsque le locataire est une société, ses coordonnées et son siège doivent être vérifiés.

Le bail commercial peut imposer des obligations complémentaires comme la reproduction de l’intégralité de la clause résolutoire.

Avant la signification, vérifiez la clause, le décompte des impayés et les règlements reçus. Une somme contestable ou une obligation mal identifiée peut fragiliser la procédure.

Vérifier la régularisation après le délai d’un mois

Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le bailleur doit pouvoir établir la persistance du manquement. Pour les loyers, c’est au locataire qui se prétend libéré de justifier du paiement (article 1353 du Code civil). Les éléments utiles sont notamment :

  • Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque le manquement porte sur un usage non conforme des locaux ou des travaux interdits ; il n’est pas systématiquement nécessaire pour démontrer des loyers impayés.
  • Des relevés, un état précis des échéances et des règlements, les appels de loyers et les échanges avec le locataire permettent de documenter la persistance d’une dette.

Saisir le juge pour faire constater la résiliation

Si le manquement persiste, le bailleur peut saisir le juge, notamment en référé en l’absence de contestation sérieuse, afin de faire constater la résiliation et demander paiement ou expulsion. En cas de contestation sérieuse, une procédure au fond peut être nécessaire.

Le locataire peut-il éviter ou contester la résiliation du bail ?

Le locataire peut contester la procédure ou demander des délais supplémentaires pour régulariser ses loyers impayés.

Obtenir des délais de paiement : les règles applicables depuis mai 2026

L’article L. 145-41 du Code de commerce permet au juge, dans les conditions légales, d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Les délais de paiement peuvent atteindre deux ans (article 1343-5 du Code civil).

Pour les demandes de suspension introduites depuis le 28 mai 2026 pour loyers impayés, le preneur doit démontrer sa capacité à apurer sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 63).

Les délais accordés doivent être respectés. La Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inexécution d’un échéancier judiciaire devenu définitif, la clause résolutoire peut être définitivement acquise, même lorsque le solde restant dû est faible (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216).

Contester le commandement ou la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le locataire peut contester le commandement, la dette ou la bonne foi du bailleur, pièces à l’appui : bail, règlements, décompte et correspondances.

La Cour de cassation a approuvé le refus d’appliquer une clause résolutoire lorsque le bailleur avait laissé hors d’état de fonctionner un équipement indispensable à l’activité du locataire. Ce manquement était directement lié aux loyers impayés reprochés au preneur (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-25.414).

Un échéancier ou une rupture négociée reste possible selon la dette, les garanties et l’intérêt économique du maintien dans les lieux.

Que devient le bail commercial si le locataire est en procédure collective ?

L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation ne résilie pas automatiquement le bail. Les loyers antérieurs au jugement d’ouverture relèvent notamment de la déclaration de créance ; les loyers postérieurs obéissent à d’autres règles.

En cas d’impayés postérieurs, le bailleur ne peut notamment agir qu’après trois mois à compter du jugement d’ouverture. L’administrateur ou le liquidateur peut, selon le cas, poursuivre ou mettre fin au bail (article L. 622-14 et article L. 641-12 du Code de commerce).

Lorsque les difficultés du preneur dépassent les seuls impayés du bail, leur traitement doit être coordonné avec les autres créanciers et la stratégie de prévention ou de procédure collective de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation n’efface pas les dettes déjà dues. Si le locataire reste dans les lieux, une indemnité d’occupation peut courir jusqu’à leur restitution.

Le bailleur ne récupère pas forcément les locaux ou sa créance immédiatement ; le locataire risque de perdre son emplacement et une part de la valeur du fonds. La remise des clés, les garanties et l’expulsion éventuelle doivent être anticipées.

Lorsque le fonds de commerce est grevé d’inscriptions, le bailleur qui poursuit la résiliation doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; la résiliation amiable fait elle aussi l’objet de règles de notification (article L. 143-2 du Code de commerce).

L’arbitrage porte sur le délai de récupération du local, la solvabilité du preneur et la possibilité d’un accord.

La note de Maître Philippe Fieloux

« Avant d’engager une procédure de résiliation, il faut se poser une question simple : que cherche-t-on à obtenir ? Le paiement des loyers, la restitution des locaux ou les deux ? La réponse ne conduit pas toujours à la même stratégie. »

Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats

Comment Fieloux Avocats accompagne la résiliation d’un bail commercial ?

Distingué par Leaders League en immobilier – droit des baux, Fieloux Avocats conseille et défend les bailleurs professionnels et les entreprises dans leurs différends locatifs.

Le Cabinet examine les possibilités de régularisation, de négociation ou de recours judiciaire dans le cadre de son accompagnement en bail commercial.

  • Accompagnement dans la rédaction sans ambiguïté de la clause résolutoire et plus globalement du bail commercial.
  • Audit du bail, du commandement, des échéances impayées, des règlements effectués et des éventuelles garanties.
  • Choix de la procédure, préparation des actes et examen des possibilités de régularisation ou de sortie négociée.
  • Représentation en référé ou au fond, notamment pour les demandes de paiement, de contestation ou d’expulsion.

Vous envisagez de résilier un bail commercial ou venez de recevoir un commandement ?

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Sources

  • Code de commerce : L. 145-4, L. 145-9, L. 145-40, L. 145-41, L. 143-2, L. 622-14 et L. 641-12 ;
  • Code civil : 1224, 1343-5 et 1353 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 62 et 63 ;
  • Cass. 3e civ., 9 février 2017 et 26 octobre 2023 ;
  • Cass. 1re civ., 5 novembre 2009 ;
  • Code des procédures civiles d’exécution : article L. 111-8 ;
  • Service Public Entreprendre, dépôt de garantie du bail commercial.
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FAQ

La fermeture d’un commerce met-elle automatiquement fin au bail ?

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Non. La fermeture de l’établissement ne rompt pas le bail. Sans résiliation valable, le locataire peut rester tenu de payer les sommes contractuellement dues.

Le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie après une résiliation pour impayés ?

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Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les loyers, charges et autres sommes restant dues, à condition de les justifier. Depuis la réforme du 26 mai 2026, le solde doit être restitué dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés. Ce délai s’applique notamment aux baux en cours au 26 mai 2026 lorsque les clés sont remises à compter du 26 août 2026 (article L. 145-40 du Code de commerce et article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).

Qui paie les frais de commandement de payer et de procédure ?

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Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier, sauf notamment lorsqu’un acte est imposé par la loi. Les frais nécessaires à l’exécution forcée sont généralement supportés par le débiteur. La répartition des frais de procédure dépend également de la décision judiciaire (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

La caution du dirigeant reste-t-elle engagée après la résiliation du bail ?

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La résiliation du bail ne libère pas automatiquement la caution des loyers et charges déjà garantis. Pour les indemnités d’occupation dues après la résiliation, tout dépend de l’étendue de son engagement. Le cautionnement ne peut pas être étendu à des obligations ou à une période qu’il ne couvre pas (Cass. 1re civ., 5 novembre 2009, n° 08-15.433).

Vous avez un projet capitalistique ou de restructuration en cours ou en réflexion. Une décision mal préparée peut coûter cher. Une opération bien structurée vous prémunit de mauvaises surprises.

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