Décret tertiaire et bail commercial : la collaboration entre bailleur et locataire s’impose

Décret tertiaire et bail commercial : la collaboration entre bailleur et locataire s’impose
Fieloux Avocats
30 oct. 2024
11 min
29 oct. 2026

Les bâtiments tertiaires consomment plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, selon l’Agence de la transition écologique.

Pour répondre aux enjeux de la rénovation énergétique, le décret tertiaire et ses arrêtés d’application imposent une réduction progressive de la consommation énergétique pour tous les acteurs du secteur.

En résumé

  • Quels bâtiments sont concernés ? Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. Un local commercial de superficie inférieure peut donc être concerné lorsqu’il appartient à un ensemble assujetti.
  • Quels objectifs atteindre ? Les consommations d’énergie finale doivent diminuer de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou respecter des objectifs fixés en valeur absolue. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT.
  • Quelles responsabilités pour le bailleur et le locataire ? Les parties doivent coopérer et échanger leurs données de consommation. La répartition des travaux et de leur financement dépend notamment du bail commercial, dans les limites prévues par la loi.
  • Pourquoi prévoir une clause « décret tertiaire » ? Sans être légalement obligatoire en tant que clause spécifique, elle permet de préciser les engagements de chacun. L’évaluation du respect des obligations énergétiques doit, quant à elle, être annexée au bail, et des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement.

Cadre légal et réglementaire du décret tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (ci-après le « décret tertiaire »), entré en vigueur le 1er octobre 2019, a été pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ci-après la loi « Elan »).

Les obligations du décret tertiaire sont désormais codifiées aux articles L. 174-1 et R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l’habitation. Leurs modalités d’application sont précisées par l’arrêté du 10 avril 2020 modifié, tandis que les sanctions sont prévues à l’article R. 185-2 du même code.

Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² (article R. 174-22 du Code de la construction et de l’habitation). Ce seuil s’applique également aux parties de bâtiments à usage mixte et aux ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, lorsque leur surface tertiaire cumulée atteint 1 000 m². Un local commercial de moins de 1 000 m² peut donc être concerné s’il fait partie d’un ensemble assujetti. Lorsqu’une activité tertiaire cesse, les propriétaires et locataires qui continuent d’exploiter des locaux tertiaires restent assujettis, même si la surface cumulée passe sous 1 000 m².

À noter que le seuil de 1 000 m² du décret tertiaire est distinct de celui de l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, qui impose une annexe environnementale aux baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Les deux dispositifs peuvent donc s’appliquer à un même bail commercial, mais leurs champs d’application et leurs obligations sont différents.

Selon l’article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié, une activité tertiaire est définie comme « une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire ».

Les activités marchandes du secteur tertiaire sont notamment le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises et aux particuliers, l’hébergement, la restauration, l’information-communication et l’immobilier tandis que les activités tertiaires non marchandes sont par exemple, l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine, l’action sociale.

Le décret tertiaire prévoit ainsi trois obligations principales qui incombent aux propriétaires et preneurs à bail :

  • réduction du niveau de consommation d’énergie pour atteindre les objectifs ;
  • communication des données de consommation d’énergie sur la plateforme dédiée OPERAT ;
  • production au contrat de bail d’une « évaluation du respect de l’obligation ».

Décret tertiaire : objectifs énergétiques

Les bâtiments concernés doivent atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, l’un des objectifs suivants :

  • Approche relative : une réduction de la consommation d’énergie finale respectivement de 40 % en 2030, 50 % en 2040, et 60 % en 2050, par rapport à une année pleine d’exploitation de référence choisie ajustée en fonction des variations climatiques par l’assujetti et comprise entre 2010 et 2022 ou, à défaut, correspondant à la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT. L’année de référence doit être renseignée sur la plateforme avant le 30 septembre 2027 (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié) ;
  • Approche absolue : un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue pour chaque décennie, déterminé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les objectifs peuvent être modulés sous certaines conditions. Aussi, l’article R. 174-31 du Code de la construction et de l’habitation reconnaît la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine.

Ce dispositif favorable aux grands propriétaires immobiliers permet d’apprécier la consommation d’énergie totale sur l’ensemble du patrimoine et de permettre de compenser les « moins bons » résultats de certaines entités fonctionnelles qui n’ont pas atteint l’un des objectifs qui leur étaient assignés par les bons ou excellents résultats obtenus par d’autres entités fonctionnelles qui ont atteint l’un des objectifs.

À noter que les actions de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire, peuvent se traduire par la réalisation de travaux de rénovation mais également une meilleure gestion des éléments d’équipement et des locaux.

Décret tertiaire : obligation déclarative

Les propriétaires et les preneurs à bail concernés doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). La déclaration porte sur les consommations de l’année précédente et doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de chaque année, conformément à l’article 13, II, de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié.

La déclaration doit comprendre notamment les consommations annuelles d’énergie, par type d’énergie, pour les parties communes et privatives de chaque bâtiment. La vérification des objectifs de réduction aura lieu à chaque échéance décennale, et au plus tard aux 31 décembre 2031, 31 décembre 2041, 31 décembre 2051.

La plateforme génère automatiquement pour chaque bâtiment, l’attestation numérique annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.

Sanctions

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire varient selon les fautes commises :

  • Défaut de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT : en cas d’absence injustifiée de déclaration, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de transmettre les informations requises dans un délai de trois mois. Si cette mise en demeure reste sans effet, le manquement peut faire l’objet d’une publication sur un site internet des services de l’État, selon le principe du « name and shame ».
  • Non-respect des objectifs de réduction énergétique : en cas de manquement non justifié, le préfet peut mettre en demeure les parties concernées d’établir un programme d’actions, accompagné d’un échéancier et d’un plan de financement. Si ce programme n’est pas transmis dans les six mois, une seconde mise en demeure peut imposer un délai de trois mois supplémentaires. L’absence injustifiée de dépôt du programme après cette seconde mise en demeure, ou le non-respect d’un programme approuvé dans les conditions prévues par les textes, peut entraîner une amende administrative maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale (article R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Impacts du décret tertiaire sur les baux commerciaux et recommandations pratiques

Le texte indique notamment que :

  • les propriétaires et les preneurs à bail sont soumis aux obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
  • la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d’accès sur la plateforme numérique.
  • les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.

Recommandations pratiques

À la lumière de ces dispositions, il est fortement recommandé d’insérer dans les nouveaux baux commerciaux et les renouvellements une clause « Décret tertiaire ».

La réglementation impose une coopération entre le bailleur et le preneur, sans exiger l’insertion d’une clause spécifiquement intitulée « décret tertiaire ». Une telle clause permet néanmoins de formaliser les engagements des parties et de prévenir les désaccords sur la mise en œuvre des obligations énergétiques.

Cette clause pourra (i) formaliser l’obligation de collaboration entre les parties pour atteindre les objectifs énergétiques (ii) préciser les travaux de performance énergétique envisagés et leurs modalités de prise en charge (iii) définir les responsabilités de chacune des parties dans la transmission des données de consommation énergétique.

Le décret tertiaire ne détermine pas à lui seul qui doit financer les travaux de rénovation énergétique. Leur prise en charge dépend notamment de la nature des interventions et des stipulations du bail commercial. Pour les baux soumis à l’article R. 145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, ainsi que les travaux de mise en conformité relevant de ces réparations, ne peuvent être imputés au locataire. La répartition des autres dépenses doit être appréciée au regard du contrat et des dispositions légales applicables.

Il serait également pertinent d’organiser des réunions régulières pour permettre aux parties de faire le point sur les objectifs énergétiques et d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre.

L’évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations énergétiques doit également être annexée au contrat de bail, à titre d’information, conformément à l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette évaluation repose sur la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

Enfin, pour les baux en cours, la signature d’un avenant intégrant la clause « Décret tertiaire » est également conseillée. Il conviendra aussi d’y annexer l’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie.

Le renouvellement du bail commercial est également l’occasion de revoir ces engagements avec les autres conditions du contrat.

La note de Maître Philippe Fieloux

« Le décret tertiaire impose au bailleur et au locataire de coopérer, mais ne règle pas à leur place le financement des travaux. Qui peut décider des interventions ? Comment organiser l’accès aux locaux ? Qui doit supporter les dépenses ? Anticiper ces questions dans le bail permet d’éviter qu’une obligation énergétique ne devienne un différend contractuel. »

Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats

Prendre rendez-vous avec Fieloux Avocats

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L. 174-1, R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2.
  • Code de commerce, article R. 145-35.
  • Code civil, article 606.
  • Code de l’environnement, article L. 125-9.
  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
  • Arrêté du 10 avril 2020 modifié, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Demander un conseil
Prendre rendez-vous

FAQ

Que se passe-t-il si le locataire cesse son activité en cours d’année ?

arrow-right

En cas de cessation d’activité, l’assujetti doit déclarer sur OPERAT ses consommations énergétiques jusqu’à la date de cessation, ainsi que la date effective de celle-ci. Si la période déclarée est inférieure à douze mois, ces données partielles sont jointes à la dernière attestation numérique annuelle, à titre d’information.

Le bailleur ou le locataire peut-il confier sa déclaration OPERAT à un prestataire ?

arrow-right

Oui. Le propriétaire ou le preneur à bail peut déléguer la transmission de ses données à un prestataire. Le preneur peut également la déléguer au propriétaire. Cette organisation ne supprime pas les obligations réglementaires des parties concernées.

Que faire si le bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur le financement des travaux ?

arrow-right

En cas de désaccord, les parties doivent identifier les travaux nécessaires, vérifier les clauses du bail et déterminer les dépenses légalement imputables au locataire. La négociation d’un avenant peut permettre de préciser leur financement et leur calendrier. À défaut d’accord, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.

Vous avez un projet capitalistique ou de restructuration en cours ou en réflexion. Une décision mal préparée peut coûter cher. Une opération bien structurée vous prémunit de mauvaises surprises.

Demander un conseil