Une joint-venture, ou coentreprise, permet à plusieurs entreprises de mener un projet commun tout en conservant leur indépendance. Elle peut reposer sur un accord de coopération ou sur la création d’une société commune.
Pour que cette coopération fonctionne, les partenaires doivent s’accorder dès le départ sur leurs investissements, leurs pouvoirs de décision et les conditions dans lesquelles ils pourront se séparer.
Vous envisagez de créer une joint-venture ? Fieloux Avocats vous accompagne dans la structuration de votre projet et la négociation des accords entre partenaires.
À retenir
- Une joint-venture associe plusieurs entreprises autour d’un projet commun, sans nécessairement créer une nouvelle société.
- Elle peut être contractuelle ou sociétaire, selon les objectifs, les moyens engagés et le degré d’autonomie recherché.
- La répartition du capital ne suffit pas à déterminer les pouvoirs de chaque partenaire.
- Les accords doivent anticiper le financement, les désaccords stratégiques et les modalités de sortie.
Qu’est-ce qu’une joint-venture ?
Une joint-venture est un accord de coopération entre deux ou plusieurs entreprises qui décident de mettre en commun des ressources pour développer une activité ou réaliser un projet. Chaque partenaire conserve son existence juridique et ses activités propres.
Les entreprises peuvent ainsi s’associer pour pénétrer un nouveau marché, développer une technologie, lancer une activité industrielle ou partager les investissements d’un projet.
Contrairement à une fusion, la joint-venture ne réunit pas les entreprises partenaires au sein d’une seule entité. Elle se distingue d’une acquisition classique par son objectif de coopération, même si sa mise en place peut passer par une prise de participation dans une société existante.
En droit français, la joint-venture n’est pas une forme juridique autonome. Elle peut être organisée par contrat ou prendre la forme d’une société commune, constituée selon les règles applicables aux sociétés commerciales ou civiles. Dans ce second cas, les partenaires deviennent associés ou actionnaires d’une structure distincte.
Joint-venture contractuelle ou sociétaire : quelle structure choisir ?
La joint-venture contractuelle repose sur un accord entre entreprises, tandis que la joint-venture sociétaire s’appuie sur une société commune, nouvelle ou préexistante. Le choix dépend principalement de l’autonomie souhaitée pour le projet, des moyens engagés et de la façon dont les partenaires veulent organiser leurs relations.
La joint-venture contractuelle : coopérer sans créer de société
Dans une joint-venture contractuelle, les entreprises restent juridiquement distinctes et définissent leurs engagements dans un contrat de coopération.
Ce contrat définit les missions de chaque entreprise, les ressources engagées, la répartition des dépenses et celle des revenus éventuels.
Ce type d’accord peut convenir à un projet de recherche ou à une opération commerciale que les entreprises souhaitent gérer directement, sans pour autant créer de structure commune.
Cette formule évite de créer une structure supplémentaire, mais suppose de bien répartir les responsabilités. Les contrats conclus avec les clients, fournisseurs ou prestataires doivent préciser quelle entreprise s’engage à leur égard.
La joint-venture sociétaire : s’appuyer sur une société commune
La joint-venture sociétaire repose sur une société détenue par les partenaires. Celle-ci peut être créée pour le projet ou résulter d’une prise de participation dans une société existante. Dotée de sa propre personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elle peut conclure des contrats, employer du personnel et détenir des actifs (article L. 210-6 du Code de commerce).
En France, la SAS est souvent retenue pour sa souplesse d’organisation. L’article L. 227-5 du Code de commerce prévoit que ses statuts fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée.
Cette liberté permet d’adapter la gouvernance aux intérêts des partenaires, sous réserve des dispositions impératives applicables.
La SARL peut également être envisagée lorsque les partenaires recherchent un fonctionnement davantage encadré par la loi. La société anonyme (SA) constitue une autre possibilité, avec des règles de gouvernance plus formalisées. Le choix dépend du nombre d’associés, des capitaux engagés et de l’organisation des pouvoirs souhaitée.
Voici les principales différences entre ces deux formes de joint-venture pour vous aider à choisir celle qui correspond le mieux à votre projet.
La création d’une société n’est donc pas systématiquement préférable. Elle peut faciliter l’exploitation d’une activité autonome, mais entraîne également des obligations juridiques, comptables et administratives.
Comment répartir les apports, le capital et les bénéfices d’une joint-venture ?
Les partenaires doivent déterminer ce que chacun apporte au projet, comment les résultats seront répartis et qui financera les besoins futurs. Une contribution économique importante ne se traduit pas nécessairement par une participation équivalente au capital.
Les contributions peuvent prendre plusieurs formes : sommes d’argent, équipements, actifs industriels, compétences, clientèle ou droits d’utilisation d’une technologie.
Dans une société commune, il faut distinguer les véritables apports au capital des ressources mises à disposition par contrat. Une entreprise peut, par exemple, souscrire des actions tout en accordant séparément une licence technologique à la joint-venture.
Ce choix a des conséquences sur la valorisation du projet et sur la propriété des actifs lorsque la coopération prend fin. L’article 1832 du Code civil encadre la mise en commun des apports et la participation des associés aux résultats d’une société. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent en principe à proportion de sa part dans le capital, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition, à condition de ne pas priver un associé de tout droit aux bénéfices ni de l’exonérer de toute contribution aux pertes (article 1844-1 du Code civil).
Prenons l’exemple de deux entreprises créant une joint-venture détenue à 60 % par la première et à 40 % par la seconde. La première finance principalement l’activité, tandis que la seconde fournit une technologie exploitée sous licence.
Reste à définir les conditions financières de la licence, les droits sur les développements futurs et le sort de la technologie en cas de rupture.
Le financement futur doit aussi être anticipé. Si l’activité nécessite de nouveaux capitaux, les associés peuvent recourir à des apports supplémentaires, des avances en compte courant ou un emprunt.
Si l’un des associés refuse de participer à un nouveau financement, les autres peuvent rechercher une solution alternative. Une augmentation de capital peut également entraîner une dilution de sa participation, selon les conditions de l’opération et les droits dont il dispose.
Comment organiser la gouvernance et éviter les blocages entre partenaires ?
La gouvernance d’une joint-venture doit déterminer qui dirige l’activité, quelles décisions nécessitent l’accord des partenaires et comment résoudre leurs désaccords. La détention du capital et l’exercice du pouvoir de décision sont deux questions distinctes.
Une entreprise majoritaire peut accepter que certaines décisions stratégiques soient soumises à l’accord de son partenaire minoritaire. À l’inverse, une répartition égalitaire du capital ne garantit pas que les partenaires pourront prendre toutes les décisions nécessaires.
Le choix des règles de gouvernance relève du droit des sociétés. Les statuts et les accords entre associés permettent d’organiser la nomination des dirigeants, la composition des organes de direction et les majorités applicables.
Certaines décisions peuvent être réservées à l’accord des partenaires : adoption du budget, réalisation d’un investissement important, recours à l’endettement, modification de l’activité ou cession d’un actif stratégique.
Les droits de veto permettent à chaque partenaire de protéger ses intérêts. Mais s’ils s’appliquent à trop de décisions, ils risquent de ralentir la gestion quotidienne de la joint-venture.
Le cas d’une joint-venture à 50/50
Dans une joint-venture détenue à parts égales, les deux partenaires disposent du même poids capitalistique. Cet équilibre peut toutefois devenir problématique lorsqu’aucun ne souhaite céder sur une décision stratégique.
Imaginons une société commune dont les deux actionnaires doivent approuver le budget annuel. L’un souhaite financer une nouvelle implantation, tandis que l’autre préfère réduire les dépenses. Sans procédure permettant de résoudre le désaccord, l’activité peut se retrouver paralysée.
Les accords peuvent prévoir plusieurs niveaux de résolution : discussion entre les dirigeants des sociétés mères, recours à une médiation ou, en dernier ressort, mécanisme de rachat ou de sortie.
Le choix du mécanisme de sortie doit aussi tenir compte des moyens financiers de chacun : un rachat mal calibré peut avantager le partenaire disposant des ressources les plus importantes.
La note de Maître Philippe Fieloux
« Une joint-venture à 50/50 peut sembler parfaitement équilibrée sur le papier. Mais que se passe-t-il lorsque les deux partenaires ne parviennent plus à s’entendre ? C’est dès la négociation des accords qu’il faut prévoir comment sortir d’une impasse, sans mettre en péril l’activité commune. »
Maître Philippe Fieloux, avocat d’affaires et fondateur de Fieloux Avocats
Quels accords et clauses prévoir pour sécuriser une joint-venture ?
Le contrat de joint-venture définit les engagements des partenaires, mais il peut devoir être complété par les statuts, un pacte d’actionnaires et des accords opérationnels. Chaque document répond à un besoin différent.
Le contrat de joint-venture fixe les objectifs et le périmètre de la coopération, les contributions attendues de chaque entreprise et les conditions dans lesquelles le partenariat peut prendre fin.
Lorsque les entreprises créent une société commune, les statuts organisent son fonctionnement juridique. Un pacte d’actionnaires peut compléter les statuts en définissant les règles applicables aux transferts de titres, aux engagements de vote et à certaines conditions de sortie.
Les statuts et le pacte doivent être rédigés ensemble pour éviter des dispositions contradictoires, notamment sur les pouvoirs de décision ou les conditions de cession des titres. Ils doivent également respecter les règles légales applicables.
Par exemple, une société commune qui exploite la technologie de l’un de ses partenaires aura besoin d’un contrat de licence précisant les droits accordés, leur durée et les conditions de rémunération. De même, lorsqu’une société mère fournit des prestations ou distribue les produits de la coentreprise, ces relations doivent être encadrées par contrat.
Il faut également déterminer à qui appartiendront les innovations développées pendant la coopération et dans quelles conditions les partenaires pourront les exploiter.
Comment anticiper les risques et la sortie d’une joint-venture ?
Les conditions de sortie doivent être négociées dès la création de la joint-venture. Un partenariat conclu pour durer peut évoluer sous l’effet de difficultés financières, d’un changement de stratégie ou d’un désaccord entre actionnaires.
Le non-respect des engagements d’un partenaire, un besoin de financement non satisfait, un désaccord persistant ou la cession d’une société mère peuvent remettre en cause la poursuite du partenariat.
Dans une joint-venture sociétaire, les accords peuvent prévoir des droits de préemption, des options d’achat ou de vente, ou des mécanismes de sortie déclenchés par des événements définis.
Les accords doivent préciser les conditions d’exercice de ces droits, leurs délais et la méthode de détermination du prix. Cette valorisation peut être particulièrement délicate pour une société jeune, déficitaire ou dépendante de ses actionnaires.
Reprenons l’exemple d’une joint-venture utilisant une technologie appartenant à l’un de ses partenaires. Si ce partenaire cède sa participation, la société commune pourra-t-elle continuer à exploiter la technologie ? La licence restera-t-elle applicable ? Faudra-t-il renégocier ses conditions ?
Le départ d’un actionnaire doit donc être organisé sans compromettre l’accès aux actifs et aux contrats nécessaires à l’activité.
Selon le montage, la coopération peut prendre fin par la cession des titres d’un partenaire, leur rachat dans les conditions applicables ou la dissolution de la société commune. Ces solutions n’ont pas les mêmes conséquences juridiques, financières et opérationnelles.
Comment créer une joint-venture et quelles vérifications effectuer ?
Avant de créer une joint-venture, les entreprises doivent définir précisément leur projet commun, leurs contributions respectives et la répartition des pouvoirs. Ces choix guideront la négociation des accords et, si nécessaire, la constitution d’une société commune.
1. Définir le périmètre du projet
Les partenaires doivent s’accorder sur l’activité concernée, les marchés visés, les investissements envisagés et les objectifs poursuivis. Il faut également déterminer si certaines activités leur resteront réservées.
2. Vérifier la situation du partenaire
Une due diligence adaptée permet d’examiner la situation juridique et financière du futur partenaire, sa capacité à financer le projet et les droits dont il dispose sur les actifs qu’il entend apporter ou mettre à disposition.
3. Choisir le montage et négocier la gouvernance
Les partenaires déterminent s’il est préférable de coopérer par contrat ou de constituer une société commune. Dans ce dernier cas, ils fixent la répartition du capital, les règles de décision et les modalités de financement.
4. Formaliser les engagements
Les entreprises négocient le contrat de joint-venture, les statuts, les éventuels pactes et les conventions opérationnelles, en veillant à ce que les conditions de sortie soient compatibles avec la structure retenue.
5. Vérifier les autorisations réglementaires
Certaines joint-ventures peuvent relever du contrôle des concentrations. C’est le cas, selon l’article L. 430-1 du Code de commerce, de la création d’une entreprise commune accomplissant durablement toutes les fonctions d’une entité économique autonome.
Depuis le 1er septembre 2026, les seuils généraux français de contrôle des concentrations prévus par l’article L. 430-2 du Code de commerce ont été relevés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Une opération est soumise à ce contrôle lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 250 millions d’euros HT, que chacune d’au moins deux d’entre elles réalise plus de 80 millions d’euros HT en France et que l’opération ne relève pas du contrôle européen des concentrations. Des seuils particuliers s’appliquent à certaines opérations.
Une opération peut également relever du contrôle européen des concentrations, prévu par le règlement (CE) n° 139/2004. Lorsque l’un des partenaires est étranger, une analyse du contrôle des investissements étrangers en France peut être nécessaire, selon la nature de l’opération et les activités exercées (article L. 151-3 du Code monétaire et financier).
Enfin, une coopération entre entreprises concurrentes doit être examinée au regard des règles de concurrence, y compris lorsqu’elle ne relève pas du contrôle des concentrations (article L. 420-1 du Code de commerce et article 101 du TFUE).
Ces vérifications doivent intervenir avant la finalisation de l’opération : une autorisation préalable peut conditionner sa réalisation et modifier le calendrier prévu.
Comment Fieloux Avocats accompagne-t-il la création d’une joint-venture ?
La création d’une joint-venture engage les partenaires bien au-delà de leur investissement initial. Les accords doivent leur permettre de travailler ensemble, de prendre des décisions et de faire évoluer leur projet.
Fieloux Avocats intervient aux côtés des dirigeants, associés et investisseurs pour analyser le montage envisagé, structurer la société commune lorsque nécessaire et négocier les accords entre partenaires.
Le Cabinet accompagne également l’organisation de la gouvernance, la sécurisation des engagements financiers et la définition des mécanismes de sortie. Notre intervention en fusion-acquisition permet d’aborder ces questions dans leur dimension corporate et transactionnelle.
Vous préparez une joint-venture ? Fieloux Avocats vous accompagne dans la structuration et la négociation de vos accords. Contactez notre cabinet.
Sources
- Bpifrance Création : Joint-venture.
- Code civil : articles 1832 et suivants, relatifs aux sociétés.
- Code de commerce : article L. 210-6, relatif à la personnalité morale des sociétés commerciales.
- Code de commerce : articles L. 227-1 et suivants, notamment L. 227-5, relatifs aux SAS et à leur gouvernance.
- Code de commerce : articles L. 430-1 et L. 430-2, relatifs au contrôle des concentrations (seuils en vigueur depuis le 1er septembre 2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
- Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
- Direction générale du Trésor : Les conditions d’une opération soumise à autorisation préalable, contrôle des investissements étrangers en France (article L. 151-3 du Code monétaire et financier).
- Code de commerce : articles L. 251-1 et L. 251-6, relatifs aux groupements d’intérêt économique.
- Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article L. 420-1 du Code de commerce, relatifs aux ententes.
