Le coup d’accordéon constitue une opération juridique et financière stratégique pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques importantes. Cette technique de restructuration du capital permet de recapitaliser une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs. Chez Fieloux Avocats, nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la mise en œuvre de cette procédure complexe mais souvent salvatrice.
Face à une situation financière dégradée, le coup d’accordéon offre une solution pour assainir les comptes et relancer l’activité de l’entreprise.
Votre entreprise traverse des difficultés financières nécessitant une restructuration de capital ? Les avocats en droit des sociétés de Fieloux Avocats vous accompagnent dans le choix du montage et la sécurisation de l’opération.
Points à retenir
- La réduction de capital permet d’imputer les pertes, mais elle n’efface pas les dettes et n’apporte aucune trésorerie.
- L’augmentation peut être réalisée en numéraire, par apport en nature ou par compensation avec une créance.
- Un associé qui ne participe pas à la recapitalisation peut être dilué ou perdre sa qualité d’associé.
- La validité de l’opération dépend notamment de la réalité des pertes, de l’intérêt social et du traitement réservé aux associés.
Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon en droit des sociétés ?
Le coup d’accordéon est une opération de restructuration financière qui consiste en une réduction du capital social, parfois jusqu’à zéro, immédiatement suivie d’une augmentation de capital.
Les deux étapes répondent à des objectifs différents. La réduction impute les pertes sur le capital. L’augmentation apporte ensuite de nouvelles ressources ou transforme une dette en capital.
Cette procédure intervient généralement lorsqu’une société a accumulé des pertes et que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, ou même négatifs. Elle peut également accompagner l’entrée d’un investisseur, la reprise d’une entreprise ou la conversion de comptes courants d’associés.
Les deux phases du coup d’accordéon
1. La réduction du capital social
Cette première étape vise à apurer les pertes accumulées. La réduction peut se faire :
- Par diminution de la valeur nominale des actions ou des parts sociales existantes
- Par réduction du nombre d’actions ou de parts sociales (regroupement)
- Par annulation de tout ou partie des actions ou parts sociales, pouvant aller jusqu’à une réduction à zéro dans les cas les plus graves
Cette phase permet d’assainir le bilan de l’entreprise en absorbant les pertes antérieures.
Elle ne fait cependant pas disparaître les dettes de la société et ne lui apporte pas de trésorerie. La perte économique existe déjà : la réduction de capital vient la traduire dans la structure des capitaux propres. En cas de réduction à zéro, les titres existants sont annulés et les associés qui ne participent pas à l’augmentation peuvent perdre leur qualité d’associé.
2. L’augmentation du capital social
Immédiatement après la réduction, une augmentation de capital est réalisée par l’émission de nouveaux titres (actions ou parts sociales). Cette recapitalisation peut être effectuée :
- Par apport en numéraire (injection d’argent frais)
- Par conversion de créances en capital (les créanciers deviennent actionnaires)
- Par apport en nature
Un apport en numéraire augmente les capitaux propres et la trésorerie. Une augmentation libérée par compensation avec une créance renforce les capitaux propres et réduit le passif exigible, mais ne fait pas entrer d’argent frais.
Quand faut-il envisager un coup d’accordéon ?
Le coup d’accordéon devient pertinent lorsque la société doit à la fois traiter des pertes importantes et organiser une recapitalisation. Il peut notamment être envisagé :
- lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ;
- lorsqu’un investisseur accepte d’injecter des fonds à condition que le bilan soit préalablement assaini ;
- lorsqu’un repreneur souhaite entrer au capital d’une société en difficulté ;
- lorsque des associés ou des créanciers acceptent de convertir leurs créances en capital.
L’opération doit reposer sur une perspective crédible de poursuite de l’activité. Elle ne corrige ni un modèle économique durablement déficitaire ni un besoin de trésorerie mal évalué.
Quels délais respecter après la perte de la moitié du capital ?
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent statuer sur la dissolution anticipée dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes.
Si la dissolution n’est pas décidée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées :
- reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social ;
- ou réduire son capital du montant nécessaire pour que ses capitaux propres atteignent au moins la moitié de celui-ci.
Depuis la réforme de 2023, si, à cette échéance, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués alors que le capital social reste supérieur à un seuil fixé par décret, la société dispose d’un délai supplémentaire, jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, pour ramener son capital à une valeur inférieure ou égale à ce seuil. Ce seuil est égal à 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice ou, pour les formes sociales soumises à un capital minimal, au plus élevé de ce montant et du capital minimal légal (articles L. 225-248 et R. 225-166-1 du Code de commerce pour la SA, L. 223-42 et R. 223-37 pour la SARL). Les échéances doivent donc être calculées à partir de la date d’approbation des comptes et de la clôture des exercices concernés, et non résumées à un simple « délai de deux ans ».
Comment calculer un coup d’accordéon ?
La réduction est déterminée à partir des pertes à imputer. Le montant de l’augmentation dépend ensuite du capital cible, du besoin de trésorerie et des perspectives financières de la société.
Prenons une société dont le capital s’élève à 100 000 euros et qui a accumulé 160 000 euros de pertes. En l’absence d’autres postes de capitaux propres, ceux-ci s’élèvent à –60 000 euros.
La réduction n’a pas modifié le total des capitaux propres. C’est l’augmentation de 200 000 euros qui les a portés à 140 000 euros et apporté, dans cet exemple, une trésorerie nouvelle. Les capitaux propres sont alors supérieurs à la moitié du capital social, soit 100 000 euros.
Le montant ne doit pas être limité au strict minimum légal. Le business plan, le plan de trésorerie, le prix d’émission et la future répartition du capital doivent également être pris en compte.
Quels sont les avantages et les inconvénients du coup d’accordéon pour restructurer le capital ?
Le coup d’accordéon permet de traiter les pertes tout en préparant une recapitalisation. Son intérêt doit toutefois être apprécié au regard de ses effets sur l’actionnariat et des ressources dont la société disposera réellement après l’opération.
Quelles conséquences un coup d’accordéon produit-il pour les associés ?
Lorsque la réduction porte sur la valeur nominale des titres, les associés conservent en principe leur nombre de titres. Si le capital est ramené à zéro, tous les titres existants sont annulés. Les anciens associés ne retrouvent alors leur place dans le capital que s’ils participent à l’augmentation ou bénéficient de titres dans les conditions prévues par l’opération.
Dans les sociétés par actions, l’article L.225-132 du Code de commerce reconnaît en principe aux actionnaires un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises en numéraire. Ce droit leur permet, s’ils disposent des fonds nécessaires, de limiter leur dilution.
Le DPS peut néanmoins être supprimé dans les conditions prévues par les articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, notamment lorsque l’augmentation est réservée à un investisseur. Dans une SARL, les associés ne disposent pas du même DPS légal : les statuts et les modalités de l’augmentation doivent être examinés séparément.
À quelles conditions un coup d’accordéon est-il valable ?
Le dossier doit montrer que l’opération répond à une situation financière réelle et à l’intérêt de la société.
Une décision conforme aux règles de la société
L’organe compétent et la majorité applicable varient selon la forme sociale :
L’assemblée ou la collectivité des associés doit être convoquée dans les conditions prévues par les statuts et la loi, avec un ordre du jour précisant clairement l’opération envisagée. Les résolutions soumises au vote doivent détailler les modalités de la réduction et de l’augmentation de capital.
Respect du principe d’égalité entre actionnaires
L’opération doit respecter le principe fondamental d’égalité entre les actionnaires et associés.
La sortie d’un associé ne rend pas automatiquement l’opération irrégulière. En revanche, le coup d’accordéon ne doit pas être construit dans le seul but de favoriser la majorité ou d’évincer un minoritaire. La réalité des pertes, le prix d’émission, l’information transmise et les conditions de souscription doivent pouvoir être justifiés.
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la Cour de cassation a admis une réduction à zéro suivie d’une augmentation réservée à un repreneur, avec suppression du DPS. La décision reposait toutefois sur une situation dans laquelle l’entreprise aurait, sans l’opération, été condamnée au dépôt de bilan et où les majoritaires subissaient le même sort que les minoritaires.
Indissociabilité des deux opérations
Lorsqu’une société par actions réduit son capital à zéro, la réduction doit être décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective portant le capital au minimum légal ou statutaire. La Cour de cassation l’a rappelé, au visa des articles L. 210-2 et L. 224-2 du Code de commerce, dans un arrêt du 4 janvier 2023.
Protection des créanciers
Les créanciers de la société bénéficient d’un droit d’opposition en cas de réduction de capital non motivée par des pertes. Cependant, dans le cadre d’un coup d’accordéon, la réduction étant généralement motivée par des pertes, ce droit d’opposition ne s’applique pas (articles L. 223-34 et L. 225-205 du Code de commerce).
La note du Cabinet
« Dans les dossiers que nous traitons, les tensions viennent rarement du principe de la recapitalisation. Elles naissent surtout de la valorisation retenue, du calendrier et de la manière dont les associés ont été informés. »
- Philippe Fieloux, avocat fondateur du Cabinet Fieloux Avocats
Quels sont les effets comptables et fiscaux d’un coup d’accordéon ?
La réduction de capital motivée par des pertes permet de les imputer sur le capital, sans améliorer à elle seule la trésorerie ni le montant total des capitaux propres. L’augmentation produit ensuite des effets différents selon sa forme : un apport en numéraire apporte des liquidités, tandis qu’une conversion de créance réduit le passif sans faire entrer de trésorerie nouvelle.
Les conséquences fiscales doivent être examinées au cas par cas. Le coup d’accordéon n’entraîne pas, par lui-même, la perte des déficits reportables (Conseil d’État, 20 mars 1989, n° 56087). Leur maintien doit toutefois être vérifié si l’opération s’accompagne d’un changement d’objet social ou d’activité réelle. Pour les associés, l’annulation des titres ne permet pas automatiquement de constater une moins-value fiscalement imputable : le traitement dépend de leur situation et du régime fiscal applicable.
Comment réaliser un coup d’accordéon ?
Un coup d’accordéon se prépare en articulant, dès l’origine, l’apurement des pertes et la recapitalisation. Les deux opérations doivent former un ensemble cohérent et réalisable.
- Préparer le montage
L’analyse part des derniers comptes et, si nécessaire, d’une situation comptable intermédiaire. Elle permet de déterminer les pertes à absorber, le capital après réduction, le besoin de financement et la future répartition des titres. Le business plan et le plan de trésorerie doivent confirmer que la recapitalisation financera réellement la poursuite de l’activité.
Lorsque l’opération suppose l’entrée d’un investisseur ou d’un repreneur, ses engagements doivent être suffisamment avancés. Le coup d’accordéon peut alors s’inscrire dans une levée de fonds ou une transmission d’entreprise.
- Informer les associés et réunir les rapports nécessaires
Les associés doivent comprendre les motifs de l’opération, ses conséquences sur leurs titres et les conditions de la recapitalisation. Les statuts, le pacte d’associés et les droits attachés aux titres doivent également être vérifiés.
Le rôle du commissaire aux comptes dépend de la forme sociale, de sa présence dans la société et des modalités retenues. Des rapports ou certificats particuliers peuvent notamment être requis en cas de suppression du DPS, d’apport en nature ou de libération par compensation avec une créance.
- Voter et réaliser les deux opérations
L’organe compétent et les règles de majorité varient selon la forme sociale et les statuts. Les décisions doivent préciser les montants, le prix d’émission, le maintien ou la suppression du DPS et le calendrier. Lorsque le capital est réduit à zéro, la réduction doit être conditionnée à la réalisation effective de l’augmentation.
- Accomplir les formalités
Une fois l’opération réalisée, la société met à jour ses statuts, publie l’avis requis et dépose son dossier sur le guichet unique afin que la modification soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Convocation et tenue de l’assemblée
Convocation
L’assemblée doit être convoquée dans les formes et délais prévus par la loi et les statuts. La convocation doit mentionner clairement l’ordre du jour détaillant l’opération de restructuration du capital envisagée.
Information des actionnaires
Les actionnaires doivent recevoir une information complète et transparente sur l’opération proposée, ses modalités et ses conséquences.
Les documents transmis doivent leur permettre de comprendre la situation financière, le montant des pertes, le niveau de recapitalisation, les conditions de souscription et la répartition du capital après l’opération. Les rapports exigés varient selon la forme sociale et les modalités retenues.
Délibération et vote
Lors de l’assemblée, les résolutions relatives à la réduction et à l’augmentation de capital sont soumises au vote.
Les conditions de vote doivent être vérifiées à partir de la forme sociale, de la date de constitution de la société, des statuts, des catégories de titres et, le cas échéant, du pacte d’associés.
Réalisation des opérations
Réduction du capital
Une fois approuvée, la réduction de capital est mise en œuvre selon les modalités votées (réduction de la valeur nominale, annulation d’actions, etc.). Les écritures comptables correspondantes sont passées pour constater l’apurement des pertes.
Augmentation du capital
Immédiatement après, l’augmentation de capital est réalisée. Les nouveaux apports sont recueillis, les bulletins de souscription sont signés, et les libérations d’apports sont effectuées selon le calendrier prévu.
L’organe compétent constate ensuite la réalisation définitive de l’augmentation et, lorsque l’opération est indivisible, la prise d’effet de la réduction.
Formalités légales
L’opération se conclut par l’accomplissement des formalités légales : modification des statuts, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, dépôt de la formalité sur le Guichet unique et mise à jour du registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les alternatives au coup d’accordéon pour les entreprises en difficulté ?
Si le coup d’accordéon constitue une solution efficace pour restructurer le capital d’une entreprise en difficulté, d’autres options peuvent être envisagées selon la situation spécifique de la société.
Ces solutions peuvent être combinées. Leur pertinence doit être appréciée à partir des comptes, des perspectives d’exploitation et des conditions proposées par les financeurs.
Comment sécuriser un coup d’accordéon ?
Un coup d’accordéon n’est pertinent que si les comptes, le besoin de financement et la future répartition du capital forment un ensemble cohérent. Avant le vote, il faut donc arrêter des chiffres fiables, sécuriser les apports et mesurer concrètement les conséquences pour chaque associé.
Fieloux Avocats accompagne les dirigeants et les actionnaires dans la structuration, la documentation et la réalisation de l’opération, en coordination avec leurs conseils financiers et comptables.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 223-34, L. 223-42, L. 224-2, L. 225-132 à L. 225-138, L. 225-204, L. 225-205, L. 225-248, R. 223-37 et R. 225-166-1
- Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2002, n° 99-11.999
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023, n° 21-10.609 et 21-12.515
- Conseil d’État, 20 mars 1989, n° 56087
