Une clause d’inaliénabilité interdit temporairement au propriétaire d’un bien ou de titres de les vendre, de les céder ou de les transmettre dans les conditions prévues par l’acte. Elle peut servir à stabiliser l’actionnariat d’une société, à préserver un actif transmis ou à protéger l’équilibre d’une donation.
Les règles applicables varient selon l’acte dans lequel la clause est prévue. Une clause inscrite dans les statuts d’une SAS ne produit pas les mêmes effets qu’une clause figurant dans un pacte d’associés, une donation ou un testament.
Avant toute cession, il faut donc répondre à quatre questions : quelle opération est réellement interdite, la clause est-elle valable, jusqu’à quand produit-elle ses effets et quelle procédure permet de la lever ?
Pour vérifier la validité d’une clause d’inaliénabilité ou sécuriser sa levée avant une cession ou une transmission, demandez conseil auprès du Cabinet Fieloux Avocats.
Ce qu’il faut vérifier avant toute opération
- La clause ne bloque que les opérations qu’elle vise. Il faut donc vérifier si elle interdit uniquement la vente ou si elle couvre également la donation, l’apport, le nantissement ou tout autre transfert.
- Sa validité dépend de l’acte dans lequel elle figure. Une clause statutaire de SAS est limitée à dix ans, tandis qu’une clause prévue dans une donation ou un testament doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
- Une clause encore en vigueur ne rend pas nécessairement l’opération impossible. Une dérogation peut être prévue par l’acte ; à défaut, une renonciation ou, dans certains cas, une autorisation judiciaire peut permettre sa levée.
Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?
La clause d’inaliénabilité est une restriction au droit de disposer. La personne concernée reste propriétaire du bien, des actions ou des parts sociales et conserve, en principe, les droits qui y sont attachés. Elle ne peut cependant pas réaliser librement les opérations comprises dans l’interdiction.
La clause peut viser la vente, la donation, l’apport en société, l’échange ou encore la constitution d’un nantissement ou d’une hypothèque. Ces opérations ne sont pas automatiquement toutes interdites. Une clause visant uniquement la « cession » peut soulever une difficulté d’interprétation lorsqu’un associé souhaite apporter ses titres à une holding ou les nantir au profit d’une banque.
Son objectif dépend principalement du contexte dans lequel elle est utilisée :
Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité ?
Une interdiction limitée dans le temps
Une clause d’inaliénabilité ne peut pas instaurer un blocage perpétuel. Sa fin doit être fixée par une date ou par un événement futur dont la survenance est certaine, même si sa date exacte n’est pas connue, comme le décès du donateur.
Dans une SAS, les statuts peuvent rendre les actions inaliénables pendant dix ans au maximum (article L. 227-13 du Code de commerce). Ce plafond propre à la SAS ne doit pas être appliqué automatiquement aux donations ou aux testaments. Pour un bien donné ou légué, l’article 900-1 du Code civil exige que la clause soit temporaire, sans fixer de durée maximale en nombre d’années.
Le point de départ doit également être explicite : signature des statuts, réalisation d’une levée de fonds, acquisition des titres, date de la donation ou survenance d’un autre événement. Une rédaction imprécise peut créer un litige sur la date d’expiration.
Un intérêt sérieux et légitime
Dans une donation ou un legs, la clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Cet intérêt peut résider dans la préservation temporaire d’un bien, la protection d’un donateur ayant conservé l’usufruit, l’efficacité d’un droit de retour ou la prévention d’une vente précipitée.
Dans un contexte sociétaire, la justification peut tenir à la stabilité du capital pendant le lancement de l’entreprise, l’exécution d’un plan d’investissement ou la période suivant l’entrée d’un fonds. La durée et le périmètre doivent rester cohérents avec cet objectif.
Une rédaction suffisamment précise
La clause doit permettre d’identifier les titres ou biens concernés, les personnes soumises à l’interdiction, les opérations bloquées, sa durée, ses exceptions et l’autorité susceptible d’autoriser une dérogation.
Clause d’inaliénabilité en SAS et dans un pacte d’associés
Les fondateurs et investisseurs utilisent la clause d’inaliénabilité pour stabiliser l’actionnariat pendant une phase déterminante : levée de fonds, développement d’un projet ou maintien de managers clés. Elle peut concerner tous les titres ou seulement ceux de certains associés, et interdire tout transfert ou uniquement certaines opérations.
Son adoption ou sa modification exige l’unanimité des associés (article L. 227-19 du Code de commerce).
Le pacte ne lie en principe que ses signataires. L’acquéreur des titres doit donc généralement y adhérer pour être lui-même soumis à ses stipulations.
Anticiper la clause avant d’engager la cession
Avant une cession de parts sociales ou d’actions, une levée de fonds ou un apport à une holding, la clause doit être lue avec les mécanismes d’agrément et de préemption. Une autorisation donnée au titre du pacte ne neutralise pas une interdiction plus stricte figurant dans les statuts.
« La présence d’une clause d’inaliénabilité ne suffit pas à conclure qu’une cession est impossible. Il faut encore vérifier sa validité, sa durée, son périmètre et les conditions dans lesquelles une dérogation peut être obtenue. »
— Philippe Fieloux, avocat fondateur de Fieloux Avocats
Clause d’inaliénabilité dans une donation ou un testament
Dans une donation, une donation-partage ou un testament, l’inaliénabilité vise généralement à empêcher que le bénéficiaire ne vende trop rapidement le bien transmis. Elle peut porter sur un immeuble, des parts de SCI, des titres de holding ou les actions d’une entreprise familiale.
La clause peut être articulée avec une réserve d’usufruit : le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant les revenus ou certains droits organisés par l’acte. Elle peut également protéger un droit de retour destiné à faire revenir le bien au donateur dans une situation déterminée.
Exemple
Un parent donne la nue-propriété d’un appartement à son enfant tout en conservant l’usufruit. La clause peut empêcher une vente pendant la durée prévue afin de préserver les droits du parent. Toutefois, elle ne doit pas créer un blocage perpétuel ou dépourvu de justification.
La vente avec l’accord du donateur peut être possible si l’acte prévoit une faculté d’autorisation ou de renonciation. Cet accord ne doit cependant pas être présumé suffisant : il faut vérifier les bénéficiaires de la clause, les formalités imposées et, pour un immeuble, les mentions figurant dans l’acte publié.
À défaut d’accord, le donataire ou le légataire peut demander au juge l’autorisation de disposer du bien lorsque l’intérêt ayant justifié la clause a disparu ou qu’un intérêt plus important exige la vente. La disparition de l’intérêt initial n’annule donc pas automatiquement la clause mais elle ouvre une voie de mainlevée judiciaire.
Pour des titres d’entreprise, l’analyse doit aussi être coordonnée avec les statuts, le pacte d’associés et les engagements éventuellement pris dans le cadre de la transmission de l’entreprise.
Peut-on lever ou contester une clause d’inaliénabilité ?
Trois voies doivent être examinées.
1. L’expiration
La clause cesse de produire ses effets à son terme. D’autres restrictions, comme un agrément ou une préemption, peuvent toutefois continuer à s’appliquer.
2. L’autorisation ou la renonciation
L’acte peut permettre une vente avec l’accord d’un organe social, d’un investisseur, du donateur ou d’un autre bénéficiaire. Cette autorisation doit être obtenue et formalisée selon la procédure prévue avant le transfert.
3. L’autorisation judiciaire
Pour un bien donné ou légué, l’article 900-1 du Code civil permet de saisir le juge lorsque l’intérêt initial a disparu ou qu’un intérêt supérieur exige que le bénéficiaire puisse disposer du bien.
Que se passe-t-il si la clause n’est pas respectée ?
La sanction dépend principalement de l’acte qui contient la clause.
Dans une SAS, une cession d’actions réalisée en violation d’une clause statutaire peut être annulée (article L. 227-15 du Code de commerce).
Lorsque l’interdiction figure uniquement dans un pacte d’associés, la cession n’est pas automatiquement nulle. Sa violation engage en principe la responsabilité contractuelle de l’associé fautif et peut entraîner les sanctions prévues par le pacte, notamment des dommages-intérêts ou l’application d’une clause pénale. Les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre de l’acquéreur dépendent notamment de sa connaissance du pacte et des circonstances de l’opération.
Une violation peut également provoquer un contentieux entre associés, notamment lorsque la validité de la cession ou l’étendue du préjudice est contestée.
La vente d’un bien donné ou légué malgré une clause opposable peut également être contestée. La nature de la sanction dépend alors de l’acte, de la publicité accomplie, des droits du tiers acquéreur et des circonstances de l’opération.
Faire vérifier la clause avant l’opération
Une clause d’inaliénabilité mal interprétée peut bloquer une cession, une transmission ou une opération de financement. Avant tout engagement définitif, il faut vérifier si l’opération envisagée entre réellement dans son champ et quelle procédure permet de la sécuriser ou d’obtenir sa levée.
Fieloux Avocats accompagne les dirigeants, actionnaires et investisseurs dans la rédaction et l’audit de ces clauses, leur articulation avec les statuts et pactes, ainsi que dans les démarches amiables ou contentieuses nécessaires pour obtenir leur levée.
