Dirigeants d'entreprises
Exonération fiscale de 75%
Dernière année pour profiter pleinement du Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil permet la transmission successorale de votre entreprise en réalisant des économies substantielles pouvant dépasser 75% d’exonération fiscale. Nos clients réalisent une économie moyenne de 3 à 6 millions d’euros de droits qu’ils n’ont pas à payer.
Mais cette niche fiscale sera bientôt limitée comme envisagé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et par certains députés qui souhaitent imposer des durées de détention plus longues et des conditions d’accès plus strictes (liens en bas de page).
Agissez avant la fin de l’année 2024 pour :
- Sécuriser vos droits futurs en fonction des lois actuellement en vigueur,
- Eviter la potentielle rétroactivité des lois fiscales 2025 et 2026,
- Bénéficier d’économies supplémentaires grâce au savoir-faire de Fieloux Avocats.
Qu'est ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui rend possible la transmission d’une entreprise familiale en offrant une exonération de plus 75 % sur les droits de mutation : seule 25% de la valeur de l’entreprise est retenue comme assiette du calcul des droits.
Par exemple, pour une entreprise valorisée 10 millions d’euros dont le dirigeant à moins de 70 ans, les droits pourraient n’être que de 300 000 €, au lieu de presque 4 millions d’euros, soit une économie de plus de 3.7 millions d’euros. C’est aussi un moyen de sécuriser ses proches et d’éviter les problèmes entre héritiers.
Toutefois, pour valider l’exonération, il faut suivre une procédure précise, notamment concernant les durées minimum de détention et votre conseil doit maitriser les différents schémas de détention.
Exemples d'économies
Droits de mutation avec et sans Pacte Dutreil (en K€)
Pourquoi Fieloux Avocats ?
La transmission d’entreprises est le cœur de métier de notre cabinet. Nous avons accompagné la transmission de plusieurs entreprises familiales.
Les dossiers sont finalisés dans un délai de 1 à 2 mois.
Nous maitrisons les techniques juridiques qui permettent de garantir la protection de vos droits et intérêts et la sécurisation de vos proches.
Nous ne pouvons traiter qu’un nombre limité de clients: réservez un créneau horaire au plus vite pour connaitre les possibilités selon votre situation.
Préservez le futur
En agissant vite, vous gagnez du temps sur les durées minimum de détention et vous vous protégez au mieux des aléas futurs en sécurisant vos droits.
Les économies se chiffrent en millions d’euros et vous obtenez l’assurance que la transmission se déroulera sans accrocs familiaux.
Or, rien ne garantit que le Pacte Dutreil sera aussi avantageux dans les années à venir, s’il n’est pas purement et simplement supprimé.
En choisissant Fieloux Avocats, vous faites le choix d’un accompagnement de qualité avec des résultats rapides garantis par la mise en place de techniques avancées de droit des sociétés et de gestion patrimoniale.
En savoir plus
Pour la fin annoncée du Pacte Dutreil, vous pouvez consulter cet article paru dans « La Tribune », ou celui-ci sur Option Finances.
Visitez la page « Presse » de ce site pour quelques réalisations de Fieloux Avocats ayant fait l’objet d’articles et pour consulter les distinctions reçues par notre cabinet.
Nous vous recommandons également notre blog et sa section « patrimoine ».
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