Introduction : Private Equity et M&A, Deux Piliers Complémentaires de la Croissance
Private Equity (capital-investissement) et les opérations de M&A (fusions-acquisitions) constituent aujourd’hui les deux leviers stratégiques majeurs pour la croissance, la restructuration et la transmission des entreprises françaises. Le marché français enregistre chaque année plus de 15 milliards d’euros d’investissements en Private Equity et plus de 1 000 opérations de M&A, confirmant la vitalité de ces deux segments.
Pourtant, qu’il s’agisse d’une auprès d’un fonds d’investissement, d’un , d’une fusion stratégique avec un concurrent, ou d’une cession à un groupe industriel, chaque opération repose sur une architecture juridique sophistiquée où l’intervention d’un avocat spécialisé devient déterminante.
Sommaire
Private Equity : Comprendre le Capital-Investissement
Qu'est-ce que le Private Equity ?
Private Equity désigne l’ensemble des opérations d’investissement en capital dans des sociétés non cotées en bourse. Contrairement aux marchés financiers publics, le Private Equity implique une prise de participation directe dans le capital d’entreprises privées, généralement accompagnée d’un rôle actif dans leur gouvernance et leur stratégie.
Le Private Equity se distingue par trois caractéristiques fondamentales. Premièrement, l’investissement en capital se fait sans recours aux marchés boursiers, ce qui offre une plus grande flexibilité dans la structuration des opérations. Deuxièmement, l’accompagnement actif des fonds d’investissement implique une participation à la gouvernance, à la stratégie et parfois aux opérations quotidiennes de l’entreprise. Troisièmement, l’horizon d’investissement
Les Différentes Formes de Private Equity
Le capital-risque (Venture Capital) finance les startups et entreprises innovantes en phase d’amorçage ou de croissance précoce. Les montants investis varient généralement de 500 000€ à 10 millions d’euros. Ces opérations présentent un risque élevé mais offrent un potentiel de rendement exceptionnel en cas de succès.
Le capital-développement (Growth Capital) accompagne les entreprises en croissance ayant déjà atteint leur point mort et cherchant à accélérer leur expansion. Les tickets d’investissement se situent entre 5 et 50 millions d’euros. Le fonds prend généralement une participation minoritaire et apporte son expertise stratégique et son réseau.
Le capital-transmission finance les opérations de matures. Cette catégorie inclut notamment les LBO (Leveraged Buy-Out) et (Management Buy-Out), où l’acquisition est financée en partie par de la dette. Les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de millions d’euros pour les grandes opérations.
Le capital-retournement
Le LBO : Rachat avec Effet de Levier
LBO (Leveraged Buy-Out) constitue l’opération emblématique du Private Equity. Il s’agit d’un rachat d’entreprise financé majoritairement par de la dette, avec un effet de levier permettant de maximiser le rendement sur les fonds propres investis.
La structuration juridique d’un LBO repose sur plusieurs mécanismes essentiels. Une holding de reprise (newco) est créée pour acquérir la cible, cette holding contractant un endettement bancaire (senior debt) et parfois obligataire (mezzanine) pour financer l’acquisition. Les fonds propres représentent généralement 30 à 40% du prix d’acquisition, le reste étant financé par la dette. Après l’acquisition, la holding et la cible fusionnent pour permettre le remboursement de la dette par les flux de trésorerie de l’entreprise.
L’ joue un rôle central dans la structuration du LBO. Il rédige les définissant les droits et obligations de chaque investisseur, négocie les contrats de financement avec les banques et les investisseurs en mezzanine, sécurise les
La Levée de Fonds : Financer la Croissance
levée de fonds permet à une entreprise de renforcer ses fonds propres en faisant entrer de nouveaux investisseurs au capital. Cette opération est particulièrement adaptée aux entreprises en croissance ayant besoin de capitaux pour financer leur développement sans recourir à l’endettement.
Le processus de levée de fonds se déroule en plusieurs étapes structurées. La phase de préparation inclut l’élaboration d’un business plan solide, la valorisation de l’entreprise par des méthodes reconnues (DCF, multiples de marché), et la définition de la stratégie de levée (montant, dilution acceptable, profil d’investisseurs ciblés). La phase de recherche d’investisseurs comprend la rédaction d’un teaser et d’un mémorandum d’information, l’approche ciblée de fonds d’investissement pertinents, et la présentation du projet lors de pitchs et de roadshows. La phase de négociation implique la réception et l’analyse des lettres d’intention, la négociation des termes et conditions (valorisation, gouvernance, droits des investisseurs), et la due diligence juridique, financière et opérationnelle. Enfin, la phase de closing finalise la rédaction et signature du pacte d’actionnaires, l’augmentation de capital et libération des fonds, et la mise en place de la nouvelle gouvernance.
L’
M&A : Maîtriser les Fusions-Acquisitions
Qu'est-ce que le M&A ?
M&A (Mergers & Acquisitions, ou fusions-acquisitions en français) désigne l’ensemble des opérations par lesquelles une entreprise acquiert, fusionne avec, ou cède tout ou partie d’une autre entreprise. Ces opérations constituent un levier stratégique majeur pour la croissance externe, la consolidation sectorielle, ou la restructuration d’activités.
Le M&A se distingue du Private Equity par plusieurs aspects fondamentaux. Alors que le Private Equity implique généralement l’entrée d’un fonds d’investissement financier au capital, le M&A concerne principalement des acquisitions stratégiques
Les Différents Types d'Opérations de M&A
La consiste en la vente de l’intégralité ou d’une partie significative d’une société. Elle peut prendre la forme d’une (actions ou parts sociales), où l’acquéreur rachète les titres de la société cible auprès des actionnaires existants, ou d’une cession d’actifs, où l’acquéreur achète sélectivement certains actifs et passifs de la cible. La cession de titres présente l’avantage de la simplicité (pas de transfert d’actifs individuels) mais expose l’acquéreur à l’ensemble des passifs de la société. La cession d’actifs permet une sélection précise des éléments acquis mais nécessite le transfert individuel de chaque actif (contrats, baux, licences).
La réunit deux ou plusieurs sociétés en une seule entité juridique. Elle peut prendre la forme d’une fusion-absorption, où une société (absorbante) absorbe une ou plusieurs autres sociétés (absorbées) qui disparaissent, ou d’une fusion par création d’une société nouvelle, où toutes les sociétés fusionnantes disparaissent pour créer une nouvelle entité. Les fusions permettent de réaliser des synergies opérationnelles importantes mais nécessitent une intégration complexe des organisations, des systèmes et des cultures d’entreprise.
L’apport partiel d’actifs permet à une société d’apporter une branche d’activité à une autre société en échange de titres. Cette opération est particulièrement adaptée pour restructurer un groupe, isoler une activité, ou préparer une cession partielle. Elle bénéficie d’un régime fiscal de faveur sous certaines conditions.
La scission
Le Processus d'une Opération de M&A
La phase préparatoire définit les fondations de l’opération. Le vendeur prépare un vendor due diligence (audit préalable de la société) pour identifier et corriger les points faibles avant la mise sur le marché, constitue une data room (salle de données virtuelle) contenant l’ensemble des documents juridiques, financiers et opérationnels de la société, et mandate un conseil financier (M&A advisor) et un avocat pour l’accompagner. L’acquéreur définit sa stratégie d’acquisition (cibles prioritaires, critères de sélection, budget disponible) et constitue son équipe de conseillers (avocat, expert-comptable, conseil en stratégie).
La phase d’approche et de négociation préliminaire initie le contact entre les parties. L’acquéreur signe un (NDA) pour accéder aux informations sensibles, reçoit un teaser puis un mémorandum d’information détaillant la société cible, et soumet une lettre d’intention (LOI) non engageante précisant la valorisation indicative et les principales conditions de l’opération. Le vendeur compare les différentes offres reçues et sélectionne un ou plusieurs acquéreurs pour la phase suivante.
La phase de due diligence constitue l’étape la plus intensive de l’opération. L’acquéreur conduit des audits approfondis dans plusieurs domaines : la examine les statuts, pactes d’actionnaires, contrats commerciaux, baux, licences, propriété intellectuelle, litiges en cours ou potentiels, conformité réglementaire et sociale ; la due diligence financière analyse les comptes historiques, la qualité des résultats, le fonds de roulement, l’endettement, les engagements hors bilan ; la due diligence opérationnelle évalue les processus, les systèmes d’information, la chaîne d’approvisionnement, les ressources humaines clés. L’avocat joue un rôle central en identifiant les risques juridiques, en proposant des mécanismes de protection (garanties, indemnités, clauses suspensives), et en ajustant la structure de l’opération pour minimiser les risques.
La phase de négociation finale transforme l’intention en engagement. Les parties négocient le (Share Purchase Agreement ou Asset Purchase Agreement) définissant le prix définitif, les modalités de paiement (cash, actions, earn-out), les garanties d’actif et de passif, les conditions suspensives (autorisations réglementaires, financement), et les engagements du vendeur (non-concurrence, transition). L’avocat rédige l’ensemble de la documentation contractuelle, négocie chaque clause pour protéger les intérêts de son client, et coordonne avec les autres conseils (financiers, fiscaux, sociaux).
La phase de closing finalise juridiquement l’opération. Les parties lèvent les conditions suspensives (obtention des autorisations de la concurrence, du comité social et économique, des créanciers), réalisent les formalités de transfert (cession de titres, transfert d’actifs, enregistrements), et procèdent au paiement du prix. L’avocat supervise l’ensemble des formalités, vérifie que toutes les conditions sont remplies, et sécurise le transfert de propriété.
La phase post-closing gère les obligations résiduelles. Le vendeur respecte ses engagements de non-concurrence et de transition (accompagnement des équipes, transfert de savoir-faire), l’acquéreur intègre la société acquise dans son organisation, et les parties gèrent les éventuels
La Due Diligence : Identifier et Gérer les Risques
due diligence constitue l’étape la plus critique de toute opération de M&A. Elle permet à l’acquéreur d’identifier les risques juridiques, financiers et opérationnels de la cible avant de s’engager définitivement.
La due diligence juridique examine l’ensemble des aspects légaux de la société cible. L’avocat analyse la structure juridique et capitalistique (statuts, registre des mouvements de titres, pactes d’actionnaires, autorisations d’augmentation de capital), les contrats commerciaux (clients, fournisseurs, distributeurs, clauses de change of control), les baux commerciaux et immobiliers (durée, loyers, charges, droits et obligations), la propriété intellectuelle (marques, brevets, noms de domaine, licences, droits d’auteur), les aspects sociaux (contrats de travail, accords collectifs, litiges prud’homaux, régimes de retraite), la conformité réglementaire (autorisations d’exploitation, licences professionnelles, conformité RGPD, normes environnementales), et les litiges et contentieux (procédures en cours, risques fiscaux, garanties données à des tiers).
L’avocat rédige un rapport de due diligence
Les Garanties d'Actif et de Passif : Protéger l'Acquéreur
garanties d’actif et de passif (GAP) constituent le mécanisme central de protection de l’acquéreur dans une opération de M&A. Elles permettent à l’acquéreur d’obtenir une indemnisation du vendeur si certains risques identifiés ou non lors de la due diligence se matérialisent après le closing.
Le vendeur garantit généralement plusieurs catégories d’éléments. Les garanties de titre assurent que le vendeur est bien propriétaire des titres cédés, que ces titres sont libres de tout nantissement ou sûreté, et qu’il a le pouvoir de les céder. Les garanties générales couvrent la régularité de la constitution et du fonctionnement de la société, l’exactitude des comptes sociaux et de la situation financière présentée, l’absence de litiges non révélés, et la conformité aux lois et réglementations applicables. Les garanties spécifiques portent sur des points particuliers identifiés lors de la due diligence (validité d’un brevet essentiel, absence de contamination d’un site industriel, conformité d’une autorisation d’exploitation).
La mise en œuvre des garanties obéit à des règles précises. L’acquéreur doit notifier au vendeur toute réclamation dans un délai déterminé (généralement 12 à 24 mois après le closing, voire plus pour les garanties fiscales et sociales). Le vendeur dispose d’un délai pour contester la réclamation ou proposer une solution. Si aucun accord n’est trouvé, le litige est soumis à un expert ou à un tribunal. Le montant de l’indemnisation est plafonné (généralement au prix de cession) et soumis à un seuil de déclenchement (franchise ou panier) pour éviter les réclamations de faible montant.
L’
L'Avocat en Private Equity et M&A : Un Rôle Stratégique
Les Missions de l'Avocat en Private Equity
En phase de structuration, l’avocat conçoit l’architecture juridique optimale de l’. Il choisit les véhicules d’investissement adaptés (FPCI, SCR, holding), structure les montages LBO avec effet de levier, rédige les pactes d’actionnaires définissant les droits de chaque investisseur, et organise la gouvernance (composition du conseil, droits de veto, information des actionnaires).
En phase de négociation et de due diligence, l’avocat sécurise l’opération en identifiant les risques juridiques de la cible, en négociant les termes et conditions de l’investissement, en rédigeant la documentation contractuelle (protocole d’investissement, pacte d’actionnaires, garanties), et en coordonnant avec les autres conseils (financiers, fiscaux, sociaux).
En phase de gestion, l’avocat accompagne le fonds et l’entreprise dans la vie de la participation. Il conseille sur les décisions stratégiques (acquisitions complémentaires, restructurations, refinancements), gère les relations entre actionnaires (conflits, ajustements du pacte), assure la conformité réglementaire (AMF, AIFM, Sapin II), et prépare les opérations de croissance externe.
En phase de sortie, l’avocat organise la
Les Missions de l'Avocat en M&A
Pour le vendeur, l’avocat prépare l’ en réalisant un vendor due diligence pour identifier et corriger les points faibles, en structurant l’opération de manière fiscalement optimale, en rédigeant le mémorandum d’information et les documents de présentation, et en constituant la data room. Il négocie ensuite avec les acquéreurs potentiels en analysant les lettres d’intention reçues, en négociant les termes et conditions (prix, garanties, earn-out), en rédigeant le protocole de cession, et en sécurisant les engagements de l’acquéreur. Enfin, il supervise le closing en levant les conditions suspensives, en réalisant les formalités de transfert, et en organisant la transition.
Pour l’acquéreur
Les Compétences Clés de l'Avocat Spécialisé
Sur le plan juridique, il possède une expertise approfondie en droit des sociétés (structuration, gouvernance, opérations sur capital), en droit des contrats (négociation, rédaction, interprétation), en droit fiscal (optimisation des structures, régimes de faveur), en droit social (transfert d’entreprise, restructurations), et en droit de la concurrence (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles).
Sur le plan financier, il comprend les mécanismes de valorisation d’entreprise (DCF, multiples, transactions comparables), les structures de financement (dette senior, mezzanine, equity), les mécanismes d’earn-out et de compléments de prix, et l’analyse des états financiers.
Sur le plan stratégique, il conseille sur les choix structurants (acquisition vs croissance organique, timing de sortie), anticipe les risques et opportunités, et coordonne l’ensemble des conseils (financiers, fiscaux, sociaux, techniques).
Sur le plan relationnel
Les Enjeux Juridiques Spécifiques du Private Equity et du M&A
La Gouvernance : Équilibrer Pouvoir et Protection
gouvernance constitue un enjeu central dans les opérations de Private Equity et de M&A. Elle définit les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs de chaque organe, et les droits des actionnaires.
Dans le cadre d’une opération de Private Equity, le pacte d’actionnaires organise les relations entre le fonds investisseur, les dirigeants et les actionnaires historiques. Il définit la composition du conseil d’administration ou de surveillance (nombre de sièges par catégorie d’actionnaires, représentants du fonds, administrateurs indépendants), les droits de veto du fonds sur certaines décisions stratégiques (acquisitions, cessions d’actifs, budgets, embauches clés), les droits d’information (reporting mensuel, accès aux comptes, participation aux comités), et les clauses de sortie (drag-along pour forcer la vente, tag-along pour suivre une cession, liquidation preference pour garantir un rendement minimum).
Les Clauses de Prix : Earn-Out et Compléments de Prix
(earn-out) permettent d’ajuster le prix de cession en fonction des performances futures de l’entreprise. Elles sont particulièrement utiles lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la valorisation, ou lorsque le vendeur souhaite bénéficier de la croissance future.
Un earn-out repose sur plusieurs paramètres essentiels. Les critères de performance peuvent être financiers (chiffre d’affaires, EBITDA, résultat net) ou opérationnels (nombre de clients, parts de marché, obtention d’une autorisation). La période de mesure s’étend généralement sur 1 à 3 ans après le closing. La formule de calcul détermine le montant du complément en fonction de l’atteinte des objectifs (linéaire, par paliers, avec seuils minimum et maximum). Les modalités de paiement précisent quand et comment le complément sera versé (cash, actions, obligations).
L’avocat
Les Autorisations Réglementaires : Concurrence et Investissements Étrangers
autorisations réglementaires avant de pouvoir être finalisées.
Le contrôle des concentrations s’applique aux dépassant certains seuils de chiffre d’affaires. En France, l’Autorité de la concurrence doit être notifiée si le chiffre d’affaires total mondial de l’ensemble des entreprises parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros et si le chiffre d’affaires total réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 50 millions d’euros. Au niveau européen, la Commission européenne doit être notifiée si le chiffre d’affaires total mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d’euros et si le chiffre d’affaires total réalisé dans l’Union européenne par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 250 millions d’euros. L’autorité compétente dispose d’un délai pour examiner l’opération et peut l’autoriser sans condition, l’autoriser sous conditions (cession d’actifs, engagements comportementaux), ou l’interdire si elle crée ou renforce une position dominante.
Le contrôle des investissements étrangers s’applique lorsqu’un investisseur étranger (hors Union européenne) acquiert le contrôle d’une entreprise française opérant dans un secteur sensible (défense, énergie, transports, santé, technologies critiques). Le ministère de l’Économie doit être notifié et peut autoriser l’investissement, l’autoriser sous conditions, ou l’interdire pour protéger les intérêts essentiels de la France.
Les Aspects Fiscaux : Optimiser la Structure
fiscalité constitue un enjeu majeur dans toute opération de Private Equity ou de M&A. Une structuration optimale peut générer des économies substantielles pour les parties.
Pour le vendeur, l’enjeu principal est de minimiser l’imposition de la plus-value de cession. Plusieurs régimes de faveur existent : l’abattement pour durée de détention réduit l’imposition des plus-values de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans (abattement de 85% sur l’impôt sur le revenu et de 65% sur les prélèvements sociaux pour les dirigeants partant à la retraite), le report d’imposition en cas d’apport-cession permet de différer l’imposition de la plus-value si le vendeur apporte ses titres à une holding avant de les céder, et le régime des impatriés offre une exonération partielle pour les dirigeants étrangers s’installant en France.
Pour l’acquéreur, l’enjeu est de structurer l’opération pour optimiser la déductibilité des intérêts d’emprunt et bénéficier des régimes de faveur. Dans un LBO, les intérêts de la dette d’acquisition sont déductibles du résultat de la holding, puis de la cible après fusion. Le régime mère-fille exonère d’impôt les dividendes remontés de la cible vers la holding. Le régime de l’intégration fiscale permet de compenser les résultats déficitaires de la holding (charges financières) avec les résultats bénéficiaires de la cible.
Compliance et Droit Boursier : Éviter les Risques Réglementaires
compliance et le droit boursier constituent des enjeux majeurs pour éviter les sanctions réglementaires et préserver la réputation des investisseurs.
Les principaux risques réglementaires incluent le délit d’initié, sévèrement sanctionné par l’AMF (jusqu’à 100 millions d’euros et 5 ans de prison), qui nécessite la mise en place de procédures strictes (listes d’initiés, blackout periods). Les déclarations de franchissement de seuils (5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, etc.) doivent être effectuées dans un délai de 4 jours de bourse sous peine de suspension des droits de vote. Le franchissement du seuil de 30% du capital déclenche l’obligation de déposer une offre publique d’achat obligatoire visant l’intégralité du capital, avec un coût pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d’euros.
L’avocat spécialisé en droit boursier sécurise également les actions de concert entre investisseurs, accompagne les sociétés dans leurs programmes de rachat d’actions, et assure la conformité lors des introductions en bourse (rédaction du prospectus AMF, mise en conformité de la gouvernance, contrôle interne).
Fieloux Avocats : Votre Partenaire en Private Equity et M&A
Une Expertise Reconnue en Private Equity et M&A
Les avocats de Fieloux Avocats ont une pratique de plus de 20 ans dans le droit des affaires, formés dans les cabinets d’affaires français et anglo-saxons incontournables dans leur domaine de compétence. Ils ont été formés en traitant des dossiers à forts enjeux avec une culture premium du service, ce qui leur permet d’apporter à leurs clients une expertise de très haut niveau et une approche orientée résultats.
Notre expertise couvre l’ensemble des secteurs d’activité, avec une spécialisation particulière dans les secteurs à forte valeur ajoutée (technologies, santé, services aux entreprises, immobilier d’entreprise). Nous accompagnons aussi bien les fonds d’investissement dans leurs opérations d’acquisition et de cession, les entrepreneurs dans leurs levées de fonds et transmissions, les groupes industriels dans leurs opérations de croissance externe, que les dirigeants dans les et LMBO.
Une Approche Pragmatique et Orientée Résultats
Nous adoptons une vision stratégique en ne nous limitant pas aux aspects juridiques techniques, mais en conseillant nos clients sur les choix structurants de leur opération. Nous anticipons les risques et opportunités, et proposons des solutions créatives pour débloquer les situations complexes.
Nous privilégions le pragmatisme en recherchant systématiquement l’équilibre entre sécurité juridique et faisabilité opérationnelle. Nous adaptons notre conseil à la taille et à la complexité de chaque opération, et privilégions les solutions simples et efficaces.
Nous garantissons la réactivité en comprenant que les opérations de Private Equity et de M&A se déroulent selon des calendriers serrés. Nous nous engageons à respecter les délais, à être disponibles pour nos clients, et à mobiliser les ressources nécessaires pour tenir les échéances.
Nous assurons la transparence
Nos Domaines d'Intervention
En Private Equity, nous accompagnons les levées de fonds (capital-risque, capital-développement), les opérations de LBO et MBO, les investissements en capital-transmission, les restructurations de capital, et les opérations de sortie (cessions industrielles, cessions secondaires).
En M&A, nous conseillons sur les acquisitions d’entreprises (cessions de titres, cessions d’actifs), les fusions-absorptions et scissions, les apports partiels d’actifs, les joint-ventures et partenariats stratégiques, et les restructurations de groupes.
En due diligence, nous réalisons des audits juridiques complets (corporate, contrats, immobilier, propriété intellectuelle, social, fiscal, réglementaire), identifions et évaluons les risques, et proposons des mécanismes de protection adaptés.
En documentation contractuelle, nous rédigeons et négocions les pactes d’actionnaires, les protocoles d’acquisition (SPA, APA), les garanties d’actif et de passif, les contrats de financement, et les engagements de non-concurrence.
En gouvernance
Questions Fréquentes sur le Private Equity et le M&A
Quelle est la différence entre Private Equity et M&A ?
Private Equity désigne l’investissement en capital par des fonds d’investissement dans des entreprises non cotées, avec un objectif de rendement financier à moyen terme (5-7 ans). Le M&A
Combien de temps dure une opération de Private Equity ou de M&A ?
La durée varie considérablement selon la taille et la complexité de l’opération. Une levée de fonds pour une startup peut se réaliser en 2 à 4 mois. Un LBO de taille moyenne nécessite généralement 4 à 6 mois entre la lettre d’intention et le closing. Une acquisition complexe avec autorisations réglementaires peut prendre 6 à 12 mois, voire plus. Les phases les plus longues sont généralement la due diligence (1 à 3 mois) et l’obtention des autorisations réglementaires (2 à 6 mois pour le contrôle des concentrations).
Quels sont les coûts d'une opération de Private Equity ou de M&A ?
Les coûts comprennent les honoraires des conseils (avocats, experts-comptables, conseils financiers), les frais de due diligence (audits, expertises), les droits d’enregistrement (cession de titres : 0,1% du prix ; cession de fonds de commerce : 3 à 5% selon le montant), et les éventuels frais de financement. Les honoraires d’avocat représentent généralement 1 à 3% du montant de la transaction pour les opérations de taille moyenne, avec un forfait minimum pour les petites opérations. Fieloux Avocats propose des structures d’honoraires adaptées à chaque opération (forfait, hourly rate, success fee).
Quelles sont les principales causes d'échec d'une opération ?
Les principales causes d’échec sont la découverte de risques majeurs lors de la due diligence (litiges cachés, passifs fiscaux, problèmes de propriété intellectuelle), le désaccord sur la valorisation entre vendeur et acquéreur, l’impossibilité d’obtenir les autorisations réglementaires nécessaires, les difficultés de financement de l’acquéreur, et les conflits entre actionnaires ou au sein du management. Un accompagnement juridique rigoureux permet d’anticiper et de gérer la plupart de ces risques.
Comment choisir entre une cession de titres et une cession d'actifs ?
cession de titres présente l’avantage de la simplicité (pas de transfert d’actifs individuels) et de la fiscalité (imposition des plus-values mobilières, régimes de faveur possibles). Elle expose cependant l’acquéreur à l’ensemble des passifs de la société, même non révélés. La cession d’actifs
Conclusion : Sécurisez vos Opérations de Private Equity et M&A avec Fieloux Avocats
Private Equity et de M&A constituent des moments clés dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse de lever des fonds pour accélérer votre croissance, de réaliser un LBO pour racheter votre entreprise, d’acquérir un concurrent pour consolider votre position, ou de céder votre société pour valoriser des années de travail, chaque opération nécessite une expertise juridique pointue et une approche stratégique.
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