Article modifié pour tenir compte de la Directive Déléguée 2023/2775/UE du 17 octobre 2023 modifiant la NFRD en relevant les seuils initialement prévus par la CSRD.
Introduction
En Novembre 2022, le Parlement Européen a adopté la Directive dite « CSRD » ( « Corporate Sustainability Report Directive » ou Rapport de durabilité des Entreprises) afin de renforcer les préceptes de la DPEF (Déclaration de Performances Extra Financières) afin de garantir la fiabilité des informations y figurant, et permettre de comparer différentes entreprises entre elles.
Intérêt de la CSRD pour les entreprises
Comme nous l’avons vu dans notre rappel sur les origines et raisons de la Directive CSRD, les préoccupations environnementales et sociales appliquées aux entreprise remontent au début du 20ème siècle, voir à l’ère industrielle, en posant l’idée que les entreprises prenant en compte les critères ESG sont plus à même de générer des profits sur le long terme.
Plus récemment, un grand nombre d’études académiques ont observées que les investissements dans les critères ESG augmentent les coûts à court terme mais améliorent la performance à moyen et long terme.
En effet, les entreprises qui négligent les responsabilités sociales ou qui manquent d’une gouvernance efficace présentent des risques « cachés » significatifs pouvant donner lieu à des actions judiciaires et des « class actions » (action de groupe) mettant en jeu sa rentabilité et sa réputation. Pour un investisseur ou un bailleur de fonds, c’est un risque non négligeable.
Pour beaucoup d’entreprises, l’ajout d’un rapport extra financier est vu comme une charge supplémentaire, mais pour beaucoup d’investisseurs, il s’agit d’une garantie supplémentaire quant à la rentabilité d’un investissement, du fait d’une diminution des risques légaux et d’une meilleure réputation de l’entreprise concernée, ce qui signifie souvent un meilleur rapport avec les consommateurs et utilisateurs finaux.
I. Qu’est-ce qui change avec la CSRD ?
La NFRD concernait essentiellement les Sociétés Anonymes cotées employant plus de 500 personnes et dépassant 100 M° € de Bilan et chiffre d’affaires, ce qui représentait environ 12 000 sociétés dans l’Union Européenne.
La CSRD ajoute les PME et ETI, cotées ou non, employant au moins 250 personnes quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL et SAS), ce qui représente un peu plus de 50 000 sociétés en UE.
Le rapport extra-financier devient un « Rapport de Durabilité » suivant des normes établies au niveau européen et international (voir liens en bas de page).
2. Mon entreprise est-elle concernée par la CSRD ?
Les seuils européens ne suivent pas la catégorisation habituelle en TPE, PME, ETI et GE , car il ne s’agit pas de contraindre des catégories entières d’entreprises, mais d’édicter des seuils au-dessous desquels la publication d’un rapport de durabilité n’est pas obligatoire (ce qui n’empêche pas la publication d’un rapport volontaire).
Les seuils résultent de la NFRD telle que modifiée par la CSRD, et par la Directive Déléguée du 17 octobre 2023 (publiée au Journal Officiel de l’UE le 21 décembre 2023,et qui est donc applicable depuis le 24 décembre 2023).
Les entreprises doivent donc publier un rapport de durabilité si elles atteignent 2 des seuils suivants:
Micro-Entreprise
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 10
- Bilan: 500K
- CA Net: 900K
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), à ne pas confondre avec les micro-entreprises, ne sont pas non plus concernés.
Petite Entreprise
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 50
- Bilan : 5 millions (modulable par Etats Membres jusqu’à 7,5M)
- CA NET: 10 millions (modulable par Etats Membres jusqu’à 15M)
1er rapport à publier en 2027 sur exercice 2026
1er rapport à publier en 2029 sur exercice 2028
Société contrôlée par une société mère ayant son siège hors UE.
1er rapport à publier en 2030 sur exercice 2029 (rapport consolidé ou rapport interne sur le groupe et la société mère).
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 250
- Bilan: 25 millions
- CA NET: 50 millions
1er rapport à publier en 2027 sur exercice 2026
1er rapport à publier en 2029 sur exercice 2028
Société contrôlée par une société mère ayant son siège hors UE.
1er rapport à publier en 2030 sur exercice 2029 (rapport consolidé ou rapport interne sur le groupe et la société mère).
- Les Petites et Moyennes entreprises cotées doivent présenter un rapport conforme aux exigences des marchés si elles souhaitent être incluses dans les fonds dits «verts» (Règlement SFDR sur la classification des titres durables, ou «Finance Verte »).
- Le rapport de durabilité sera obligatoire à terme même si la société ne souhaite pas être incluse dans un fond vert.
- Une entreprise soumise à la CSRD peut demander un rapport simplifié à un cocontractant dans le cadre de la signature d’un contrat de longue durée, puisque cette entreprise doit analyser l’ensemble de sa chaine de valeur. Toutefois, cette demande ne peut pas être disproportionnée et ne peut devenir un transfert de responsabilité d’une entreprise concernée vers une autre non soumise aux obligations de la CSRD.
- Rapport de durabilité dès 2025 sur exercice 2024.
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 250
- Bilan: 25 millions
- CA Net: 50 millions
1er rapport à publier en 2025 sur exercice 2024
1er rapport à publier en 2025 sur exercice 2024 (comme les GE cotées).
Société contrôlée par une société mère ayant son siège hors UE.
1er rapport à publier en 2030 sur exercice 2029 (rapport consolidé ou rapport interne sur le groupe et la société mère).
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 50
- Bilan: 5 millions (modulable par les Etats membres jusqu’à 7,5M)
- CA Net: 10 millions (modulable par les Etats membres jusqu’à 15M)
- Concerne les sociétés consolidantes et combinantes
- Nombre moyen de salariés de l’exercice:
- Bilan 25 millions
- CA Net 50 millions
- Concerne les sociétés consolidantes et combinantes
1er rapport consolidé à publier en 2027 sur exercice 2026
1er rapport consolidé à publier en 2029 sur exercice 2028
- Nombre moyen de salariés de l’exercice: 250
- Bilan 25 millions
- CA Net 50 millions
Qu’est-ce qu’une société combinante ?
- Les comptes consolidés sont utilisés pour les groupes d’entreprises avec un lien capitalistique (filiales, participations). Ils sont obligatoires et suivent un référentiel comptable spécifique.
- Les comptes combinés sont utilisés en l’absence de liens capitalistiques (direction commune, services mutualisés), et servent en particulier aux associations et fondations. Ils sont facultatifs et peuvent suivre différents référentiels comptables.
4. Nature des informations du rapport
a) Une information standardisée
Le défaut de la NFRD, comme rappelé par la Commission Européenne, était de laisser aux entreprises une trop grande marge de manœuvre concernant les informations contenues dans le Rapport Extra Financier.
La raison n’est pas une mauvaise volonté des entreprises, mais plutôt l’absence de normes communes.
La standardisation des critères sur l’ensemble du territoire européen est une avancée majeure, car toutes les entreprises joueront « à armes égales » en produisant une information supposée fiable, qualitative et comparable, exactement comme le sont les Bilans et Comptes de Résultat.
Une partie de ces normes est inspirée de la « finance verte » (critères IRS, Règlement SFDR, « Sustainable Finance Disclosure Regulation ») qui utilise déjà un certain nombre de critères pour classer et comparer les titres financiers selon leur durabilité.
Un premier groupe de norme a été finalisé en 2023 par l’EFRAG, et le second groupe sera déterminé en 2026.
b) Une information auditée par des tiers indépendants
Les informations contenues dans les rapports devront être vérifiées et certifiées par des auditeurs externes à la société.
Ces auditeurs seront des tiers spécialisés et indépendants. Les conditions relatives à leurs compétences et indépendance pourront être adaptées par les Etats Membres.
La Commission Européenne laisse aussi le choix aux Etats Membres d’autoriser les Commissaires aux Comptes à exercer cette fonction, comme l’a fait la France depuis le 1er janvier 2024.
Voir notre articles sur les nouvelles responsabilités des commissaires aux comptes et des organismes et auditeurs tiers en matière de durabilité.
c) Une information proportionnée
Différentes entreprises n’auront pas les mêmes obligations. La Commission et le Parlement européen sont conscients des difficultés des PME/TPE, en plus du manque de familiarité avec des outils surdimensionnés par rapport à leur activité et moyens.
La proportionnalité envisagée n’est pas encore parfaitement normée et sera précisée avant 2026, date à laquelle les PME et TPE devront présenter de façon volontaire un rapport de durabilité simplifié.
d) Une information numérisée
La standardisation des normes permettra leur enregistrement dans un système numérique unique au niveau européen, prévu pour 2028. Cette plateforme permettra à l’Union Européenne de recueillir l’information dont elle a besoin pour mesurer la neutralité Carbone/GES (Gaz à Effets de Serre).
Cette information devrait également être accessible aux « utilisateurs de données » que sont les investisseurs, les autorités de contrôle, ainsi que certaines parties prenantes.
Par exemple, le rapport de durabilité est transmis aux représentants du personnel au titre du droit à l’information des employés.
5. Contenu du rapport
Le rapport de durabilité porte sur 3 domaines contenant chacun 3 thèmes.
a) Les 3 domaines du rapport
- La Stratégie,
- Son implémentation
- La mesure de leur impact passé, actuel et futur (« past and forward-looking reporting »)
Il s’agit de l’analyse des politiques, cibles, plans d’action de l’entreprise, et de la mesure entre les objectifs et leur impact directs et connexes, avec une comparaison dans le temps entre les objectifs et les résultats (années N-2, N-1, et N).
L’entreprise ne pourra pas se contenter des questions qui sont directement sous son contrôle. Au contraire, il s’agit d’évaluer la chaine de valeur et les impacts connexes des stratégies mise en œuvre par l’entreprise.
b) Les 3 thèmes du rapport
Il s’agit des trois thèmes de la Responsabilité Sociétale des Entreprises vu sous l’angle de leurs impacts directs et connexes, c’est-à-dire l’impact Environnemental, l’impact Social et Sociétal, et l’impact de la Gouvernance (impacts « ESG »).
- Environnement
La catégorie Environnement (E) comprend les normes rendant compte de l’impact sur les éléments de la taxonomie européenne : changement climatique, ressources eau & marines, biodiversité & écosystèmes, économie circulaire, pollutions.
- Social et Sociétal
La catégorie sociale et sociétale (S) permet de rendre compte des impacts vers et depuis tous les facteurs humains tels que la main-d’œuvre, les travailleurs de la chaîne de valeur amont-aval (sous-traitants, partenaires commerciaux), les communautés affectées (populations locales) ou les consommateurs ou utilisateurs finaux des produits et services de l’entreprise.
- Gouvernance
La catégorie Gouvernance (G) comprend un éventail de questions permettant de rendre compte de façon pertinente des aspects de durabilité liés au rapport lui-même tel que les méthodes, l’éthique, la qualité des relations avec les parties prenantes, l’innovation, la réputation ou la gestion de la marque. La Gouvernance contient aussi les stratégies mises en œuvre par l’entreprise dans les domaines sociaux et environnementaux par rapport aux objectifs passés et les constatations actuelles.
6. Organisation de l’information
Le rapport présente les informations ayant un impact 1) matériel et 2) financier sur les personnes et l’environnement. C’est la notion de double matérialité de la mesure de l’impact.
Puis, ces informations sont organisées sur 3 niveaux d’obligations (« 3 layers information »)
a) Double Matérialité des impacts
NB: depuis peu, la traduction française de la double matérialité est la « double importance ».
a) L’impact matériel :
Il s’agit pour l’entreprise d’identifier l’impact significatif de ses opérations et de sa chaine valeur, et l’urgence d’y répondre en tenant compte des objectifs de politique publique, sociale ou environnementale, et des limites planétaires.
b) L’impact financier dynamique
Il s’agit des éléments impactant les personnes et l’environnement et qui peuvent devenir financièrement significatifs au fil du temps (« matérialité dynamique » c’est-à-dire évolutive au fil de temps). Il s’agit donc d’une constatation (années N-2 à N) complétée par des projections réalistes (année N jusqu’à un horizon réaliste (N+2, N+5, N+10…. ), afin d’atteindre un impact nul en 2050.
b) Une information à 3 niveaux
Différentes entreprises et secteurs d’activités ont différents impacts sur les personnes et l’environnement.
Chaque entreprise doit donc organiser l’information selon 3 niveaux.
1) L’information générique (sector agnostic)
Il s’agit du niveau d’information devant être divulgué par toutes les sociétés indépendamment de leur secteur d’activité ou de leur spécificités. L’information concerne principalement les actions mise en place pour assurer la transition énergétique, les droits sociaux, et la gouvernance de la société dans le cadre du Green Deal européen ou, par exemple, des lois sur la parité.
2) L’information sectorielle
Certains secteurs d’activité à fort impact social et environnemental doivent apporter une information spécifique à leur domaine.
Il s’agit principalement de l’agriculture, l’eau, le traitement des déchets, les mines, et certains secteur technologiques énergivores (blokchain, datacenters, IA…).
La liste des secteurs est évolutive et dépend aussi des innovations. Ces évolutions sont à suivre sur le site de l’EFRAG (https://www.efrag.org).
3) L’information spécifique
L’information générique et sectorielle peut ne pas suffire à refléter l’impact d’une entreprise en particulier.
Il est donc essentiel de décrire la double matérialité au-delà de la partie obligatoire standardisée, afin de fournir des informations qui décrivent le mieux la situation unique d’une entreprise donnée.
7. Les Leviers environnementaux
1) La taxonomie européenne
Il s’agit de classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement.
Une activité est classée comme durable si elle correspond à au moins l’un des six objectifs suivants constituant la taxonomie européenne:
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
- Transition vers une économie circulaire
- Contrôle de la pollution
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Doctrine du « Do no harm » :
L’action d’une entreprise sur l’un de ces leviers ne lui permet pas de causer un préjudice significatif aux autres leviers de la taxonomie européenne.
L’action de l’entreprise devra donc être réfléchie et conforme aux connaissances scientifiques et économiques sur l’ensemble des taxonomies.
2) La chaine de valeur carbone/GES
L’importance d’une question de développement durable n’est pas limitée aux éléments qui sont sous le contrôle direct d’une entreprise en particulier. Une société devra tenir compte des éléments recueillis dans ses filiales, auprès de ses sous-traitants et clients, et évaluer l’impact de ses projets ou de son personnel sur le moyen et long terme.
Les émissions de CO2 et autres GES (Gaz à Effet de Serre) constituent un levier d’action objectif permettant à l’entreprise de savoir quels plans d’action mettre en œuvre. La mesure est le « CO2e » ou « équivalent CO2 ». Par exemple, des émissions de méthane ou d’azote sont mesurées en CO2e. En droit européen, c’est sur la base du CO2e/tonne que seront perçus les futurs certificats d’importation, qui sont des droit à payer sur l’importation de certaines matières premières (Règlement CBAM « Carbon Border Adjustment Mecanism », ou MACF Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières).
Les émissions sont catégorisées en 3 ensembles dits « Scope » (périmètres).
Les 3 périmètres sont ensuite divisés en 22 sous-catégories (cette liste étant évolutive).
a) Scope 1
Ce sont les émissions directes, qui ont lieu au niveau de l’entreprise elle-même, pour les besoins de son fonctionnement interne et de sa production.
Par exemple, il pourrait s’agir :
- des émissions liées à la transformation de matières en produits finis ou semi-finis dans l’usine de la société
- des projets sous le contrôle direct de l’entreprise
- des émissions liées à un chauffage électrique ou au gaz dans un bureau
- des déplacements domicile travail des collaborateurs
- des livraisons à domicile effectuées grâce à la flotte de véhicules de l’entreprise
b) Scope 2
Il s’agit des émissions indirectes liées à l’achat d’énergie utilisée par l’entreprise, comme la consommation d’électricité de gaz ou d’eau. Ces émissions sont indirectes car l’entreprise ne contrôle pas le mode de production de son fournisseur.
De plus, l’entreprise ne peut généralement pas choisir le mode de production de l’énergie livrée (par exemple: électricité nucléaire, hydraulique, solaire).
Il ne s’agit pas de l’énergie produite par l’entreprise elle-même, sinon il s’agirait d’un élément Scope 1.
Connaitre son Scope 2 suppose que le fournisseur d’énergie transmette cette information à son client, par exemple par une mention sur la facture.
c) Scope 3
Le périmètre 3 regroupe les émissions indirectes qui ne sont pas de la consommation d’énergie.
Le Scope 3 est lié à la chaîne de valeur complète, en amont et en aval de l’entreprise, comme les achats de matières premières ou de services, les déplacements des salariés, le transport des marchandises à distribuer, la gestions des déchets générés par les activités de l’entreprise, l’utilisation et la fin de vie des produits et services vendus.
Connaitre les proportions des émissions de l’entreprise dans les différents périmètres permet de savoir où en est l’entreprise et de planifier des améliorations à plus ou moins long terme, en rappelant que l’objectif est de parvenir à une économie neutre en carbone en 2050.
Interprétation
Pour une entreprise donnée et en simplifiant :
- Majorité de Scope 1: entreprise plutôt polluante (ou entreprise productrice d’énergie)
- Majorité de Scope 2: entreprise plutôt énergivore (ou bureau de conseil, sans import/export, ni atelier/usine de production)
- Majorité de Scope 3: entreprise impactée négativement par sa chaine de valeur amont-aval (exemple : grossiste sans production ni grands besoins énergétiques, mais dont la chaîne d’approvisionnement présente un bilan significatif pour son propre bilan).
Bien sûr, ces exemples sont purement illustratifs et stéréotypés; les conclusions à tirer dépendent de l’activité de chaque entreprise et de son contexte particulier.
3) Les leviers sociaux
Il s’agit de la force de travail interne et externe à l’entreprise, la représentation des genres dans les postes à responsabilité, les conditions de travail chez les sous-traitants, notamment à l’étranger (travail forcé, travail des enfants), le rapport aux communautés locales (droits autochtones), les incidences financières, dépendances et discriminations touchant les consommateurs et utilisateurs (pour des exemples connus; discriminations ou biais du fait d’une personne ou d’un algorithme informatique pour la recherche d’emploi ou la mise en relation).
Ces leviers sont regroupés en différents chapitres: travailleurs de la chaine de valeur (ESRS S1 et S2), communautés touchées (ESRS S3) et les consommateurs (ESRS S4).
Consultez les liens ESRS en fin d’article pour plus de détails.
8. Sanctions
Les sanctions pour la non publication d’un rapport de durabilité varie selon qu’il s’agit d’une absence de publication ou d’une entrave au travail des commissaires aux comptes et auditeurs chargés de certifier ce rapport.
- Non-publication du rapport sans motif légitime
- 3 750 euros d’amende
- Affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
- Injonction judiciaire par un tiers (a priori, une partie prenante tel qu’un actionnaire minoritaire)
- Rejet de la candidature à une offre publique (concessions)
- Absence d’audit, non-désignation du CAC ou d’un auditeur tiers
- 30 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement maximum
- Entrave à l’audit
- 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement maximum
9. Rôle de l’avocat au regard de la CSRD
Le rapport de durabilité de la CSRD n’est pas une consultation juridique et les éléments qu’il contient relèvent d’une technicité qui est assignée de façon impérative par la loi à d’autres professionnels exclusivement (voir notre article sur les CAC et auditeurs tiers en matière de durabilité).
En effet, pour calculer les émissions GES d’un chantier immobilier ou d’une importation de matières premières, il vaut mieux avoir reçu une formation spécifique rendant ce calcul fiable et conforme à l’état de la science.
En revanche, l’avocat peut :
- Réaliser la veille règlementaire et alerter sur les textes qui engagent la responsabilité des entreprises, de façon générale ou spécifique au regard de la situation d’une entreprise en particulier.
- Présenter les exigences sectorielles concernant l’information pour chaque secteur d’activité, et éventuellement attirer l’attention des clients sur l’absence d’information ou de motifs justifiant valablement cette absence.
- Vérifier la conformité des procédures et actes découlant de l’application de la loi (« compliance »).
- Tenter de contester les sanctions d’une non publication du rapport.
- Analyser les potentiels demandes reçues ou envoyées afin d’obtenir un rapport de durabilité, pour savoir si elles sont justifiées, indues ou abusives, par exemple si elles entrainent une rupture de contrat ou de pourparlers, un manque à gagner ou un refus de crédit alors que l’entreprise n’est pas soumise à une quelconque obligation de rapport, qu’il soit standard ou simplifié.
- Dans de telles circonstances, la consultation juridique est recommandée en raison du caractère juridique de la réponse à donner ou de la réclamation à faire, et d’une forte possibilité de contentieux dans le cadre d’une rupture de contrat ou de pourparlers basée sur un motif qui peut être abusif.
En conclusion
En élargissant le champ d’application de la NFRD pour inclure un plus grand nombre d’entreprises et en introduisant des normes standardisées au niveau européen et international, la CSRD vise à améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité.
En rendant obligatoire la vérification des rapports de durabilité par des tiers indépendants, la directive assure une plus grande fiabilité des informations divulguées en éliminant les conflits d’intérêts, renforçant ainsi la confiance des investisseurs, des consommateurs et autres parties prenantes.
L’application progressive de la CSRD, avec des cycles d’application adaptés à la taille et à la nature des entreprises, ainsi que les reports de dates et l’augmentation des seuils depuis décembre 2023, montre une volonté de prendre en compte les défis spécifiques rencontrés par les PME et TPE dans le contexte économique difficile depuis 2020, tout en maintenant des objectifs ambitieux en matière de durabilité.
Références
- Directive CSRD
- Directive Déléguée 2023/2775 (nouveaux seuils)
- Normalisation: https://www.efrag.org
- ESRS: proposition de normes, organisation du rapport de durabilité
- ESRS: déploiement recommandé par l’ANC
- Transposition CSRD en droit français: Ordonnance du 6 décembre 2023
