Complément de prix dans la cession de titres : régime fiscal et optimisation

Le complément de prix constitue un mécanisme fréquemment utilisé dans les opérations de cession de titres, permettant d’ajuster la valorisation d’une entreprise en fonction de ses performances futures. Cette clause d’earn-out, comme on l’appelle également, soulève des questions complexes en matière de fiscalité. Comment est imposé ce complément de prix ? Quelles stratégies peuvent être mises en place pour optimiser sa fiscalité ? Les avocats fiscalistes de Fieloux Avocats vous éclairent sur ce dispositif essentiel dans les transactions d’entreprises.

Qu’est-ce qu’un complément de prix dans une cession de titres ?

Lors d’une cession de titres sociaux (actions ou parts sociales), les parties peuvent convenir que le prix de cession comportera, outre une partie fixe versée lors de la conclusion de la vente, une partie variable conditionnelle. Ce complément de prix est généralement lié à la réalisation d’objectifs futurs par la société dont les titres sont cédés.

Cette clause, également appelée « earn-out », permet de concilier les intérêts divergents du vendeur et de l’acquéreur :

• Pour le vendeur, elle offre l’opportunité de valoriser le potentiel futur de l’entreprise qu’il a développée
• Pour l’acquéreur, elle constitue une forme de garantie sur la performance future de l’entreprise acquise
• Elle facilite la conclusion de l’accord en cas de divergence sur la valorisation de l’entreprise

Le complément de prix dans une cession de titres peut être conditionné à différents critères de performance : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, EBITDA, obtention de marchés ou d’autorisations spécifiques, etc. Sa réalisation peut s’étaler sur plusieurs années suivant la cession.

Régime fiscal du complément de prix pour les personnes physiques

Le traitement fiscal du complément de prix varie selon que le cédant est une personne physique ou une personne morale. Pour les personnes physiques, le régime applicable dépend également de la nature des titres cédés et du régime fiscal choisi.

Imposition au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières

Depuis la loi de finances pour 2013, les compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’earn-out sont imposés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce régime s’applique aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Le complément de prix est ainsi soumis à :

• L’impôt sur le revenu au barème progressif
• Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%

Toutefois, le complément de prix peut bénéficier des mêmes abattements pour durée de détention que la plus-value initiale, à condition que la cession des titres ait été réalisée avant le 1er janvier 2018. Pour les cessions réalisées depuis cette date, le régime de droit commun s’applique avec la flat tax de 30% (sauf option pour le barème progressif).

Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, le complément de prix lié à une cession de titres est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, décomposé en :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Le contribuable conserve toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus les prélèvements sociaux). Cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU.

Cas particulier : le complément de prix lié à l’activité du cédant

Une attention particulière doit être portée aux compléments de prix conditionnés à la poursuite de l’activité du cédant au sein de l’entreprise cédée. Dans ce cas, l’administration fiscale peut requalifier ces sommes en salaires ou en revenus de prestations de services, soumis à un régime fiscal moins favorable.

Selon la jurisprudence du Conseil d’État, un complément de prix subordonné à la présence du cédant dans l’entreprise peut être requalifié en revenu d’activité si cette présence est déterminante pour l’obtention du complément.

Fiscalité du complément de prix pour les entreprises

Le traitement fiscal du complément de prix dans une cession de titres diffère lorsque le cédant est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime de droit commun

Pour les entreprises soumises à l’IS, le complément de prix est intégré au résultat imposable de l’exercice au cours duquel il devient certain dans son principe et déterminé dans son montant. Il est donc soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (actuellement 25%).

Régime des plus-values à long terme

Toutefois, si les titres cédés sont qualifiés de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, le complément de prix peut bénéficier du régime des plus-values à long terme, avec une exonération à hauteur de 88% (application d’une quote-part de frais et charges de 12%).

Cette exonération partielle constitue un avantage fiscal significatif pour les entreprises cédantes, justifiant une attention particulière à la qualification des titres cédés et à la structuration de l’opération.

Moment d’imposition du complément de prix

La question du moment d’imposition du complément de prix est cruciale dans le cadre d’une cession de titres, car elle détermine l’année au titre de laquelle l’impôt sera dû.

Pour les personnes physiques

Pour les personnes physiques, le complément de prix est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est perçu, indépendamment de la date de cession initiale des titres.

Cette règle présente un avantage en termes de trésorerie, puisque l’impôt n’est dû qu’au moment où le complément est effectivement encaissé. Elle permet également d’éviter une imposition sur des sommes qui pourraient ne jamais être perçues si les conditions de versement du complément ne se réalisent pas.

Pour les personnes morales

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le complément de prix est imposable au titre de l’exercice au cours duquel il devient certain dans son principe et déterminé dans son montant, conformément aux règles comptables.

Cette règle peut conduire à une imposition avant l’encaissement effectif du complément, si les conditions de son versement sont remplies et que son montant est déterminable avec précision avant le paiement.

Optimisation fiscale du complément de prix

La structuration d’une opération incluant un complément de prix offre plusieurs opportunités d’optimisation fiscale, tant pour le cédant que pour l’acquéreur.

Clauses contractuelles à privilégier

La rédaction des clauses de complément de prix mérite une attention particulière pour éviter toute requalification fiscale :

• Éviter de conditionner le complément à la poursuite de l’activité du cédant dans l’entreprise
• Privilégier des critères objectifs liés à la performance de l’entreprise
• Définir précisément les modalités de calcul et les conditions de versement
• Prévoir des mécanismes d’ajustement en cas de modification substantielle de l’entreprise

Stratégies d’optimisation pour les personnes physiques

Pour les personnes physiques, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Apport des titres à une société holding avant la cession, permettant de bénéficier du régime des plus-values à long terme
• Utilisation du dispositif de l’apport-cession avec réinvestissement, permettant un report d’imposition
• Structuration de l’opération pour bénéficier des abattements pour durée de détention (pour les cessions antérieures à 2018)
• Analyse de l’opportunité d’opter pour le barème progressif plutôt que pour le PFU, en fonction de la situation fiscale globale du contribuable

Stratégies pour les entreprises

Pour les entreprises, l’optimisation fiscale du complément de prix passe notamment par :

• La qualification des titres cédés en titres de participation pour bénéficier du régime des plus-values à long terme
• La structuration du groupe avant la cession pour optimiser la détention des titres
• L’utilisation des dispositifs de report ou de sursis d’imposition disponibles
• La planification du moment de la cession en fonction des perspectives d’évolution des taux d’imposition

Risques de requalification du complément de prix

L’administration fiscale porte une attention particulière aux clauses de complément de prix, susceptibles de faire l’objet de requalifications en cas d’abus.

Requalification en salaires ou prestations de services

Le risque principal concerne la requalification du complément de prix en revenus d’activité (salaires ou BNC) lorsqu’il est conditionné à la poursuite de l’activité du cédant au sein de l’entreprise cédée.

Cette requalification entraîne des conséquences fiscales importantes :

• Imposition au barème progressif de l’IR sans possibilité d’abattement
• Assujettissement aux cotisations sociales
• Perte du bénéfice du PFU ou des régimes de faveur des plus-values

Abus de droit et acte anormal de gestion

L’administration peut également remettre en cause les montages visant à transformer artificiellement des revenus d’activité en compléments de prix sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

Pour les entreprises, le risque d’acte anormal de gestion peut être invoqué si le complément de prix apparaît disproportionné par rapport à la valeur réelle des titres cédés ou s’il dissimule d’autres flux financiers.

Sécurisation juridique des clauses de complément de prix

Pour limiter ces risques, il est recommandé de :

• Documenter soigneusement la valorisation des titres et la justification économique du complément
• Séparer clairement les conventions de cession et les éventuels contrats de travail ou de prestation
• Prévoir des critères objectifs de déclenchement du complément, indépendants de l’activité personnelle du cédant
• Faire valider la structure de l’opération par des professionnels du droit fiscal

Le cas particulier des garanties de passif

Les garanties de passif sont parfois confondues avec les clauses de complément de prix, mais leur régime fiscal est différent.

Distinction entre complément de prix et garantie de passif

Contrairement au complément de prix qui vise à ajuster le prix en fonction de performances futures, la garantie de passif a pour objet d’indemniser l’acquéreur en cas de survenance d’un passif non révélé au moment de la cession.

D’un point de vue fiscal :

• Le complément de prix constitue un supplément de prix de cession imposable selon le régime des plus-values
• La mise en jeu d’une garantie de passif entraîne une réduction du prix de cession initial, permettant une diminution de la plus-value imposable

Traitement fiscal des garanties de passif

Pour le cédant, la mise en œuvre d’une garantie de passif entraîne une réduction du prix de cession. Si l’imposition de la plus-value initiale est définitive, cette réduction peut donner lieu à réclamation pour obtenir un dégrèvement.

Pour l’acquéreur, l’indemnisation reçue au titre de la garantie de passif n’est pas imposable, car elle compense un préjudice lié à la découverte d’un passif non révélé.

Aspects pratiques de la gestion fiscale du complément de prix

La gestion fiscale du complément de prix nécessite une attention particulière à plusieurs aspects pratiques.

Déclaration fiscale du complément de prix

Pour les personnes physiques, le complément de prix doit être déclaré :

• Sur la déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières (formulaire 2074)
• Puis reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire 2042 C)

Pour les entreprises soumises à l’IS, le complément est intégré au résultat imposable de l’exercice concerné.

Provisions pour compléments de prix chez l’acquéreur

Du côté de l’acquéreur, la question se pose de la déductibilité des provisions constituées pour faire face au versement futur d’un complément de prix.

En principe, ces provisions sont déductibles fiscalement si :

• L’obligation de payer le complément est probable (et non simplement éventuelle)
• Son montant peut être évalué avec une précision suffisante
• L’événement générateur de l’obligation s’est produit avant la clôture de l’exercice

Suivi des compléments de prix échelonnés

Lorsque le complément de prix est versé sur plusieurs années, un suivi rigoureux est nécessaire pour :

• Déterminer la date d’exigibilité de chaque fraction du complément
• Calculer l’impôt dû au titre de chaque versement
• Documenter les conditions de réalisation des critères de performance
• Conserver les justificatifs en cas de contrôle fiscal

Conclusion : sécuriser la fiscalité du complément de prix

Le complément de prix constitue un outil précieux dans les opérations de cession de titres, permettant de concilier les intérêts du vendeur et de l’acquéreur. Toutefois, sa fiscalité complexe nécessite une attention particulière et une structuration adaptée.

Pour sécuriser le traitement fiscal du complément de prix, plusieurs points méritent une vigilance particulière :

• La rédaction des clauses contractuelles, qui doivent éviter tout risque de requalification
• Le choix du régime fiscal applicable, notamment pour les personnes physiques (PFU ou barème progressif)
• La documentation économique justifiant le montant et les conditions du complément
• La planification fiscale globale de l’opération de cession

Face à ces enjeux, l’accompagnement par des avocats spécialisés en droit fiscal des affaires s’avère déterminant pour optimiser la fiscalité du complément de prix tout en sécurisant l’opération.

Les avocats fiscalistes de Fieloux Avocats disposent de l’expertise nécessaire pour vous conseiller dans la structuration de vos opérations de cession incluant des clauses de complément de prix, et vous accompagner dans la gestion de leurs conséquences fiscales.