Nos conseillers juridiques vous accompagneront.Introduction
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 fixe les nouveaux seuils qui déclenchent l’obligation pour une société commerciale de nommer un commissaire aux comptes.
Ce nouveau texte – applicable dès l’exercice comptable 2024 – met la réglementation française en conformité avec les seuils européens en matière de rapport de durabilité (pour plus d’informations, voir nos articles sur le nouveau rôle des commissaires aux comptes et auditeurs tiers).
Pour bien comprendre l’importance du nouveau décret, il faut d’abord rappeler les sanctions à l’encontre du dirigeant et de la société, puis, examiner les seuils applicables à différents types de sociétés pour savoir qui est concerné, et enfin expliquer comment ces seuils sont calculés.
1. Les sanctions
Les sanctions sont fortes et entrainent des conséquences directes et indirectes pour la société.
a) Sanction du dirigeant
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Il s’agit donc d’une sanction pénale.
b) Sanction de la société personne morale
L’article L820-30-1 du Code de commerce prévoit la nullité de l’ensemble des délibérations prises en Assemblée générale.
La nullité pourra aussi être déclarée pour toute décision de l’AGO, qu’elle nécessite ou non l’intervention d’un CAC pour cette AG spécifique.
c) Cascade de conséquences indirectes
En raison de la nullité des décisions des Assemblées Générales, les actes pris en application de ces assemblées sont potentiellement nuls ou viciés. Ceci signifie que n’importe quel actionnaire, ou un cocontractant impacté, peut attaquer la société et les décisions qu’elle prend.
Par exemple, il pourra être plus difficile d’emprunter des fonds ou de transmettre la société à des tiers ou des héritiers, voir de valoriser un contrat.
d) Cas pratique
Imaginons que la mission d’un CAC titulaire se termine et qu’il n’est pas remplacé et qu’il n’y a aucun suppléant.
Plus tard, lors d’une AGO, le gérant de la société est révoqué de ses fonctions.
Se basant sur l’article L. 820-3-1 du code de commerce le gérant évincé pourra demander l’annulation de sa révocation, puisqu’elle a été prise sans la présence régulière d’un CAC titulaire. Il pourra bien entendu demander des dommages intérêts pour tout préjudice subi du fait de la décision annulée, coût qui s’ajoute aux frais de justice engagés par la société pour sa défense, sans compter le fait que la société paiera vraisemblablement certains frais de justice du gérant.
Les sanctions légales directes ne sont donc qu’une partie des conséquences de l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes. Les conséquences indirectes sont tout aussi impactantes.
L’idée de faire des économies sur la nomination d’un CAC est une mauvaise idée, sanctionnée pénalement, dont le coût doit s’évaluer en termes financiers, mais aussi en termes de temps perdu, d’exposition aux revendications adverses d’actionnaires ou de tiers impactés, et de frais de justice.
2. Quelles sociétés sont concernées ?
L’obligation de nommer un CAC concerne les entreprises commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) et certaines associations. Dans cet article, nous nous focaliserons exclusivement sur les sociétés commerciales.a) Règle générale
À partir du 1er janvier 2024, toutes les entreprises, quels que soient leur type et leur taille, doivent nommer un commissaire aux comptes dès qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :- Un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros,
- Un total de bilan de 5 millions d’euros,
- Plus de 50 salariés pendant l’exercice concerné.
b) Obligations des filiales
Toute entreprise qui est une filiale significative d’un groupe de sociétés, doit nommer un commissaire aux comptes. Une filiale est significative si elle dépasse deux des trois seuils suivants :- Un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros,
- Un total de bilan de 2,5 millions d’euros,
- Plus de 50 salariés.
c) Obligation des sociétés mères
Une société mère doit nommer un commissaire aux comptes en fonction des informations financières cumulées avec celles de ses filiales, même si elle ne dépasse aucun des seuils généraux. Il faudra donc calculer les seuils en fonction du groupe dans son ensemble, et non pas en fonction de sociétés isolées.Est-il possible de régulariser la situation et éviter ces conséquences ?
Il est possible – et très fortement recommandé – de régulariser au plus vite pour débarrasser la société de cet aléa juridique inutile.
3. Comment calculer les seuils obligeant à nommer un CAC ?
1) Le total du bilan
Il correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif (ligne « total actif »).
Normalement, le bilan présente un actif égal au passif, mais en cas de divergence, c’est le total de l’actif qui est pris en compte.
Dans la comptabilité en partie double, le bilan d’une entreprise doit respecter l’équation « Actif = Passif ». Cette égalité reflète le principe comptable de la conservation des ressources, qui stipule que les ressources économiques d’une entreprise sont financées soit par des dettes (passif), soit par des capitaux propres (actif).
2) Le montant net du chiffre d’affaires (CA HT)
Il est calculé déterminant le montant total des ventes de produits et services liés à l’activité courante de l’entreprise, minoré des réductions sur ventes (remises) et de la TVA et taxes assimilées.
3) Comment calculer les seuils de salariés ?
Le nombre moyen d’employés est déterminé en fonction du temps de travail et de présence des salariés au cours d’un exercice comptable.
Les salariés exclus du décompte des effectifs, tels que les CDD de remplacement, les contrats aidés (apprentissage, professionnalisation…), les stagiaires, ne sont pas pris en compte pour le calcul.
Des règles particulières s’appliquent aussi aux transferts de salariés en cours d’année suite à une modification juridique de l’entreprise (par exemple en cas de fusion ou acquisition avec reprise de toute ou partie de la masse salariale de la cible).
Le calcul du nombre moyen de salariés déterminera également l’étendue de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
- Nombre moyen d’employés :
Il s’agirait – en principe – de la moyenne mathématique du nombre d’employés pendant un exercice donné, comme l’indique le texte.
Toutefois, c’est plutôt une moyenne pondérée par la date et la durée d’embauche des salariés, et du type de contrat de travail.
- Les salariés sont pris en compte en fonction de leur durée de travail et de leur présence sur le mois.
Les salariés à temps plein comptent pour 1, tandis que les salariés à temps partiel ou en forfaits heures sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Si un salarié est embauché ou débauché en cours de mois, il est compté en proportion du nombre de jours travaillés (par exemple 0.5 pour un employé qui quitte l’entreprise le 15 du mois).
- Première embauche
L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi dans l’entreprise est égal à l’effectif au dernier jour du mois de l’embauche.
- Transfert de salariés en cours d’année
L’effectif résultant d’un transfert de salariés est pris en compte à partir du 1er jour du mois du transfert, jusqu’au 31 décembre de l’année du transfert.
Ces règles de calcul ont une incidence sur divers aspects, tels que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et le calcul des plafonds de déductions.
En conclusion
Les sanctions pénales associées à l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes sont sévères, entraînant des conséquences directes et indirectes allant de l’invalidation des délibérations en assemblée générale à une cascade de litiges potentiels et de pertes financières, qui s’ajoutent au risque de condamnation du dirigeant.
Il est donc impératif pour les entreprises de se conformer à la réglementation.
La régularisation rapide de la situation est fortement recommandée.
