La procédure de conciliation constitue un outil précieux pour les entreprises en difficulté qui souhaitent résoudre leurs problèmes financiers avant que la situation ne devienne irrémédiable. Ce dispositif préventif permet de négocier avec les créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal, tout en préservant la confidentialité des démarches. Chez Fieloux Avocats, nous accompagnons les dirigeants dans la mise en œuvre de cette procédure pour préserver la pérennité de leur activité.
Qu’est-ce que la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté ?
La procédure de conciliation est une démarche préventive qui s’inscrit dans le cadre des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises. Elle est régie par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce et permet à une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, de bénéficier de l’assistance d’un conciliateur pour faciliter la conclusion d’un accord avec ses principaux créanciers.
Contrairement aux procédures collectives comme le redressement ou la liquidation judiciaire, la conciliation présente l’avantage majeur d’être confidentielle. Cette discrétion préserve l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients, évitant ainsi d’aggraver sa situation par une perte de confiance du marché.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est accessible à un large éventail d’acteurs économiques :
- Les commerçants
- Les artisans
- Les agriculteurs
- Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales
- Les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, associations, etc.)
Pour être éligible à cette procédure, l’entreprise doit répondre à deux conditions essentielles :
- Elle doit connaître une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
- Elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Cette dernière condition est particulièrement importante car elle souligne la nature préventive de la conciliation. Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, elle devra s’orienter vers d’autres procédures, comme le redressement judiciaire.
Les étapes clés de la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
1. La saisine du président du tribunal
L’ouverture d’une procédure de conciliation commence par une requête adressée au président du tribunal compétent :
- Le tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales
- Le tribunal judiciaire pour les artisans, les agriculteurs et les professions libérales
Cette requête doit être présentée par le dirigeant de l’entreprise lui-même. Elle doit exposer la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement ainsi que les moyens envisagés pour y faire face.
Le dirigeant doit également fournir un certain nombre de documents, notamment :
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les comptes annuels des trois derniers exercices
- Une situation de trésorerie récente
- Un prévisionnel de trésorerie
- L’état des créances et des dettes
- L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
À ce stade, l’assistance d’un avocat spécialisé comme ceux de Fieloux Avocats est précieuse pour préparer un dossier solide qui convaincra le tribunal du bien-fondé de la demande.
2. La désignation du conciliateur
Si la requête est acceptée, le président du tribunal rend une ordonnance désignant un conciliateur. Ce dernier est généralement un professionnel expérimenté dans le domaine des entreprises en difficulté, souvent un ancien juge consulaire, un avocat spécialisé ou un expert-comptable.
La mission du conciliateur est définie dans l’ordonnance qui le nomme. Elle consiste principalement à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Le conciliateur n’a pas de pouvoir de contrainte sur les créanciers. Son rôle est celui d’un médiateur qui doit convaincre les parties de l’intérêt d’un accord.
3. Le déroulement de la conciliation
La procédure de conciliation peut durer jusqu’à quatre mois, avec une possibilité de prolongation d’un mois supplémentaire à la demande du conciliateur. Durant cette période, le conciliateur va :
- Analyser la situation économique et financière de l’entreprise
- Identifier les créanciers avec lesquels des négociations doivent être menées en priorité
- Organiser des réunions avec ces créanciers, individuellement ou collectivement
- Proposer des solutions adaptées (échelonnement des dettes, remises, nouveaux financements, etc.)
- Formaliser les engagements des parties dans un accord de conciliation
Pendant toute la durée de la procédure, l’entreprise reste sous la direction de son dirigeant. Le conciliateur n’a pas de pouvoir de gestion et ne se substitue pas au chef d’entreprise.
La confidentialité est un principe fondamental de la conciliation. Toutes les personnes qui ont connaissance de la procédure sont tenues au secret professionnel. Cette discrétion est un atout majeur qui permet à l’entreprise de négocier sereinement sans alerter le marché sur ses difficultés.
4. L’accord de conciliation
L’aboutissement d’une procédure de conciliation réussie est la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers. Cet accord peut prévoir diverses mesures :
- Des délais de paiement
- Des remises de dettes
- Des cessions de créances
- De nouveaux financements
- Des garanties pour les créanciers
- Des engagements de la part du dirigeant (apport en compte courant, cession d’actifs non essentiels, etc.)
Une fois l’accord conclu, deux options s’offrent à l’entreprise :
- La constatation de l’accord : Le président du tribunal peut, à la demande des parties, constater l’accord et lui donner force exécutoire. L’accord reste confidentiel.
- L’homologation de l’accord : L’entreprise peut demander au tribunal d’homologuer l’accord. Cette homologation lui confère des effets juridiques renforcés, mais elle met fin à la confidentialité car la décision d’homologation est publiée.
Les avantages de la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
La procédure de conciliation offre de nombreux avantages pour les entreprises en difficulté :
1. La préservation de la confidentialité
Contrairement aux procédures collectives qui font l’objet d’une publicité légale, la conciliation reste confidentielle (sauf en cas d’homologation de l’accord). Cette discrétion permet de préserver l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires, clients et fournisseurs, et d’éviter les conséquences néfastes d’une publicité sur ses difficultés.
2. Le maintien des pouvoirs du dirigeant
Pendant toute la durée de la procédure, le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion. Il n’y a pas d’administrateur judiciaire qui viendrait s’immiscer dans la direction de l’entreprise. Le conciliateur n’a qu’un rôle de facilitateur dans les négociations.
3. La souplesse et l’adaptabilité
La procédure de conciliation est caractérisée par sa grande souplesse. Les solutions négociées peuvent être parfaitement adaptées à la situation spécifique de l’entreprise et aux attentes de ses créanciers. Cette flexibilité contraste avec le cadre plus rigide des procédures collectives.
4. Les avantages juridiques et fiscaux
L’accord de conciliation, surtout lorsqu’il est homologué, confère des avantages significatifs :
- Les créanciers qui consentent des délais ou des remises dans le cadre de l’accord ne peuvent être poursuivis en responsabilité pour soutien abusif
- Les créanciers qui apportent un nouveau financement (argent frais) bénéficient d’un privilège de « new money » qui leur garantit d’être payés en priorité en cas de procédure collective ultérieure
- Les remises de dettes consenties dans le cadre de l’accord sont déductibles fiscalement pour les créanciers
- L’accord homologué suspend les poursuites individuelles des créanciers signataires
Les limites et points de vigilance de la procédure de conciliation
Malgré ses nombreux avantages, la procédure de conciliation présente certaines limites dont il faut avoir conscience :
1. L’absence de contrainte sur les créanciers
Contrairement au redressement judiciaire où le tribunal peut imposer des délais de paiement, la conciliation repose sur le volontariat des créanciers. Si ces derniers refusent de négocier ou maintiennent des exigences incompatibles avec les capacités de l’entreprise, la procédure peut échouer.
2. La nécessité d’une trésorerie suffisante
Pendant la procédure de conciliation, l’entreprise doit continuer à faire face à ses obligations courantes. Il n’y a pas de suspension automatique des poursuites ni de gel des dettes. L’entreprise doit donc disposer d’une trésorerie suffisante pour tenir pendant la durée des négociations.
3. Le risque d’échec et ses conséquences
Si la conciliation échoue, l’entreprise peut se retrouver dans une situation aggravée, notamment si elle a épuisé sa trésorerie pendant les négociations. Elle pourra alors être contrainte de se placer en redressement ou en liquidation judiciaire.
Par ailleurs, en cas d’échec, les informations communiquées aux créanciers pendant les négociations pourraient être utilisées par ces derniers pour engager des poursuites.
4. Le coût de la procédure
La rémunération du conciliateur est à la charge de l’entreprise. Elle est fixée par le président du tribunal lors de sa désignation, en fonction de l’importance et de la complexité de la mission. Ce coût peut représenter une charge significative pour une entreprise déjà en difficulté.
Le rôle crucial de l’avocat dans la procédure de conciliation
Face à la complexité de la procédure de conciliation et aux enjeux qu’elle représente pour l’avenir de l’entreprise, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est fortement recommandé. Les avocats de Fieloux Avocats interviennent à toutes les étapes de la procédure pour maximiser les chances de succès :
1. En amont de la procédure
L’avocat aide le dirigeant à :
- Évaluer l’opportunité de recourir à la conciliation plutôt qu’à d’autres procédures
- Préparer le dossier de demande d’ouverture de la procédure
- Rassembler et présenter de manière pertinente les documents financiers et comptables
- Anticiper les arguments et les demandes des créanciers
2. Pendant la procédure
L’avocat accompagne l’entreprise dans ses négociations en :
- Participant aux réunions avec le conciliateur et les créanciers
- Analysant les propositions des créanciers et en formulant des contre-propositions
- Veillant au respect de la confidentialité
- Conseillant le dirigeant sur la stratégie à adopter face aux différents créanciers
3. Pour la formalisation de l’accord
L’avocat intervient pour :
- Rédiger ou réviser les termes de l’accord de conciliation
- S’assurer que les intérêts de l’entreprise sont correctement protégés
- Conseiller sur le choix entre la constatation et l’homologation de l’accord
- Préparer la demande d’homologation le cas échéant
4. En cas d’échec
Si la conciliation ne permet pas d’aboutir à un accord, l’avocat conseille l’entreprise sur les alternatives :
- Ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Demande de redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise
Grâce à leur expertise en droit des entreprises en difficulté, les avocats de Fieloux Avocats sont en mesure d’apporter une valeur ajoutée significative à chaque étape de la procédure de conciliation.
Conclusion : la procédure de conciliation, une opportunité à saisir au bon moment
La procédure de conciliation représente une opportunité précieuse pour les entreprises en difficulté qui souhaitent résoudre leurs problèmes financiers de manière amiable et confidentielle. Son succès repose sur plusieurs facteurs clés :
- L’anticipation : plus la procédure est engagée tôt, avant que les difficultés ne deviennent insurmontables, plus les chances de succès sont élevées
- La préparation : un dossier solide et une stratégie de négociation bien pensée sont essentiels
- L’accompagnement : le recours à des professionnels expérimentés comme les avocats de Fieloux Avocats augmente significativement les chances de parvenir à un accord favorable
- La transparence : avec le conciliateur et les créanciers, une communication honnête sur la situation réelle de l’entreprise est indispensable
Si votre entreprise traverse des difficultés financières, n’attendez pas que la situation s’aggrave. La procédure de conciliation peut constituer une solution efficace, mais elle doit être mise en œuvre au bon moment, avant que la cessation des paiements ne soit constatée ou ne date de plus de 45 jours.
Fieloux Avocats met à votre disposition son expertise en droit des entreprises en difficulté pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure de conciliation, de l’évaluation préalable de votre situation à la négociation avec vos créanciers et à la formalisation de l’accord. Notre objectif est de vous aider à surmonter vos difficultés tout en préservant la pérennité de votre activité.
