Mandat ad hoc : une procédure préventive pour les entreprises en difficulté

Le mandat ad hoc représente l’une des solutions les plus efficaces pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure préventive, confidentielle et amiable, permet à un dirigeant d’entreprise de solliciter l’aide d’un mandataire ad hoc pour négocier avec ses créanciers et trouver des solutions adaptées à sa situation. Chez Fieloux Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place et le suivi de cette procédure pour prévenir l’aggravation des difficultés.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive prévue par le Code de commerce, qui permet au dirigeant d’une entreprise rencontrant des difficultés de demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission d’assister le dirigeant dans la recherche de solutions pour résoudre les problèmes auxquels l’entreprise est confrontée.

Cette procédure présente plusieurs avantages majeurs :

• Elle est totalement confidentielle, ce qui préserve l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients
• Elle est volontaire et à l’initiative du dirigeant, qui conserve tous ses pouvoirs
• Elle est souple et adaptable aux besoins spécifiques de chaque entreprise
• Elle n’est soumise à aucun délai légal

Pour être éligible au mandat ad hoc, l’entreprise doit rencontrer des difficultés avérées mais ne pas être en état de cessation des paiements. Si tel était le cas, d’autres procédures comme le redressement judiciaire devraient être envisagées.

Quand et pourquoi recourir au mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est particulièrement adapté dans les situations suivantes :

1. Difficultés financières temporaires

Lorsqu’une entreprise fait face à des tensions de trésorerie, des échéances difficiles à honorer ou un ralentissement d’activité temporaire, le mandat ad hoc permet de négocier des délais de paiement ou des rééchelonnements de dettes avec les créanciers.

2. Conflits entre associés

Le mandataire ad hoc peut intervenir comme médiateur dans les situations de blocage entre associés qui menacent la pérennité de l’entreprise.

3. Restructuration nécessaire

Lorsqu’une réorganisation de l’entreprise s’impose pour assurer sa survie, le mandataire peut accompagner le processus de restructuration et faciliter les négociations avec les différentes parties prenantes.

4. Recherche de nouveaux investisseurs

Le mandataire peut aider à identifier et à approcher de potentiels repreneurs ou investisseurs pour renforcer la structure financière de l’entreprise.

Les entreprises qui recourent à des procédures préventives comme le mandat ad hoc ont significativement plus de chances de surmonter leurs difficultés que celles qui attendent d’être en cessation des paiements.

Comment se déroule la procédure de mandat ad hoc ?

La mise en place d’un mandat ad hoc suit un processus bien défini :

1. La demande de désignation

Le dirigeant de l’entreprise adresse une requête au président du tribunal de commerce (pour les entreprises commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les autres entités) dont dépend le siège social de l’entreprise. Cette requête doit exposer les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles un mandataire ad hoc est sollicité.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour préparer cette requête. Les avocats de Fieloux Avocats disposent de l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans cette démarche.

2. La désignation du mandataire

Le président du tribunal examine la demande et, s’il l’estime justifiée, désigne un mandataire ad hoc. Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire, mais la décision finale revient au président du tribunal.

Le mandataire est généralement choisi parmi les administrateurs judiciaires, mais peut également être un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel disposant des compétences requises pour la mission.

3. La mission du mandataire

La mission du mandataire ad hoc est définie dans l’ordonnance de désignation. Elle consiste généralement à :

• Analyser la situation économique et financière de l’entreprise
• Identifier les causes des difficultés
• Négocier avec les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux)
• Élaborer un plan de restructuration si nécessaire
• Rechercher des solutions de financement ou des partenaires

Tout au long de sa mission, le mandataire ad hoc travaille en étroite collaboration avec le dirigeant, qui conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion.

4. La fin de la mission

La mission du mandataire ad hoc prend fin :

• À l’échéance fixée dans l’ordonnance de désignation
• Lorsque les objectifs de la mission sont atteints (accord avec les créanciers, restructuration réussie, etc.)
• À la demande du dirigeant
• Si l’entreprise tombe en état de cessation des paiements

Les avantages du mandat ad hoc pour l’entreprise en difficulté

Le recours au mandat ad hoc présente de nombreux avantages pour les entreprises confrontées à des difficultés :

1. Confidentialité totale

Contrairement aux procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), le mandat ad hoc reste strictement confidentiel. Aucune publicité n’est faite sur la désignation du mandataire ou sur les négociations en cours. Cette discrétion est essentielle pour préserver la confiance des partenaires, clients et fournisseurs de l’entreprise.

2. Maintien des pouvoirs du dirigeant

Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion. Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance et de conseil, sans pouvoir de contrainte ou de substitution.

3. Souplesse et adaptabilité

La procédure de mandat ad hoc n’est soumise à aucun formalisme rigide. La mission du mandataire peut être adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise et évoluer en fonction des circonstances.

4. Absence de délai légal

Contrairement à d’autres procédures comme la conciliation, le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps par la loi. La durée de la mission est fixée par le président du tribunal et peut être prolongée si nécessaire.

5. Suspension des poursuites individuelles

Bien que le mandat ad hoc n’entraîne pas automatiquement la suspension des poursuites des créanciers, la désignation d’un mandataire incite généralement ces derniers à accepter un moratoire sur les dettes pendant la durée des négociations.

6. Prévention de l’aggravation des difficultés

En intervenant de manière précoce, avant la cessation des paiements, le mandat ad hoc permet d’éviter l’aggravation des difficultés et de préserver les chances de redressement de l’entreprise.

Le coût du mandat ad hoc

Le coût du mandat ad hoc est à la charge de l’entreprise. Il comprend :

• Les honoraires du mandataire ad hoc, fixés par le président du tribunal après accord du dirigeant
• Les frais de procédure (dépôt de la requête, etc.)
• Les honoraires des conseils (avocats, experts-comptables) qui assistent l’entreprise

Si ce coût peut sembler important, il doit être mis en perspective avec les bénéfices potentiels de la procédure et les conséquences financières bien plus lourdes d’une défaillance de l’entreprise.

Les avocats de Fieloux Avocats peuvent vous aider à évaluer le rapport coût/bénéfice de la mise en place d’un mandat ad hoc et à négocier les honoraires du mandataire.

Mandat ad hoc vs autres procédures : quelle solution choisir ?

Le mandat ad hoc n’est pas la seule procédure disponible pour les entreprises en difficulté. Il convient de le comparer aux autres options pour déterminer la solution la plus adaptée à chaque situation :

Mandat ad hoc vs Conciliation

La conciliation est une procédure préventive proche du mandat ad hoc, mais avec quelques différences notables :

• La conciliation est limitée à 4 mois, prolongeable jusqu’à 5 mois maximum
• L’entreprise peut être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours
• L’accord de conciliation peut être homologué par le tribunal, ce qui lui confère certains avantages (privilège de new money, force exécutoire), mais entraîne une publicité

Le mandat ad hoc est généralement préféré lorsque la confidentialité est primordiale et que les négociations risquent de prendre du temps.

Mandat ad hoc vs Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui offre une protection judiciaire à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements :

• Elle entraîne la suspension automatique des poursuites et l’interdiction des paiements des créances antérieures
• Elle est publique et peut affecter l’image de l’entreprise
• Le dirigeant conserve ses pouvoirs, mais sous la surveillance d’un administrateur judiciaire
• Elle débouche sur un plan de sauvegarde imposé aux créanciers

Le mandat ad hoc est préférable lorsque la confidentialité est essentielle et que des négociations amiables sont possibles.

Mandat ad hoc vs Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements :

• C’est une procédure publique
• Les pouvoirs du dirigeant peuvent être limités
• Elle offre une protection contre les poursuites des créanciers
• Elle peut aboutir à un plan de redressement, à une cession ou à une liquidation

Contrairement au redressement judiciaire, le mandat ad hoc est une procédure préventive qui intervient avant la cessation des paiements.

L’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé

La réussite d’un mandat ad hoc dépend en grande partie de la qualité de l’accompagnement juridique dont bénéficie l’entreprise. Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, comme ceux de Fieloux Avocats, apporte une valeur ajoutée considérable à plusieurs niveaux :

1. Évaluation de la pertinence du mandat ad hoc

L’avocat analyse la situation de l’entreprise et détermine si le mandat ad hoc est la procédure la plus adaptée ou si d’autres solutions doivent être envisagées.

2. Préparation de la requête

La qualité de la requête adressée au président du tribunal est déterminante pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc. L’avocat rédige une requête complète et persuasive, exposant clairement les difficultés de l’entreprise et les objectifs de la mission.

3. Choix du mandataire

L’avocat peut conseiller l’entreprise sur le choix du mandataire à proposer au tribunal, en fonction de son expérience, de sa réputation et de son adéquation avec les spécificités du dossier.

4. Négociations avec les créanciers

L’avocat assiste l’entreprise et le mandataire dans les négociations avec les créanciers, en apportant son expertise juridique et sa connaissance des pratiques de restructuration.

5. Sécurisation des accords

Les accords conclus dans le cadre du mandat ad hoc doivent être juridiquement sécurisés pour garantir leur efficacité. L’avocat veille à la rédaction de protocoles d’accord solides et à la mise en place des garanties nécessaires.

Conclusion : le mandat ad hoc, un outil efficace de prévention des difficultés

Le mandat ad hoc constitue un outil précieux pour les entreprises qui souhaitent traiter leurs difficultés de manière préventive, confidentielle et amiable. Sa souplesse, sa confidentialité et le maintien des pouvoirs du dirigeant en font une solution particulièrement adaptée aux entreprises qui anticipent leurs difficultés.

Pour maximiser les chances de réussite de cette procédure, il est essentiel de :

• Agir suffisamment tôt, avant la cessation des paiements
• Préparer soigneusement la requête et le dossier à présenter au tribunal
• Choisir un mandataire ad hoc expérimenté et adapté à la situation
• Se faire assister par un avocat spécialisé tout au long de la procédure
• Adopter une attitude constructive dans les négociations avec les créanciers

Les avocats de Fieloux Avocats disposent de l’expertise nécessaire pour vous accompagner efficacement dans la mise en place et le suivi d’un mandat ad hoc. Leur connaissance approfondie des procédures préventives et leur expérience des négociations complexes constituent des atouts majeurs pour la réussite de votre démarche.

N’attendez pas que les difficultés s’aggravent pour agir. La prévention reste la meilleure stratégie pour préserver la pérennité de votre entreprise.