Introduction : Quand l'Entreprise Fait Face à des Défis Critiques
événements critiques susceptibles de menacer sa pérennité, sa rentabilité ou sa réputation. Ces situations de crise ne se limitent pas aux seules difficultés financières : elles englobent également les contrôles fiscaux, les litiges avec des tiers (associés, concurrents, clients, fournisseurs), les contentieux judiciaires et immobiliers, les restructurations d’urgence, ou encore les atteintes à la propriété intellectuelle et au secret des affaires.
Face à ces défis, la réactivité et l’expertise juridique deviennent déterminantes. Une crise mal gérée peut conduire à la perte de clients stratégiques, au départ de collaborateurs clés, à des redressements fiscaux massifs, à des condamnations judiciaires lourdes, voire à la disparition de l’entreprise. À l’inverse, une gestion anticipée et professionnelle permet non seulement de limiter les dégâts, mais aussi de transformer la crise en opportunité de rebond et de renforcement.
Sommaire
Le Contrôle Fiscal : Anticiper, Gérer et Contester
contrôle fiscal constitue l’une des situations les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Face à l’administration fiscale, l’entreprise doit naviguer dans un cadre juridique complexe où chaque erreur peut avoir des conséquences financières lourdes. Qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité approfondie, d’un examen ciblé sur certains impôts, d’un contrôle sur pièces depuis les bureaux de l’administration, ou d’un contrôle inopiné dans vos locaux, chaque procédure nécessite une expertise juridique pointue et une réactivité immédiate.
Le contribuable dispose de droits et garanties encadrés par la loi : droit à l’information préalable, assistance d’un conseil pendant toute la durée du contrôle, débat oral et contradictoire avec le vérificateur, limitation de la durée du contrôle, et droit de contester les demandes abusives. L’avocat fiscaliste veille au respect scrupuleux de ces droits pour protéger les intérêts de l’entreprise et éviter les redressements injustifiés.
À l’issue du contrôle, si l’administration envisage des redressements, elle notifie une proposition de rectification que l’entreprise doit contester dans un délai strict (30 à 60 jours selon les cas). Cette étape est décisive : l’avocat fiscaliste analyse chaque chef de redressement, vérifie la conformité de la procédure, conteste les redressements injustifiés sur le fond (erreur de droit, erreur de fait, vice de procédure), et négocie avec l’administration pour obtenir l’abandon total ou partiel des redressements.
Si l’administration maintient ses redressements, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours contentieux : réclamation préalable auprès de l’administration, recours devant le tribunal administratif, appel devant la cour administrative d’appel, et pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de suspendre le recouvrement d’une imposition manifestement illégale pour éviter une saisie ou un blocage de comptes bancaires.
La meilleure stratégie consiste à anticiper
Les Litiges Entre Associés : Prévenir et Gérer les Conflits
Les Causes Fréquentes de Conflits Entre Associés
litiges entre associés constituent l’une des principales causes de paralysie ou de disparition des entreprises. Ces conflits trouvent leur origine dans plusieurs situations récurrentes.
Les désaccords stratégiques opposent les associés sur les orientations majeures de l’entreprise : investissements importants, diversification d’activité, recrutements clés, ouverture du capital à des investisseurs externes, ou cession de l’entreprise. Ces désaccords peuvent dégénérer en blocage total si les statuts ou le pacte d’actionnaires ne prévoient pas de mécanismes de résolution.
Les conflits d’intérêts surviennent lorsqu’un associé privilégie ses intérêts personnels au détriment de ceux de la société. Les situations typiques incluent la conclusion de contrats entre la société et une autre entreprise contrôlée par un associé (à des conditions non conformes au marché), le détournement d’opportunités commerciales au profit d’une activité concurrente, ou la rémunération excessive d’un associé dirigeant.
Les problèmes de gouvernance résultent souvent d’une mauvaise répartition des pouvoirs ou d’un manque de transparence. Un associé majoritaire qui impose toutes ses décisions sans consulter les minoritaires, un associé minoritaire qui bloque systématiquement les décisions importantes, ou un dirigeant qui ne rend pas compte de sa gestion peuvent générer des tensions insupportables.
Les difficultés économiques
Les Outils de Prévention des Conflits
prévention constitue la meilleure stratégie pour éviter les litiges entre associés. Plusieurs outils juridiques permettent d’anticiper et de gérer les situations conflictuelles.
Le définit les règles du jeu entre associés dès la création de la société ou l’entrée de nouveaux investisseurs. Il précise les droits et obligations de chaque associé, les règles de gouvernance (composition du conseil, droits de veto, information des associés), les clauses de liquidité (droit de préemption, agrément, tag-along, drag-along), et les mécanismes de résolution des conflits (médiation, arbitrage, clauses de sortie). Un pacte bien rédigé permet de désamorcer la plupart des conflits avant qu’ils ne dégénèrent.
Les statuts personnalisés complètent le pacte d’actionnaires en organisant le fonctionnement de la société. Ils peuvent prévoir des règles de majorité renforcée pour certaines décisions stratégiques, des droits de veto pour les associés minoritaires, ou des mécanismes d’arbitrage des désaccords.
Le conseil d’administration ou de surveillance joue un rôle de régulation en permettant une discussion collégiale des décisions importantes. La présence d’administrateurs indépendants peut faciliter la résolution des désaccords entre associés.
La communication régulière
Les Solutions en Cas de Conflit Avéré
La médiation ou la conciliation constitue la première étape recommandée. Un tiers neutre (médiateur ou conciliateur) facilite le dialogue entre les associés et les aide à trouver un accord amiable. Cette solution présente l’avantage de la rapidité (quelques semaines à quelques mois), de la confidentialité, et de la préservation des relations entre associés.
L’arbitrage permet de trancher le litige par une décision rendue par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. Cette solution est particulièrement adaptée lorsque le pacte d’actionnaires prévoit une clause compromissoire (engagement de recourir à l’arbitrage en cas de conflit). L’arbitrage offre rapidité, confidentialité et expertise (les arbitres sont généralement des spécialistes du droit des sociétés).
Le rachat de titres constitue souvent la solution la plus efficace lorsque le conflit est irrémédiable. L’associé minoritaire peut demander le rachat de ses titres par les autres associés ou par la société (sous conditions). L’associé majoritaire peut imposer le rachat des titres de l’associé minoritaire si le pacte d’actionnaires prévoit une clause de sortie forcée (drag-along). La valorisation des titres rachetés est généralement déterminée par un expert indépendant pour éviter tout nouveau litige.
La dissolution judiciaire
La Concurrence Déloyale et le Parasitisme : Protéger Votre Activité
Identifier les Actes de Concurrence Déloyale
concurrence déloyale désigne l’ensemble des comportements contraires aux usages honnêtes du commerce, causant un préjudice à un concurrent. Ces actes peuvent prendre de multiples formes.
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services, par des affirmations mensongères ou tendancieuses. Exemples : diffuser de fausses informations sur la qualité des produits d’un concurrent, critiquer publiquement les méthodes de travail d’un concurrent, ou laisser entendre qu’un concurrent est en difficulté financière.
La confusion vise à créer dans l’esprit du public une confusion entre deux entreprises, deux produits ou deux services, afin de détourner la clientèle. Exemples : utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque similaires à ceux d’un concurrent, imiter l’apparence d’un produit ou d’un packaging, ou reproduire le design d’un site internet.
La désorganisation a pour objectif de perturber le fonctionnement d’une entreprise concurrente. Exemples : débaucher massivement les salariés clés d’un concurrent, détourner la clientèle d’un concurrent par des pratiques agressives, ou rompre brutalement une relation commerciale établie pour affaiblir un partenaire devenu concurrent.
Le parasitisme
Les Actions Juridiques Contre la Concurrence Déloyale
L’action en cessation vise à obtenir du juge l’interdiction immédiate des actes de concurrence déloyale. Cette action peut être introduite en référé (procédure d’urgence) pour obtenir une décision rapide (quelques semaines). Le juge peut ordonner la cessation des actes litigieux sous astreinte (pénalité financière par jour de retard), la suppression des supports de communication litigieux, ou l’interdiction de poursuivre certaines pratiques commerciales.
L’action en dommages et intérêts permet d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale. Le préjudice peut être matériel (perte de chiffre d’affaires, perte de clients, coûts engagés pour réagir) ou moral (atteinte à l’image, à la réputation). Les dommages et intérêts sont fixés par le juge en fonction de l’importance du préjudice et de la gravité des fautes commises.
La publication de la décision peut être ordonnée par le juge pour rétablir la vérité et réparer l’atteinte à l’image. La décision de justice est publiée dans la presse, sur internet, ou adressée aux clients et partenaires de l’entreprise victime.
L’avocat spécialisé
La Protection du Secret des Affaires
secret des affaires protège les informations stratégiques de l’entreprise (savoir-faire, méthodes commerciales, données clients, stratégies de développement) contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites.
Conditions de protection : Pour bénéficier de la protection du secret des affaires, l’information doit être secrète (non généralement connue ou facilement accessible), avoir une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et faire l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de l’entreprise (clauses de confidentialité, accès restreint, marquage « confidentiel »).
Violations du secret des affaires : Plusieurs comportements constituent des violations. L’obtention illicite d’informations secrètes (espionnage industriel, vol de documents, accès non autorisé à des systèmes informatiques), l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations secrètes obtenues de manière licite (par un salarié, un prestataire, un partenaire commercial), ou la production, l’offre ou la commercialisation de produits bénéficiant d’informations secrètes obtenues illicitement.
Actions juridiques
Les Litiges avec les Clients et Fournisseurs
Les Litiges Clients : Impayés et Contestations
litiges avec les clients constituent une source fréquente de contentieux pour les entreprises. Ils portent généralement sur des impayés, des contestations de facturation, ou des réclamations sur la qualité des produits ou services fournis.
Les impayés nécessitent une réaction rapide et graduée. La première étape consiste en des relances amiables (courriers, emails, appels téléphoniques) pour obtenir le paiement. Si ces relances restent sans effet, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au client, lui accordant un dernier délai pour payer. En l’absence de paiement, plusieurs procédures judiciaires sont possibles : l’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse pour les créances incontestables), le référé-provision (procédure d’urgence pour obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable), ou l’assignation au fond (procédure classique pour les créances contestées). L’avocat peut également négocier un plan de paiement amiable avec le client en difficulté, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Les contestations de facturation surviennent lorsque le client refuse de payer tout ou partie d’une facture, invoquant une malfaçon, un retard de livraison, ou une non-conformité des produits ou services. L’entreprise doit alors constituer un dossier de preuves (bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges de courriers) démontrant qu’elle a correctement exécuté ses obligations contractuelles. L’avocat analyse les termes du contrat, les conditions générales de vente, et les échanges entre les parties pour déterminer si la contestation est fondée et conseiller sur la stratégie à adopter (négociation amiable, expertise contradictoire, action en paiement).
Les réclamations sur la qualité
Les Litiges Fournisseurs : Rupture Brutale et Responsabilité
litiges avec les fournisseurs portent fréquemment sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, les retards de livraison, ou les défauts de conformité des produits fournis.
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est sanctionnée par le Code de commerce lorsqu’elle est effectuée sans préavis suffisant et cause un préjudice au partenaire. Une relation commerciale est considérée comme établie lorsqu’elle présente une certaine ancienneté (généralement plusieurs années), une certaine régularité (commandes fréquentes), et une certaine importance (chiffre d’affaires significatif). Le fournisseur qui rompt brutalement cette relation sans respecter un préavis raisonnable engage sa responsabilité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au client victime. Le préavis raisonnable est apprécié par le juge en fonction de la durée de la relation, de son importance, et des usages du secteur. L’avocat conseille l’entreprise sur la durée de préavis à respecter pour rompre une relation commerciale, ou défend ses intérêts en cas de rupture brutale subie.
Les retards de livraison peuvent causer un préjudice important à l’entreprise cliente (immobilisation de chantiers, perte de clients, pénalités contractuelles). Si le contrat prévoit des pénalités de retard, elles sont applicables de plein droit. Si le contrat ne prévoit rien, l’entreprise peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, à condition de prouver la réalité et l’importance de ce préjudice. L’avocat analyse les clauses contractuelles (délais de livraison, pénalités, force majeure) et constitue le dossier de preuves pour obtenir réparation.
Les défauts de conformité
Les Contentieux Immobiliers : Entreprises et Ensembles Immobiliers Complexes
Les Litiges sur les Baux Commerciaux
baux commerciaux donnent fréquemment lieu à des litiges entre bailleurs et locataires.
Les litiges sur le loyer portent sur la révision du loyer (demande de révision triennale, renouvellement du bail avec fixation d’un nouveau loyer), le paiement des charges et taxes, ou les travaux à la charge du bailleur ou du locataire. L’avocat spécialisé conseille sur les modalités de révision du loyer (indice de référence des loyers commerciaux, valeur locative de marché), négocie avec la partie adverse, et engage si nécessaire une procédure devant le tribunal pour faire fixer le loyer par le juge.
Le refus de renouvellement du bail commercial survient lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail à son échéance (refus de renouvellement avec paiement d’une indemité d’éviction, ou refus pour motif légitime et sérieux sans indemité). Le locataire peut contester le refus devant le tribunal et demander le renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction. L’avocat évalue le montant de l’indemnité d’éviction (valeur du fonds de commerce, frais de déménagement et de réinstallation, perte de clientèle), négocie avec le bailleur, et défend les intérêts du locataire devant le tribunal.
Les litiges sur les travaux
Les Litiges sur les Ventes Immobilières
ventes immobilières d’entreprise (locaux commerciaux, entrepôts, terrains) peuvent donner lieu à des litiges portant sur les vices cachés, les servitudes non déclarées, ou les surfaces erronées.
Les vices cachés sont des défauts non apparents lors de la vente, rendant l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus. L’acquéreur peut demander la résolution de la vente avec restitution du prix, ou la réduction du prix. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’avocat constitue le dossier de preuves (expertises techniques, témoignages, documents), négocie avec le vendeur, et engage si nécessaire une action en garantie des vices cachés.
Les servitudes non déclarées (droit de passage, servitude de vue, servitude d’écoulement des eaux) peuvent affecter l’usage de l’immeuble et diminuer sa valeur. Si le vendeur n’a pas déclaré l’existence de ces servitudes, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts, voire la résolution de la vente si la servitude est suffisamment grave. L’avocat vérifie les documents d’urbanisme, interroge le cadastre, et engage si nécessaire une action en garantie contre le vendeur.
Les erreurs de surface
Les Contentieux dans les Ensembles Immobiliers Complexes
ensembles immobiliers complexes nécessitant une expertise approfondie en droit immobilier et en gestion de copropriété.
Les litiges en copropriété concernent les conflits entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndic. Ces litiges portent sur la répartition des charges, les travaux votés en assemblée générale, les troubles de voisinage, ou les modifications des parties communes. L’avocat assiste les copropriétaires lors des assemblées générales, conteste les décisions irrégulières, engage des actions en annulation de délibérations, ou défend les intérêts du syndicat des copropriétaires dans les contentieux avec des copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de charges en copropriété, AFUL et ASL constitue un enjeu majeur pour la pérennité des ensembles immobiliers. Lorsqu’un copropriétaire ou un membre d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Association Syndicale Libre (ASL) ne paie pas ses charges, cela fragilise l’équilibre financier de l’ensemble et rend invivable la copropriété ou l’association. L’avocat met en œuvre les procédures de recouvrement amiable (mises en demeure, plans de paiement), puis judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond). En cas de non-paiement persistant, l’avocat peut engager une procédure de saisie immobilière pour contraindre le débiteur à vendre son bien et rembourser les charges impayées.
La saisie immobilière constitue la procédure ultime permettant de sortir un copropriétaire qui ne paie jamais ses charges et rend invivable une copropriété. Cette procédure longue et complexe (12 à 24 mois) nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé pour respecter toutes les étapes légales : commandement de payer valant saisie immobilière, publication de la saisie au service de la publicité foncière, audience d’orientation, expertise immobilière, vente aux enchères publiques. L’avocat accompagne le syndicat des copropriétaires ou l’AFUL/ASL tout au long de la procédure, défend leurs intérêts lors des audiences, et veille à maximiser le prix de vente pour récupérer les charges impayées.
Les contentieux AFUL et ASL présentent des spécificités propres à ces structures de gestion d’ensembles immobiliers privés. Les litiges portent sur l’interprétation des statuts de l’association, la répartition des charges entre membres, les travaux d’entretien et de rénovation des parties communes (voiries, espaces verts, équipements collectifs), ou les conflits avec les collectivités locales. L’avocat conseille les organes dirigeants de l’AFUL ou de l’ASL, rédige ou révise les statuts et règlements intérieurs, et représente l’association dans les contentieux judiciaires.
Les ensembles immobiliers mixtes
La Recherche de Preuves Avant Procès : L'Article 145 du CPC
Présentation de la Procédure de l'Article 145 CPC
article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne ayant un motif légitime de demander au juge d’ordonner des mesures d’instruction (constat, expertise, production de documents) avant tout procès, afin de conserver ou d’établir des preuves dont dépendra la solution d’un litige actuel ou futur.
Cette procédure est particulièrement utile dans les situations où les preuves risquent de disparaître (destruction de documents, effacement de données informatiques, modification d’un site internet), où l’adversaire refuse de communiquer des documents essentiels, ou où une expertise technique est nécessaire pour établir la réalité d’un préjudice.
Conditions d’application : Le demandeur doit justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le motif légitime peut résulter de la nécessité de constater des faits susceptibles de disparaître, d’obtenir des documents détenus par un tiers, ou de faire réaliser une expertise technique. La mesure demandée doit être proportionnée et ne pas constituer une atteinte excessive aux droits de l’adversaire (notamment au secret des affaires ou à la vie privée).
Procédure
Applications Pratiques de l'Article 145 CPC
Constat de concurrence déloyale : Une entreprise soupçonne un concurrent de dénigrement, de confusion, ou de parasitisme. Elle demande au juge d’ordonner un constat d’huissier pour établir la réalité des faits litigieux (captures d’écran de sites internet, achats tests de produits contrefaisants, constat de publicités mensongères). Ce constat servira ensuite de preuve dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Constat de contrefaçon : Une entreprise titulaire d’une marque, d’un brevet ou d’un droit d’auteur découvre qu’un tiers exploite illégalement ses droits de propriété intellectuelle. Elle demande au juge d’ordonner un constat de contrefaçon (constat de vente de produits contrefaisants, saisie-contrefaçon dans les locaux du contrefacteur). Ce constat permettra d’engager une action en contrefaçon et d’obtenir des dommages et intérêts.
Production de documents : Une entreprise a besoin d’obtenir des documents détenus par un tiers (contrats, factures, correspondances) pour prouver l’existence ou l’étendue de ses droits. Elle demande au juge d’ordonner à ce tiers de produire les documents. Cette procédure est fréquemment utilisée dans les litiges commerciaux, les litiges entre associés, ou les actions en responsabilité.
Expertise technique
Les Restructurations d'Entreprise : Licenciements et Réorganisations
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
licenciements économiques importants (au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus), elle doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Contenu du PSE : Le PSE doit prévoir des mesures visant à éviter ou limiter les licenciements (reclassement interne, formation, aménagement du temps de travail, réduction des coûts), et des mesures d’accompagnement des salariés licenciés (indemnités de licenciement supralégales, aide au reclassement externe, formation, accompagnement à la création d’entreprise).
Procédure : L’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement et le contenu du PSE. Cette consultation peut durer plusieurs semaines ou mois selon l’importance du projet. L’employeur doit également informer l’administration du travail (DREETS) qui peut formuler des observations et recommandations. Le PSE doit être validé par la DREETS (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés) ou homologué par la DREETS (dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus). En cas de refus de validation ou d’homologation, l’employeur ne peut pas procéder aux licenciements.
Risques en cas de non-respect : L’absence de PSE, un PSE insuffisant, ou un PSE non validé/homologué expose l’employeur à des sanctions lourdes. Les licenciements prononcés sans PSE valide sont nuls, et les salariés licenciés peuvent demander leur réintégration ou des dommages et intérêts importants (au moins 6 mois de salaire). L’employeur peut également être condamné à une amende administrative pouvant atteindre 2% de la masse salariale.
L’avocat spécialisé
Les Autres Restructurations
restructurations nécessitant un accompagnement juridique spécialisé.
Les réorganisations internes modifient l’organisation du travail, les méthodes de production, ou la répartition des responsabilités. Elles peuvent entraîner des modifications des contrats de travail (changement de fonctions, de lieu de travail, de rémunération) nécessitant l’accord des salariés concernés. Dans certains cas, une restructuration du capital social peut s’avérer nécessaire, notamment par un permettant d’assainir la situation financière de l’entreprise en réduisant puis en augmentant le capital. L’avocat conseille l’employeur sur les modalités de mise en œuvre de la réorganisation, rédige les propositions de modification des contrats, et gère les éventuels refus des salariés.
Les transferts d’activité (cessions de branches d’activité, fusions, scissions) entraînent le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à l’activité transférée. L’employeur cédant et l’employeur cessionnaire doivent informer et consulter les représentants du personnel, et respecter les droits des salariés transférés. L’avocat sécurise l’opération de transfert, rédige les accords de transfert, et gère les contentieux éventuels.
Les fermetures de sites
Les Difficultés Financières : Anticiper et Traiter
ne surviennent jamais brutalement. Elles sont généralement précédées de signaux d’alerte (dégradation du BFR, retards de paiement, baisse de trésorerie, perte de clients importants, mises en demeure de créanciers) que le dirigeant doit savoir identifier pour agir rapidement. La constitue la meilleure stratégie pour éviter la dégradation irréversible de la situation financière de l’entreprise.
Le constitue la procédure la plus confidentielle et la plus souple pour traiter des difficultés naissantes avant la cessation des paiements. Cette procédure totalement confidentielle (non publiée au RCS) permet de négocier avec les créanciers sous l’égide d’un mandataire désigné par le tribunal, sans dessaisissement du dirigeant ni conséquences juridiques lourdes.
La permet de négocier un accord global avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale) sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal. L’accord peut être homologué par le tribunal pour bénéficier de protections juridiques (interdiction des poursuites individuelles, opposabilité aux créanciers). La procédure reste confidentielle pendant sa durée (4 mois renouvelable), préservant l’image de l’entreprise.
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire) deviennent nécessaires lorsque les difficultés sont trop importantes pour être traitées par un mandat ad hoc ou une conciliation. La sauvegarde peut être demandée avant la cessation des paiements et permet une période d’observation (6 à 18 mois) pendant laquelle l’entreprise est protégée contre les poursuites. Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en et suit un déroulement similaire, mais avec des contraintes plus lourdes et un risque de conversion en liquidation judiciaire.
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne peut être redressée, une par un tiers peut permettre de sauver tout ou partie de l’activité et des emplois. Le repreneur bénéficie d’un cadre juridique sécurisé (purge du passif, choix des actifs repris, aides publiques) qui facilite la reprise.
Les dirigeants d’ doivent également être conscients des auxquels ils s’exposent en cas de mauvaise gestion : banqueroute, abus de biens sociaux, travail dissimulé, ou non-déclaration de cessation des paiements. L’avocat spécialisé conseille le dirigeant sur les précautions à prendre pour éviter toute mise en cause pénale.
L’avocat spécialisé joue un rôle central dans ces procédures : conseil sur le choix de la procédure la plus adaptée, préparation du dossier de demande d’ouverture, assistance pendant la période d’observation, négociation avec les créanciers et l’administrateur judiciaire, et défense des intérêts de l’entreprise devant le tribunal.
En difficultés financières, nous accompagnons les entreprises dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation, les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, et les négociations avec les créanciers.
En litiges entre associés, nous conseillons sur la prévention des conflits (rédaction de pactes d’actionnaires, statuts personnalisés), la résolution amiable des différends (médiation, arbitrage), et les actions judiciaires (exclusion d’associé, dissolution judiciaire, rachat de titres).
En concurrence déloyale et parasitisme, nous engageons des actions en cessation et en dommages et intérêts, protégeons le secret des affaires, et défendons contre les actions en contrefaçon.
En litiges clients et fournisseurs, nous gérons les impayés (injonctions de payer, référés-provision), les contestations de facturation, les actions en rupture brutale de relation commerciale, et les litiges sur la qualité des produits ou services.
En contentieux immobiliers, nous traitons les litiges sur les baux commerciaux (révision de loyer, renouvellement, travaux), les ventes immobilières (vices cachés, servitudes, surfaces), les contentieux de copropriété, le recouvrement de charges en AFUL/ASL/Copropriété, et les saisies immobilières.
En recherche de preuves, nous mettons en œuvre des procédures sur le fondement de l’article 145 CPC (constats, expertises, production de documents).
En restructurations
Conclusion : Anticiper, Réagir, Rebondir
Fieloux Avocats
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